Avis 37146X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 2 février 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Proximus-GSM Planet, suite au fait que cette entreprise diffuse des dépliants toutes-boîtes dans l’agglomération bruxelloise dont le texte néerlandais est établi en caractères plus petits que le texte français. Selon les renseignements que vous avez communiqués à l’occasion d’une plainte similaire, GSM Planet ne constitue nullement une filiale de la SA Belgacom Mobile: il s’agit d’un distributeur indépendant qui distribue notamment les produits de la SA Belgacom Mobile (cf . avis 35.245/II/PN du 30 juin 2005). La diffusion du dépliant étant une initiative purement privée, la CPCL estime la plainte recevable …

Avis 37149 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] OObbjjeett :: pprroojjeett dd''aarrrrêêttéé rrooyyaall ppoorrttaanntt mmooddiiffiiccaattiioonn ddee ll''aarrrrêêttéé rrooyyaall dduu 1166 mmaaii 22000033 ppoorrttaanntt llaa ddééssiiggnnaattiioonn dd''aaddjjooiinnttss bbiilliinngguueess àà ttiittrree ddee mmeessuurree ttrraannssiittooiirree ddaannss lleess sseerrvviicceess cceennttrraauuxx ddeess sseerrvviicceess ppuubblliiccss ffééddéérraauuxx Monsieur le Ministre, Par lettre du 12 octobre 2005, vous avez demandé l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), sur le projet d'arrêté royal repris sous rubrique. Les organisations syndicales ont été consultées conformément à l'article 54 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL, section …

Avis 37151X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 6 juillet 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'au coin de la rue du Cardinal Mercier et de la Putterie, se trouve un panneau portant la mention "Parking bus – Boulevard Pacheco", la traduction "Pachecolaan" faisant défaut. * * * Par lettre du 29 mai 2006, monsieur […], échevin de la Ville de Bruxelles a fait savoir que le panneau provisoire se trouvant au coin de la rue de Cardinal Mercier et de la Putterie, serait remplacé incessamment par une version correcte. * * * Un panneau indicateur constitue un avis ou une communications au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal …

Avis 37152X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre Président, En sa séance du 6 juillet 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'au coin de la rue des Colonies et de la rue Montagne du Parc, se trouve un panneau indicateur partiellement unilingue français. Il porte la mention P-Albertine Congrès (non traduite), assortie d'une flèche indiquant la direction de la Grand Place (mention bilingue). * * * Par lettre du 29 mai 2006, le service de la Voierie de la Ville de Bruxelles a fait savoir ce qui suit à la CPCL (traduction): Un examen approfondi a permis de constater que le panneau indicateur lumineux, placé au coin de la rue des Colonies et de la rue Montagne du Parc a été placé, jadis, sous le contrôle du …

Avis 37156X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 mars 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre administration communale en raison des faits suivants. - Lorsque monsieur […], […], Forest, téléphone à l’administration communale, il est toujours interpellé en français et il lui est très difficile d'obtenir un interlocuteur capable de comprendre et de parler le néerlandais. - Lorsque sa fille, […], s’est présentée pour le renouvellement de sa carte d’identité, la dame au guichet 13 ne parlait que le français et elle a remis la carte d’identité électronique en français. - Le 14 septembre 2005, monsieur […] a reçu une lettre en français concernant une initiative commune de "l’Agence locale pour l’Emploi", du …

Avis 37157 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En séance du 11 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait qu'un agent francophone, collaborateur financier au SPF Finances, service de mécanographique– secteur recouvrement – section "Sociétés", a été obligé d'effectuer des tâches en néerlandais. Il ressort des renseignements obtenus que le service de mécanographique au sein duquel est affectée la plaignante fait partie des services extérieurs de l'administration des contributions directes et dépend de la Direction régionale de Bruxelles. Vous précisez dans votre lettre du 12/07/2007 ce qui suit: "le dirigeant du service l'a affectée à sa demande à la section "Sociétés", chargée notamment de mettre à jour le répertoire des …

Avis 37161 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 2 février 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné trois plaintes déposées par un particulier francophone qui a reçu du service des horodateurs de la Ville de Bruxelles, des rappels d’avis de paiement unilingues néerlandais, alors que, selon lui, son appartenance linguistique francophone devait être connue du service. Le même plaignant avait déjà déposé, précédemment, une plainte portant sur le même objet et à propos de laquelle la CPCL avait rendu, le 20 octobre 2005, son avis 37.089. A la demande de renseignements que la CPCL vous avait adressée lors de l’instruction de ce précédent dossier, vous répondiez que l’établissement en néerlandais des lettres successives de rappel à l’intéressé …

Avis 37162 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 1er juin 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre La Poste parce que la flamme postale "u zoekt een brievenbus ? www.depost.be of bel 1207" est unilingue néerlandaise sur un courrier estampillé à Bruxelles-Capitale dont l'enveloppe est rédigée en français * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous avez répondu ce qui suit: " Le courrier en question a effectivement été estampillé à Bruxelles, notamment au centre de tri de Bruxelles X. Effectivement, afin de garantir une exécution optimale de ses missions de service public, La Poste a décidé que tout le courrier sera traité de façon automatisée dans un des centres de tri industriels qui sont en mesure …

Avis 37163 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) siégeant sections réunis a examiné une plainte déposée contre le Musée des Instruments de musique le 5 juillet 2005, un visiteur a été confronté à deux contrôleurs incapables de s'exprimer en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "J'ai fait part de l'existence de cette plainte à Madame […], Directeur général des Musées royaux d'Art et d'Histoire dont dépend le Musée des Instruments de musique. Cette dernière me signale que les surveillants des Musées royaux d'Art et d'Histoire ont pour instruction formelle d'appeler un collègue de l'autre rôle linguistique lorsqu'ils ne sont pas capables de comprendre la langue d'un visiteur ou de …

Avis 37164 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 5 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par des contribuables parce que suite au virement qu'ils ont effectué via leur organisme bancaire sur le compte 679-2002387-16 du service des contributions directes de Woluwe-Saint-Lambert, ils ont reçu un extrait de compte comportant la mention "Sint-Lambrechts-Woluwe". A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : ″Au vu de la copie de l'extrait de compte fournie par vos services en date du 6 juin 2006 il a pu en être déduit que l'opération de paiement se rapportait à l'impôt des personnes physiques. L'examen du rôle en question a démontré que le paiement était repris dans un dossier …