Avis 38163X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, Par votre lettre du 12 juillet 2006, vous demandez d'urgence l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) concernant un projet d’arrêté royal fixant le modèle de la carte d’identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. En sa séance du 13 juillet 2006, la CPCL, siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande. Elle constate qu’il s’agit d’une carte d’identification comme visée à l’article 8, §3, de la loi du 10 avril 1990 précitée. La CPCL constate également que les mentions sur la carte sont rédigées dans la langue du détenteur de celle-ci, à l’exception de la mention "Carte d’identification gardiennage", laquelle est établie dans les trois langues (français, néerlandais et …

Avis 38165 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 30 novembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que vos services ont envoyé, au CPAS de Asse, une lettre établie en français. Le CPAS de Asse avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du courrier contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) "… je regrette vivement que le CPAS précité ait reçu de mes services une lettre établie en français. Mon Office national est, en effet, en tant qu’ institution publique de sécurité sociale, un service central dans le sens de l’article 39 des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative et doit, en cette qualité, utiliser, dans ses rapports avec …

Avis 38168X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 5 juillet 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre le fait que le plaignant, un néerlandophone, a reçu du préposé au guichet 4 du bureau de poste de la rue Lenoir à Jette, un ticket de caisse établi en français. Aux dires du guichetier, il lui était impossible d'imprimer des documents en néerlandais, son programme d'ordinateur ne fonctionnant qu'en français. A la demande de renseignements de la CPCL vous répondez ce qui suit (traduction). La Poste, au terme d'une enquête effectuée au bureau de poste, 29-31, rue Lenoir à Jette, a constaté qu'il s'agit, en l'occurrence, d'une erreur humaine pour laquelle elle présente ses excuses. Pour chaque transaction, le préposé …

Avis 38171X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 22 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Belgacom pour apposer régulièrement de la signalisation routière dans d’autres langues sur le territoire de la commune de Meise. * * * Par lettre du 7 mars 2007, vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction): "Belgacom comprend tout à fait que vous attendez une correcte application de la législation linguistique en vigueur de chaque collaborateur interne et externe de Belgacom, et s’excuse dès lors pour les infractions constatées. Entre-temps, Belgacom a chargé les services concernés de rappeler d’urgence aux membres du personnel de Belgacom et aux partenaires agréés les instructions quant à la …

Avis 38172 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 juin 2007, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Woluwe-Saint-Lambert en raison du fait suivant. Après avoir remis sa déclaration fiscale auprès de l’administration compétente, elle a reçu une demande complémentaire d’informations. L’enveloppe utilisée à cet effet par l’administration, ainsi qu’une seconde enveloppe jointe à l’envoi, présentaient des « en-tête » unilingues néerlandais. La raison invoquée aurait été l’épuisement du stock. La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des enveloppes incriminées. Les demandes de renseignements qui vous ont été adressées les 12 septembre et 27 octobre 2006 ainsi que le 30 janvier …

Avis 38175X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur, En sa séance du 5 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte déposée contre les notaires […] et […], ayant respectivement leurs études à Overijse et à Schaerbeek, pour avoir diffusé des affiches bilingues concernant la vente publique d’une villa sise à Overijse, Weidelaan 3. Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, le notaire […] confirme qu’il s’agit effectivement d’une vente judiciaire. Lorsque le notaire intervient en tant que collaborateur du pouvoir judiciaire, pour ses actes qui font partie de la procédure judiciaire, il tombe sous l'application de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, sauf pour les actes de nature administrative …

Avis 38177X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 28 juin 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait suivant: le mercredi 12 juillet 2006, vers 11.30h, le plaignant s’est rendu au service Population de la maison communale de Saint-Josse-ten-Noode. L’employé du guichet 1 n’a pas pu le servir en néerlandais. * * * Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction): "Non sans une certaine stupéfaction, nous prenons connaissance de votre plainte. Nous estimons que l’employé du guichet 1 parle assez bien le néerlandais. En outre, nous vous signalons que nous ne sommes pas au courant de cet événement, la personne concernée n’ayant pas porté plainte auprès de l’administration communale même. Le mercredi 12 …

Avis 38178X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 5 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait suivant: via le CPAS, le plaignant peut disposer d’une carte médico-pharmaceutique pour faciliter notamment l’achat de ses médicaments. Toutefois, cette carte n'a pas pu être mise à sa disposition en néerlandais car elle n’était plus en stock dans cette langue. * * * Vous avez communiqué à la CPCL que cette carte médicale, établie au nom de l’utilisateur, a été délivrée en français parce qu’à ce moment, il n’y avait pas d’exemplaire en néerlandais disponible. La carte en français a été délivrée pour ne pas désavantager l’intéressé, mais est actuellement disponible en néerlandais. * * * La carte médicale …

Avis 38180X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 5 juillet 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le stationnement, au mois d'août de l'an dernier, à la hauteur du numéro 1 du Brugsesteenweg 1 à Wenduine, d'un bus de Belgacom portant la mention française "Et si vous disiez OUI à Belgacom TV". Par ses lettres des 12 septembre 2006, 16 janvier et 17 juin 2007, la CPCL vous a demandé de lui communiquer votre point de vue en la matière. N'ayant, à ce jour, obtenu aucune réaction de votre part, la CPCL part du principe que les faits incriminés correspondent à la réalité. * * * L’article 36, §1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, dispose que …

Avis 38181 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 8 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre du SPF Justice en raison du fait suivant. La plaignante, qui avait sollicité, en néerlandais, le cahier de charges et les documents relatifs aux adjudications publiques « GOP-2006-CA-410-049 Mieux communiquer en néerlandais » et « GOP-2006-CA-420-050 Mieux communiquer en français » les a reçus en français. La raison invoquée par le SPF était que ces documents n’existaient pas en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) "… Les faits relatés par la plaignante correspondent à la réalité. Les cahiers de charge de ces deux adjudications avaient été établis uniquement en français, …