Avis 38049 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 juin 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis concernant la façon de déterminer la langue des études suivies dont question à l'article 15, §1er, alinéa 3, et 43ter, §5, alinéa 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), lorsque le recrutement de personnel (niveau 3/D et 4) ne nécessite plus la possession d'un diplôme. L'article 15, §1er, alinéas 1 à 3, des LLC, dispose ce qui suit: " Dans les services locaux établis dans les régions de langue française, de langue néerlandaise ou de langue allemande, nul ne peut être nommé ou promu à une fonction ou à un emploi s'il ne connaît la langue de la …

Avis 38050Y2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 18 mai 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis du 20 mars 2006 concernant l’emploi des langues à l’aéroport de Bruxelles-National. Vous y posez notamment la question de savoir: 1) quelle est la qualification juridique du détachement de sécurité de la police fédérale à l’aéroport de Bruxelles-National: s’agit-il d’un service d’exécution dont le siège est établi en dehors de Bruxelles-Capitale ou d’un service régional (sui generis); 2) quel est l’emploi des langues sur l’uniforme des policiers affectés et détachés à ce service de sécurité. * * * L’arrêté royal du 3 septembre 2000 concernant le commissaire général et les directions générales de la police fédérale …

Avis 38051X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le ………… […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 5 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn, en raison du fait qu'en dépit des avis de la CPCL (35.049- 35.051-35.055-35.056-35.057-35.072-35.100/II/PF du 4 septembre 2003, 36.051/II/PF du 5 novembre 2005, 36.201/II/PF du 8 septembre 2005 et 37.139/II/PF du 8 décembre 2005), les horaires affichés en de nombreux endroits de la commune de Linkebeek, sont encore toujours exclusivement établis en néerlandais. Le plaignant demande à être entendu par la CPCL. * * * Pour ce qui est de ce dernier élément, la CPCL a fait valoir ce qui suit dans son avis 36.201 du septembre 2005. L’article 61, §4, des LLC, …

Avis 38052X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 février 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que le périodique d'information communal "Schaerbeek Info" n'est pas entièrement rédigé en conformité avec la législation linguistique. Le plaignant renvoie à l'article figurant à la page 5 du numéro 25 du moins de mars 2006, consacré aux élections pour les non Belges, article établi uniquement en français. Par lettres des 11 avril, 15 juin et 21 août 2003 je vous ai demandé d'informer la CPCL au sujet de cette plainte. La CPCL n'a reçu aucune réponse à sa question. * * * Quant aux périodiques d'information communaux, la CPCL s'est toujours prononcée dans le sens ci-après. En vertu de l’article 18 …

Avis 38054X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 14 décembre 2006 et 18 janvier 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 27 mars 2006 concernant un projet d'arrêté royal relatif au sceau des services de police et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale. Dans votre demande d'avis, vous avancez: "Bien qu'à l'heure actuelle le recours à la voie électronique soit de plus en plus fréquent pour délivrer des attestations et autres types de documents, certains de ceux-ci sont toutefois toujours émis en version papier. Il a dès lors paru indiqué que leur authentification par l'apposition de sceaux se fasse de manière uniforme." L'article 1er du projet d'arrêté royal dit …

Avis 38055X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le …. […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 15 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le plaignant, un habitant d’une commune de la région de langue française sans régime linguistique spécial, a reçu du service "Afdeling Financieel Management, Ontvangkantoor Leegstand Woningen" de la correspondance rédigée en néerlandais concernant la taxe sur les bâtiments et/ou habitations inoccupés et délabrés. Le bien taxé se situe au numéro 14 de la Wagenstraat 14 à Ostende et était la propriété de la mère décédée du plaignant. * * * Les habitants des communes sans régime spécial sont soumis à la règle générale de l’article 36, §1er, de la loi du 9 août 1980 portant réforme des …

Avis 38056X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 novembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre les faits suivants. Le week-end du 18 et 19 mars 2006, des travaux étaient en cours au boulevard Brand Whitlock. Dans ce but, des tronçons de rues situés entre ce boulevard et l'avenue Prekelinden étaient interdits à la circulation. Les voies concernées étaient les avenues Albertyn, Lambeau, Général Lartigue et Marie-José à Woluwe-Saint-Lambert, et l'avenue Herbert Hoover, située sur les communes de Woluwe-Saint-Lambert et de Schaerbeek. Aux dires du plaignant, les panneaux portant la mention "UITGEZONDERD PLAATSELIJK VERKEER" étaient établis uniquement en néerlandais pour chacune des cinq artères. * …

Avis 38057 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 9 novembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le bureau de paiement de Bruxelles de la HVW/CAPAC (Hulpkas voor Werkloosheidsuitkeringen/Caisse auxiliaire de Paiements des Allocations de Chômage), par un habitant de Vilvorde (région homogène de langue néerlandaise) qui, lors d’un appel téléphonique à ces services, et en cas d’absence de préposé, est accueilli par un message préenregistré bilingue. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « (…) Le bureau de paiement de Bruxelles de la Caisse auxiliaire des Allocations de Chômage dessert, à côté des communes de la région de Bruxelles-Capitale, une grande partie des communes de …

Avis 38058X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 18 mai 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que vous avez envoyé un avis d’hospitalisation en français au CPAS d’Asse. Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, le président du CPAS de Berchem-Sainte-Agathe répond ce qui suit (traduction): "Dans votre lettre, vous m’avez signalé la plainte selon laquelle l’hôpital Albert Laurent, géré par le CPAS de Berchem-Sainte-Agathe, a envoyé un document rédigé en français au CPAS d’Asse. Il s’agit en l’occurrence d’une erreur de l’employé qui a rédigé ces documents. A titre d’information: la procédure appliquée consiste à introduire tous les documents concernant les patients dans le système …

Avis 38061AX1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 12 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre De Lijn du fait que la langue de l'information donnée au voyageurs n'est pas adaptée à la région dans laquelle se trouve le véhicule. Dans les bus qui gagnent la Région flamande au départ de la Région de Bruxelles-Capitale, les indications de destination sont bilingues, également en région unilingue. Ainsi, par exemple, les indications automatiques à l'avant du bus, font alterner Bruxelles-Nord et Brussel-Noord, également lorsque le véhicule se trouve sur le territoire de la Région flamande. * * * Les lignes de bus visées desservent des communes de Bruxelles-Caitale et de la Région de …