Avis 38131 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 février 2009 […] […] Objet : ppllaaiinnttee ccoonnttrree LLaa PPoossttee Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 23 janvier 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Kraainem parce que lors de son déménagement vers Bruxelles, les coordonnées de l'intéressé se trouvant sur le formulaire "Do My Move" reçu au bureau de poste de Kraainem étaient libellées en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur a répondu ce qui suit: " La Poste m'informe que les bureaux de poste de Kraainem disposent de formulaires "Do My Move" en français, sauf en cas de rupture de stock." * * * Des renseignements complémentaires ont été demandés au plaignant afin de …

Avis 38132 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 30 novembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée, par un habitant francophone de Bruxelles, à l’encontre de l’administrateur délégué de La Poste de qui il a reçu un courrier toutes boîtes dont le texte français contient des mentions établies en néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : " …je vous informe que le document incriminé concerne un toutes boîtes distribué auprès de l’ensemble de la population. Cet envoi non-adressé consistait en une lettre insérée dans une enveloppe à fenêtre. Dans cette fenêtre, apparaissait la mention incriminée en 2 …

Avis 38133X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 27 juin 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de Taxipost pour avoir affiché, à l'entrée des services Taxipost à Anderlecht, certaines communications au public, établies uniquement en néerlandais ("bezoekers", "receptie"). * * * Monsieur […], précédemment secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, a fait savoir à la CPCL ce qui suit. "Taxipost est une entreprise privée qui n'est soumise à la législation linguistique que pour autant que la filiale fournit un service public et que l'intérêt financier des pouvoirs publics n'excède pas les 50%. En effet, conformément à, l’article 1er de l’arrêté royal du 9 décembre 2004 autorisant La Poste SA de droit public à …

Avis 38134Y2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 22 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le message sur le répondeur du SPF Finances du numéro de téléphone 02/336.21.11 est unilingue néerlandais. A la demande de renseignements en la matière, vous avez communiqué ce qui suit (traduction): "Il est vrai que, hors des heures de service normales, quand le central téléphonique du SPF Finances dans le complexe North Galaxy à Bruxelles n’était pas connecté, le répondeur comportait un message unilingue, qui n’était toutefois pas fourni par le SPF Finances. En effet, en déconnectant le central, le numéro de Belgacom semblait être en dérangement, de sorte que l’appelant était confronté à un message …

Avis 38135X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 5 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu’un particulier francophone d’Ixelles a reçu de la DIV une demande d’immatriculation unilingue néerlandaise concernant un véhicule de la marque Peugeot, acheté chez un concessionnaire de cette marque à Uccle. En réponse à notre demande d’informations complémentaires, la DIV dit ce qui suit: "En annexe, vous trouverez une demande d’immatriculation, comme vous remarquerez, dans les trois langues nationales. Plusieurs instances peuvent délivrer ces documents, comme: 1) Le Contrôle technique 2) Les Assurances 3) La Direction d’Immatriculation" Selon la jurisprudence constante de la CPCL, la Direction pour …

Avis 38136 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 décembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre du Registre National par un habitant francophone de Wezembeek Oppem qui a reçu, de ce service, des documents unilingues néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des documents contestés. A la demande de renseignements de la CPCL, le Directeur général du Service Institutions et Population répond : (traduction) "… La Commission de protection de la vie privée a accordé l’autorisation à la « Vrije Universiteit Brussel – Groupe de Travail Sociologie », qui a été chargée de l’enquête, et le donneur d’ordre, le Ministère de la Communauté Flamande, de travailler avec les données du …

Avis 38137 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 février 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 30 janvier 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte déposée parce que le répondeur téléphonique du service du contrôle des contributions "Etranger" du SPF Finances (22/336.84.50) comporte un message unilingue néerlandais. * * * Les demandes de renseignements qui vous ont été adressées étant restés sans réponse, la CPCL admet que les renseignements communiqués par le plaignant sont exacts. * * * Un message sur un répondeur doit être considéré comme une communication au public au sens des LLC. Les avis et communications que les services centraux adressent directement au public doivent, conformément à l'article 40, alinéa 2, des LLC, être rédigés en français et néerlandais. La CPCL …

Avis 38142X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que le bulletin communal d’information Anderlecht Contact de juin 2006 comporterait des citations unilingues françaises de quelques membres de votre Collège. A l'appui de sa requête, le plaignant a joint à sa plainte une copie de l'une des pages concernées. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "En juin 2006 le Collège des Bourgmestre et Echevins d'Anderlecht était composé de 9 membres francophones et 1 membre néerlandophone. Afin d'améliorer l'efficacité et de répondre au manque de place dans le bulletin, tous les Membres du Collège ont, à l'époque, …

Avis 38143X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 12 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, le 25 janvier 2006, l'Administration du Cadastre d'Ixelles, avenue Louise, 245 (bur. 531) a envoyé des documents établis en français à monsieur […], 81A, à Auderghem, alors que le dossier en question avait été introduit en néerlandais. * * * Monsieur […], administrateur général de la Documentation patrimoniale a fait savoir ce qui suit à la CPCL. "La Commune d'Auderghem relevant de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et le choix linguistique de monsieur […] étant connu – l'article en cause se trouve d'ailleurs enregistré dans les documents cadastraux, assorti …

Avis 38144X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur, En sa séance du 7 septembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Police fédérale – police de la route Brabant – en raison de l’envoi d’une invitation de paiement suite à un excès de vitesse. Une invitation de paiement d’une amende de circulation est un acte qui, contrairement au procès-verbal, a pour objectif de régler un litige. Elle constitue dès lors un acte judiciaire qui tombe sous l’application de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire, et non sous le coup des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Partant, la CPCL est, en la matière, incompétente. Il vous est loisible, le cas …