Avis 37128 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 avril 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu'au numéro général d'appel du service de contrôle de la TVA du SPF Finances, situé à Auderghem (02/673.53.26), figure un message unilingue néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "En réponse à votre lettre précitée, j'ai l'honneur de vous communiquer que les services compétents du Service public fédéral Finances ont procédé à une enquête afin de trouver la cause de l'emploi erroné d'un répondeur automatique par le contrôle de la TVA d'Auderghem. De cette enquête il est apparu que le plaignant a toujours été en contact avec un numéro privé. Par le numéro cité 02/673 53 …

Avis 37129-2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 11 mai 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la commune de Forest qui a reçu, pour divers véhicules, des avis de paiement de la taxe de circulation établis en néerlandais alors que les demandes d’immatriculation avaient été faites en français. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, copie des documents précités (avis de paiement ainsi que quelques demandes d’immatriculation). Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez : " … Le service compétent de mon administration me communique que l’envoi d’un avis de paiement de la taxe de circulation, établi en néerlandais, à Monsieur […], est la suite d’une erreur …

Avis 37129 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 11 mai 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la commune de Forest a qui reçu de la Direction d’Immatriculation des Véhicules (DIV), un certificat d’immatriculation établi en néerlandais pour un véhicule pour lequel la demande d’immatriculation avait été introduite en français ( remorque de la marque SARIS ; demande d’immatriculation : 22.08.05; n° de châssis XLGF2520A0306796(01); n° d’immatriculation: GEL742 ; date de la première immatriculation : 30/04/2002). Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, copie des documents précités. La CPCL n’a pas obtenu de réponse aux demandes de renseignements qu’elle vous a adressées les 20 …

Avis 37132X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 2 février 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste, suite au fait que le bureau de poste, avenue Bisschoffsheim 12, à 1000 Bruxelles, a remis un ticket de caisse rédigé en français, bien que la conversation se soit déroulée en néerlandais. De la copie jointe à la plainte, il appert que la situation incriminée correspond à la réalité. Dans votre réponse à notre demande de renseignements complémentaires, vous signalez que l’employé concerné a commis une erreur de manipulation du programme informatique PostStation. Vous y ajoutez que les instructions nécessaires ont déjà été données afin d’éviter pareilles situations à l’avenir. * * * Conformément à …

Avis 37133X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 24 mai 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la SA Coditel en raison de l’envoi, à monsieur […], particulier néerlandophone d'Anderlecht, d’une facture établie uniquement en français. D'autres envois, comme les conditions générales de vente, lui sont également toujours envoyés en français. * * * Des factures, lorsqu'elles sont imposées par une loi ou un règlement, doivent, quant à leurs mentions éventuelles (le nom et l'adresse des parties, la date de la facture, des biens livrés ou des services fournis, de même que l’objet et le prix de l'opération, le montant et le taux de la TVA et, le cas échéant, le motif d'exonération), être considérées comme …

Avis 37137X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 16 février 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que la police d’Anderlecht appose des autocollants rédigés essentiellement en français sur des panneaux de signalisation provisoires. Dans votre réponse à notre demande de renseignements supplémentaires, vous dites ce qui suit (traduction): "1. En général, les panneaux de signalisation provisoires sont pourvus d’un autocollant bleu (voir annexe). Ces autocollants bleus sont conformes aux lois sur l’emploi des langues. 2. Le cas incriminé concerne toutefois l’autocollant de couleur blanche. Il s’agit en l’occurrence du dégagement de zones de stationnement à l’occasion d’un grand événement. Un autocollant …

Avis 37138X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 10 novembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Théâtre Royal flamand (KVS), suite au fait que le plaignant, un particulier néerlandophone de Termonde, a reçu une nouvelle fois par La Poste et en dépit des avis CPCL 36.158, 37.027, 37.028 et 37.052, une brochure du programme, entièrement rédigée en français et en néerlandais. La brochure porte sur les mois de septembre et d'octobre 2005 et est également partiellement établie en anglais. * * * Dans son avis 34.076 du 10 octobre 2002, la CPCL a dit ce qui suit: - le Théâtre Royal Flamand est un organisme d’utilité publique; - son conseil d’administration est composé de cinq membres nommés par la …

Avis 37139X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le ………… […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 8 décembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn, en raison du fait qu'en dépit des avis de la CPCL (35.049-35.051-35.055-35.056-35.057-35.072-35.100/II/PF du 4 septembre 2003, 36.051/II/PF du 5 novembre 2004 et 36.201 du 8 septembre 2005), les horaires affichés dans la commune de Linkebeek, sont encore, en de nombreux endroits, exclusivement établis en néerlandais. Le plaignant demande à être entendu par la CPCL. * * * Pour ce qui est de ce dernier élément, la CPCL, dans son avis 36.201 du 8 septembre 2005, a déjà fait valoir ce qui suit. L’article 61, §4, des LLC, dispose que "la Commission peut …

Avis 37141 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : cahier des charges CA/DS/14875/DCH - Traduction néerlandaise Monsieur le Bourgmestre, En séance du 8 décembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que la Centrale d'achats de la Ville de Bruxelles a transmis à une entreprise située en région unilingue de langue néerlandaise la version française du cahier des charges relatif à un appel d'offres de la Ville de Bruxelles pour l'acquisition de meubles scolaires. L'entreprise demande l'annulation de l'adjudication. En réponse à notre demande de renseignements le Directeur général de la Centrale d'achats nous a transmis la version néerlandaise du cahier des charges; il explique dans sa lettre que ce cahier des charges, qui a dû être soumis à …

Avis 37143 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame le Président, En séance du 16 février 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné trois plaintes concernant l'engagement par le CPAS de Jette de personnes n'ayant pas réussi les examens linguistiques prévus par l'article 21, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Il s'agit des personnes suivantes : • Madame […], engagée le 3 janvier 2005 en qualité d'assistante sociale (contrat à durée indéterminée) ; • Madame […], engagée le 18 avril 2005 en qualité d'assistante sociale (contrat à durée indéterminée) ; • Monsieur […], engagé le 1er mars 2005 en qualité de gradué en informatique (contrat à durée indéterminée). Suite à notre demande de renseignements, …