Avis 38118 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame le Secrétaire d'Etat, En séance du 22 juin 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis concernant le recrutement pour le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale d'un coordinateur de bilinguisme. Pour justifier votre demande vous invoquez le fait que les membres du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale qui utilisent dans le traitement des dossiers et dans leurs contacts avec la population soit le français, soit le néerlandais, sont également motivés – ou peuvent certainement le devenir – pour utiliser également l'autre langue nationale. Il vous semble utile de recruter un coordinateur de bilinguisme pour inciter les membres du personnel à entretenir leurs connaissances de la seconde …

Avis 38119X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 4 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que des institutions culturelles subventionnées envoient ou diffusent, en Flandre, des invitations, des programmes et des questionnaires bilingues. Le KVS envoie des lettres bilingues à des habitants de la Flandre. Le plaignant a joint à sa plainte la copie d'une lettre rédigée en néerlandais et en français et qui a été envoyée à un habitant néerlandophone. Les institutions "Kunstencentrum Vooruit" à Gand et "Rosas" à Bruxelles diffuseraient, elles aussi, des avis bilingues en Flandre. * * * Dans l'avis 34.076 du 10 octobre 2002, la CPCL a précisé que: - le Théâtre Royal Flamand est un organisme d’utilité …

Avis 38120X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Madame, En sa séance du 6 juillet 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte déposée contre la police locale de la zone 5344 d’Evere, en raison de l’envoi d’une invitation de paiement concernant une amende refusée, rédigée en français. Une invitation à payer une amende de circulation est un acte qui, contrairement au procès- verbal, a pour objectif de régler un litige. Elle est dès lors un acte judiciaire qui tombe sous l’application de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire, et non sous le coup des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Partant, la CPCL est, en la matière, incompétente. Il vous est loisible, le cas …

Avis 38123 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En séance du 5 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis concernant les examens linguistiques à exiger du personnel de police de la Région de Bruxelles-Capitale. 1. Examen écrit Les exigences concernant l'examen écrit sont fixées par l’article 21, §§ 2 et 4, auquel renvoie l'article 35, §1er, a, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Il ressort de l'article 21, §2, que tout candidat à une fonction dans un service local de Bruxelles- Capitale doit présenter, lors de l'examen d'admission ou, s'il n'est pas imposé d'examen d'admission, avant sa nomination, une épreuve écrite portant sur la …

Avis 38124 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 29 juin 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait suivant. Un particulier francophone a reçu un titre de transport SNCB établi en néerlandais, après réservation d’un voyage à Paris, faite en français, dans une agence à Bruxelles, et par l’intermédiaire du tour-opérateur Thomas Cook. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. A l’occasion de deux précédents dossiers concernant le même objet (dossiers 36.144 et 36.200 du 23 février 2006), la CPCL avait obtenu, auprès de la SNCB, les informations suivantes. - Lorsqu’un client effectue un voyage organisé par un tour-opérateur, il s’adresse à une agence de voyage. …

Avis 38125X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 7 septembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la SNCB, en raison du fait qu’un particulier francophone a reçu un titre de transport unilingue néerlandais pour un trajet dans la zone de Bruxelles. En vertu de l’article 20, §1, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale rédigent en français ou en néerlandais, selon le désir de l'intéressé, les actes qui concernent les particuliers, ainsi que les certificats, déclarations et autorisations qui leur sont délivrés. Selon la jurisprudence constante de la CPCL, des titres de transport …

Avis 38126 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 10 mai 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique, siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de la commune de Kraainem qui a reçu, de La Poste, un avis d’affranchissement insuffisant établi en néerlandais, alors que, selon elle, son appartenance linguistique devait être connue La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) "…Le fait qu’un avis 162 établi en néerlandais a été remis à un particulier francophone de Kraainem se justifie comme suit. Les lettres, telles que celle du plaignant, sont d’abord traitées dans le centre de triage de Bruxelles X et renvoyées ensuite à …

Avis 38127X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 24 janvier 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre le fait qu'une habitante francophone de Rhode-Saint-Genèse a reçu un document unilingue néerlandais relatif au relevé du compteur d'électricité. Ce document a été envoyé par Indexis, un collaborateur privé d'Electrabel. * * * En tant qu'entreprise privée établie à Bruxelles-Capitale, Electrabel et ses collaborateurs privés ne tombent que sous l'application de l'article 52 des lois sur l'emploi des langues en matières administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 - LLC (cf. avis n° 39.178 du 4 octobre 2007). L'article 52, § 1er, des LLC, dispose que, pour les actes et documents imposés par la loi et les règlements et …

Avis 38128 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 février 2009 […] […] Objet: plainte contre la brochure "Let's meet in Brussels" Monsieur le Managing Director, En sa séance du 6 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le BITC, organe de promotion de Tourisme et de Congrès de la ville de Bruxelles parce que celui-ci a édité une brochure "Let's meet in Brussels" laquelle est publiée uniquement en langue anglaise. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez envoyé le courriel suivant: "Je tiens à vous préciser que notre brochure « Let’s Meet in Brussels » est destinée à un public de professionnels désirant organiser une réunion, un congrès, un séminaire dans notre capitale. Cette brochure éditée à 20.000 exemplaires est diffusée à …

Avis 38129X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur, En sa séance du 22 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la présence, sur un extrait de compte d'un particulier francophone, des mentions suivantes, partiellement établies en néerlandais: "NMBS Etterbeek Achat 3/04 Carte Opération valeur 3/04/06". Il s'agit du paiement d'un titre de transport de la SNCB. * * * En réaction à la demande de la CPCL de prouver qu'il s'agissait bien d'un particulier francophone (le cas échéant par la production d'une copie de l'extrait) il a été observé qu'il revenait à la SNCB de fournir cette preuve. Renseignements pris auprès de la SNCB, il apparaît qu'il est impossible de vérifier, actuellement, si le voyageur concerné était francophone ou non. …