Avis 38034&6X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que les panneaux des noms des rues dans votre commune sont en français et en néerlandais. * * * Selon la jurisprudence constante de la CPCL, les panneaux des noms des rues constituent des avis et communications au public. Conformément à l’article 24 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux établis dans les communes périphériques, en l’occurrence à Wemmel, rédigent en néerlandais et en français les avis et communications destinés au public. Partant, la CPCL, avec trois voix contre de membres de la Section …

Avis 38036 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur, En sa séance du 11 mai 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre courrier du 14 février 2006, consécutif à une plainte que vous aviez précédemment adressée à la CPCL et relative à une infraction de roulage. A ce propos, la CPCL a rendu l’avis 37.199 du 2 février 2006, qu’elle confirme, et dans lequel elle s’était exprimée comme suit. « La CPCL constate que la demande de paiement d’une amende de circulation est un acte qui a pour but de trancher un litige et est par conséquent un acte de procédure qui tombe sous l’application de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire. La Commission permanente de Contrôle linguistique est dès lors incompétente pour se déclarer sur votre plainte. Le cas …

Avis 38037X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 20 avril 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'un particulier néerlandophone de Schoten reçoit des formulaires bilingues, néerlandais-français, du Fonds de Sécurité d'Existence pour les Employés dans le Commerce de Détail indépendant. Le Fonds en cause est une personne morale chargée d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics lui ont confiée dans l'intérêt général, au sens de l'article 1er, § 1er, 2°, des LLC (cf. avis 28.031/28.047 du 10 octobre 1996). Le Fonds est un service central dont l'activité s'étend à tout le pays. En application de l'article 41, § 1er, des LLC, les services …

Avis 38040X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 février 2009 […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 23 janvier 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre la Vervoermaatschappij De Lijn en raison de mentions bilingues sur les bus de De Lijn circulant dans le Brabant flamand. * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous répondez ce qui suit. "[…] Dans le passé, sur la ligne de bus desservant aussi bien des communes de langue néerlandaise que des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, l'indication de la destination – "communication au public" au sens de la loi linguistique – était libellée en néerlandais et en français sur toute la longueur de la ligne. Les avis de la CPCL, nr°s 37.134 du 17 novembre 2005 et 37.193 du …

Avis 38041AX2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 24 octobre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre De Lijn du fait que les bus gagnant la Région flamande au départ de la Région de Bruxelles- Capitale portent des indications de destination bilingues. Ainsi, par exemple, les panneaux à l'avant du bus, mentionnent "Bruxelles-Nord", également lorsque le véhicule se trouve sur le territoire de la Région flamande. * * * Les lignes de bus visées desservent des communes de Bruxelles-Caitale et de la Région de langue néerlandaise. Partant, elles constituent des service régionaux au sens de l'article 35, §1er, b, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté …

Avis 38043X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 mai 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, dans le cadre des travaux de rénovation du Parc du Cinquantenaire, ont été placés des panneaux d'information portant uniquement la mention néerlandaise "Renovatie van het Jubelpark". Le maître d'œuvre est le Service public fédéral Mobilité et Transports (SPFMT), dit Beliris quant à Bruxelles. Sur les panneaux d'information toutes les communications dont le bilinguisme est légalement prévu, sont effectivement bilingues à l'exception de la mention "Renovatie van het Jubelpark". Aux termes de l'article 40, alinéa 2, des LLC, les avis et communications que les services centraux adressent …

Avis 38044 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Vice-premier Ministre, En sa séance du 8 juin 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis concernant l'application de l'article 38, §3, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), à un service régional dont l'activité s'étend à des communes de langue allemande et dont le siège est établi dans la même région (art. 34, §1er, b, des LLC). L'article 38, §3, des LLC, dispose que "les services visés aux articles 34, §1er , ou 36, §1er, sont organisés de façon telle que le public puisse faire usage, sans la moindre difficulté, des langues reconnues par la présente loi, dans les communes de la circonscription. L'article 15, §3, des LLC, …

Avis 38045X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 5 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre le fait que monsieur […] et monsieur […], médecins du cabinet situé dans la […], 2100 Deurne, ont reçu un dépliant concernant la prescription de médicaments génériques dans une enveloppe brune mentionnant l’expéditeur en deux langues (SPF Santé publique, Sûreté de la Chaîne publique et Environnement, Eurostation–II, place Victor Horta 40, boîte 10 à 1060 Bruxelles) et sur laquelle figure le titre français "médecin généraliste agréé". Le 23 février 2006 ils ont reçu du service des Soins de Santé de l'Institut national d'Assurance Maladie Invalidité une lettre qui, elle, était bien rédigée en néerlandais mais qui …

Avis 38047 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 13 juillet 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la commune de Fourons en raison du fait que sur sa carte d’identité, le lieu de délivrance est stipulé en néerlandais. Interrogé à ce sujet, le Bourgmestre de la commune de Fourons répond que les documents préparatoires de son administration étaient parfaitement en règle mais qu’une erreur est survenue lors de la réalisation de la carte d’identité électronique par la firme engagée à cet effet par le SPF Intérieur, que son administration a remarqué l’erreur dès réception et que le nécessaire a été fait afin d’y remédier dans les meilleurs délais et délivrer gratuitement une nouvelle …

Avis 38048X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Chef de Corps, En sa séance du 26 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre les faits suivants. Lorsque monsieur […], domicilié au 28 de la rue de la Steppe à 1090 Jette, s'est rendu, le 6 mars 2006 vers 19.00 heures, au bureau de police de Jette, place du Cardinal Mercier, afin d'y retirer un certificat de bonne vie et mœurs, il a dû constater que l'agent de police, une dame chargée de l'accueil, refusait de s'exprimer en néerlandais. Vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit: De l'enquête effectuée par notre service de Contrôle interne il est apparu qu'au moment des faits, l'accueil à la section Jette, 11, place du Cardinal Mercier, était assuré par un agent …