Avis 38072X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 24 mai 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que madame […], domiciliée au […] à 2812 Muizen, (numéro d’affiliation 02 810605.170.65) avait reçu, de vos services, deux factures en français alors qu’elle est néerlandophone. Lors d’un entretien téléphonique, le service a refusé de lui envoyer des factures en néerlandais parce qu’elle serait enregistrée en tant que francophone. * * * Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction ): "Madame […]a été affiliée d’office à la CNASTI en tant que conjointe aidante de son mari […]. La législation prévoit un rapport obligatoire entre le dossier de la conjointe aidante et celui de son mari. Son mari étant …

Avis 38073X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 5 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la diffusion, par De Lijn, de nouveaux horaires bilingues pour les lignes 126, 127 et 128. Selon la plaignante, sur la ligne Louvain-Hoeilaart, il y avait même des horaires unilingues français. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez ce qui suit. "1. Horaires bilingues pour les lignes 126, 127 et 128. La plainte concernant les horaires bilingues pour les lignes 126, 127 et 128 est très sommaire et ne nous permet pas de localiser l'éventuelle violation de la législation linguistique. Nous supposons que la plainte a trait à l'affichage d'horaires bilingues aux arrêts. Au sens de la …

Avis 38074 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet: Selor ADD05003 – recrutement d'un directeur - gérant pour la société de logement NOSBAU à Eupen – Désignation de Monsieur […] Monsieur l'Administrateur déléguée, En sa séance du 14 décembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte dirigée contre la désignation de Monsieur […] comme nouveau Directeur- Gérant de la Société coopérative de logement Nosbau située à Eupen. Concrètement le plaignant estime que l'examen de recrutement organisé par Selor et la désignation de Monsieur […] sont contraire à l'article 15, § 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), celui-ci n'ayant pas prouvé sa connaissance de la langue de la Région (l'allemand) auprès de Selor. De plus, le …

Avis 38076 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En séance du 7 septembre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Ellignies-Sainte-Anne qui, en tant que propriétaire d’un terrain situé dans la commune de Renaix, a reçu, concernant ce terrain, du ministère de la « Vlaamse Gemeenschap – Belastingsdienst voor Vlaanderen – Onroerende Voorheffing, Bauwensplaats 13 bus 2, 9300 Aalst », une lettre rédigée entièrement en néerlandais. Le service précité a répondu par la négative à sa demande écrite d’obtenir cette lettre en français. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « (…) Je me permets de vous signaler que la correspondance destinée à des habitants de Wallonie, concernant un …

Avis 38077X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 26 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que la SA IMMOVLAH, société de langue néerlandaise établie à 1083 Bruxelles, a reçu de l'Administration des Finances et du Budget, un avertissement-extrait de rôle bilingue concernant la taxe régionale à charge des entreprises et des indépendants, exercice 2006 (réf. BCE/KBO 0462548359). L'adresse de la société était mentionnée en néerlandais. * * * Vous avez fait savoir ce qui suit à la CPCL. Il ne s'agit pas, en l'occurrence, de rapports avec des particuliers mais avec des personnes morales. Depuis 1992, les avertissements-extraits de rôle relatifs à la taxe régionale sont rédigés dans les …

Avis 38078MV A1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 8 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Belgacom en raison du fait que la page d’accueil du site internet de la société est présentée en anglais. Aux demandes de renseignements que la CPCL vous a adressées en dates des 17 mai, 4 septembre et 5 octobre 2006, vous répondez : (traduction) « … Les services concernés de Belgacom me communiquent qu’à l’ouverture de la page internet www.belgacom.be, l’utilisateur a la possibilité de déterminer, lui-même, son choix linguistique en cliquant sur les indications langues prévues au haut du site internet : nl (néerlandais) fr (français) en (anglais) de (allemand). ». * * * En vertu de l’article 36, § 1er, de la …

Avis 38079X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur, En sa séance du 18 mai 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre le notaire […], pour avoir diffusé des affiches unilingues françaises relatives à la vente publique d'un bien immeuble sis à Ixelles. De l'examen de la copie de l’affiche, il ressort qu'il s’agit d’une vente publique judiciaire, laquelle a lieu à la Justice de paix d’Ixelles. Lorsque le notaire intervient en tant que collaborateur du pouvoir judiciaire, pour ses actes qui font partie de la procédure judiciaire, il tombe sous l'application de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, sauf pour les actes de nature administrative auxquels s'appliquent les LLC en vertu de leur article 1er, § 1er, 4° (avis …

Avis 38080 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet: arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966, les emplois et les grades des agents de l'Agence pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, qui constituent un même degré de la hiérarchie Monsieur le Ministre, La Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné en sa séance du 27 avril 2006 la demande d'avis que vous avez transmise le 7 avril 2006 au sujet du projet d'arrêté royal repris sous rubrique. Sur la base de l'article 60 § 1 et 61 §§ 2 et 5 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la CPCL a émis en cette séance, à l'unanimité, l'avis suivant. * * * Le projet …

Avis 38081X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … 2007 […] […] Monsieur le Commissaire divisionnaire, En sa séance du 20 décembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d'un particulier néerlandophone en raison du fait qu'en appelant le numéro 101, il a été mis en contact avec un fonctionnaire ignorant le néerlandais. De l'examen il ressort que la plainte est dirigée contre […]. * * * A la demande de renseignements en la matière, monsieur […], commissaire divisionnaire de la zone de police d'Uccle, Watermael-Boitsfort, Auderghem (5342), où monsieur […] a été engagé, a répondu ce qui suit (traduction): "[…], du rôle linguistique français (matricule 44-57779-47), a été engagé par notre zone de police en date du 1er août 2005. L'intéressé fait partie du …

Avis 38082 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame le Président, En séance du 08 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné trois plaintes concernant l'engagement par le CPAS de Jette de personnes n'ayant pas réussi les examens linguistiques prévus par l'article 21, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Il s'agit des personnes suivantes : • Madame […], engagée le 1 février 2005 en qualité d'assistante sociale à durée indéterminée ; • Madame […], engagée le 26 juin 2003 en qualité d'assistante sociale à durée déterminée (2 ans) et maintenue en service à la date du 26 juin 2005 à durée indéterminée ; • Monsieur […], engagé le 1er avril 1999 en qualité d'assistant social à durée indéterminée. Suite à …