Avis 37215Y2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 1er juin 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Taxipost, suite au fait qu’un particulier francophone aurait reçu un message en néerlandais mentionnant que son courrier était disponible au dépôt de Taxipost. Des renseignements pris auprès de Taxipost, Dépôt de Bruxelles, il ressort que l’activité de ce service est limitée aux 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Taxipost dépôt de Bruxelles est dès lors un service régional au sens de l’article 35, §1, a, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Un service de l’espèce tombe sous le même régime que les services locaux établis …

Avis 37216X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 2 février 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Musée Royal de l’Afrique centrale, suite au fait que le plaignant, un particulier francophone, lors de sa visite de l’exposition "Mémoire du Congo", avait reçu trois tickets d’entrée sur lesquels le nom et l’adresse du musée étaient rédigés en français et en néerlandais et lesquels portaient une estampille au texte suivant: MUSEUM, Het geheugen van Congo, Sun, Aug 28, 2005, 8 euro. * * * Par lettre du 11 janvier 2006, monsieur […], le Directeur général du musée, a communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction): "Les tickets d’entrée sont imprimés d’avance et portent le nom entier du musée, l’adresse …

Avis 37217 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 9 novembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de La Poste pour la raison suivante. La dénomination sur un terminal BC/MC, placé au bureau de poste de Watermael-Boitsfort, et figurant sur les tickets Bancontact serait unilingue néerlandaise « Brussel De Post ». Les demandes de renseignements que la CPCL vous a adressées à ce propos en date des 11 janvier, 17 mai et 7 septembre 2006 sont restées à ce jour sans réponse. La CPCL est donc fondée à émettre un avis sur base des affirmations du plaignant. * * * A l’occasion de plaintes antérieures et similaires, un de vos prédécesseurs, monsieur […], a fait savoir ce qui suit à la CPCL : « Les anomalies …

Avis 37218 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 15 mars 2007, Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que Monsieur […], Directeur de la Maison de la Francité, a reçu des factures dont certaines mentions sont rédigées en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : "Faisant suite au courrier du 17 janvier 2006 de Madame […], Président de la Commission permanente de Contrôle linguistique, nous vous confirmons que les données administratives relatives à la facturation de l'ASBL Maison de Francité (compte client 2000214879) ont été adaptées conformément à votre requête." * * * De la copie des factures jointes à la plainte, il ressort que l'adresse du client est mentionnée dans les …

Avis 37219 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Premier Président, En sa séance du 9 mars 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte déposée parce que lors des Journées du Patrimoine à Bruxelles, les 17 et 18 septembre 2005, Madame […] a été confrontée lors de la visite du Conseil d'Etat à un guide néerlandophone ne pouvant guère s'exprimer en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous avez répondu ce qui suit : "A la demande de la Région de Bruxelles-Capitale, le Conseil d'Etat a ouvert bien volontiers, et ce à titre bénévole, ses portes pour la seconde fois dans le cadre des Journées du Patrimoine à Bruxelles, les 17 et 18 septembre 2005. Comme cela avait été le cas en 1997, à la satisfaction générale, il a été fait appel à des guides issus de l'Institution, tant …

Avis 37220 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 25 janvier 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Electrabel par un particulier francophone habitant la région de Bruxelles-Capitale qui a reçu un courrier de la société (proposant un contrat d’abonnement) accompagné d’un formulaire réponse rédigé en néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. En réponse aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez : « … Les documents ont été adressés au plaignant par Electrabel agissant pour compte de sa filiale ECS (Electrabel Customer solutions). Cet envoi a été effectué dans le cadre d’un marché libéralisé, sur base de l’article 13 de l’ordonnance du 19 …

Avis 37221 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 11 mai 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de La Poste par un particulier francophone qui s’est vu remettre un formulaire "mutapost" établi en néerlandais au motif que les exemplaires établis en français étaient épuisés. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du formulaire contesté. Aux demandes de renseignements que la CPCL vous a adressées les 11 janvier et 2 mars 2006, vous répondez : (traduction) "… Des renseignements que nous a transmis le bureau de Bruxelles 1 (Brouckère), il ressort en effet que, fin septembre 2005, un formulaire mutapost néerlandais a été remis à un client francophone, en invoquant l’indisponibilité …

Avis 37224 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Président, En séance du 11 mai 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant l'examen des documents relatifs à la rénovation d'un immeuble sis rue du Poinçon, 17 à 1000 Bruxelles, en séance du 30 novembre 2005 au CPAS de Bruxelles. Concrètement, le plaignant dénonce le fait que le rapport au conseil et les documents techniques concernant la rénovation de l’immeuble en question ont été distribués aux membres lors de la séance, en français, sans traduction et que la partie du procès-verbal se rapportant à ce point a été rédigée uniquement en français, alors que les autes points étaient rédigés en français et en néerlandais Il ressort des renseignements que vous nous avez communiqués que de fait les …

Avis 38001 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : emploi des langues entre le CHU Saint-Pierre et le CPAS d’Asse Madame le Président, En sa séance du 2 février 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que le CHU Saint-Pierre a envoyé une attestation d'aide médicale urgente rédigée en français au CPAS d’Asse (voir annexe 1). * * * Le CHU Saint-Pierre est une association de droit public régie par la loi organique des centres publics d’aide sociale et est dès lors soumis aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à l’article 17, §3, des LLC, un service local de Bruxelles-Capitale utilise le néerlandais dans ses rapports avec un service de la région de langue …

Avis 38005 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 27 avril 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée, à votre encontre par un habitant de la région de Bruxelles-Capitale à qui vous avez répondu en néerlandais à un courrier qu’il vous avait adressé en français. Ses demandes ultérieures d’obtenir une réponse en français seraient restées vaines. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des pièces précitées. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : "… Par le même courrier, une version traduite de la lettre du 21 juin 2005 a été transmise à Monsieur […]. La première version –néerlandaise- a été transmise par erreur à l’intéressé. La ligne de conduite de mon cabinet est de toujours répondre dans …