Avis 37117 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Président, En séance du 11 mai 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que le CPAS de Forest a envoyé au CPAS d'Asse une lettre concernant la transmission d'une demande de revenu d'intégration, rédigée en français. Suite à notre demande de renseignements, vous répondez que vous reconnaissez que cette lettre aurait dû être rédigée en néerlandais et vous expliquez qu'il s'agit d'une erreur émanant d'un nouvel assistant social, par ailleurs néerlandophone, et non de mauvaise volonté. * * * Conformément à l'article 17, § 3, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dans ses rapports avec les services de la région de …

Avis 37118 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Concerne : respect des lois linguistiques à la clinique Sainte-Anne – Saint-Remi à 1070 Bruxelles Monsieur, En séance du 20 octobre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte portant sur le fait que lors du séjour de votre mère dans ladite clinique (intervention chirurgicale, soins intensifs), peu de membres du personnel soignant ou administratif ont répondu en néerlandais aux demandes de renseignements adressées par votre mère ou vous-même. De plus, lors de l'inscription à la clinique, vous avez reçu la quittance rédigée en français. * * * La CPCL constate que la clinique Sainte-Anne, Saint-Remi, Saint-Etienne est un établissement de droit privé (asbl). Or, les cliniques privées ne tombent pas en soi sous l'application …

Avis 37119X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 29 septembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l’administration communale d’Etterbeek, suite à l’envoi d’une demande de paiement en français à un particulier néerlandophone. Après vérification, il appert que le document visé est établi en français et comporte la mention "Indien u dit document in het Nederlands verlangt, gelieve het schriftelijk aan te vragen aan Dhr. Gemeenteontvanger" (Si vous souhaitez le présent document en néerlandais, veuillez adresser une demande écrite au receveur communal). Le particulier est porteur d’une carte d’identité établie en néerlandais, de sorte que son appartenance linguistique est connue de la commune d’Etterbeek. En vertu …

Avis 37120X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur, En sa séance du 20 octobre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre les notaires […][…], […][…]et […]-[…]Notéris, pour avoir diffusé des affiches bilingues accordant la priorité au français, concernant la vente publique d'une maison (habitation et commerce), avenue de Limbourg Stirum 180, à Wemmel. Dans leur réponse, les notaires font savoir qu’il s’agit d’une vente judiciaire. La diffusion d’affiches bilingues concernant une vente judiciaire est dès lors un acte judiciaire, soumis à la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire. Partant, la CPCL s’estime incompétente en la matière. Le cas échéant, vous pouvez vous adresser au ministre de la Justice, rue du Commerce 78-80, …

Avis 37121X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 23 février 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre La Poste suite à la réception d'une lettre dont l'enveloppe portait la mention unilingue française Nouveau! Achetez vos timbres sur www.laposte.be/eshop. Vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit. La mention sur la lettre constitue ce qui s'appelle une flamme. Des flammes de l'espèce sont apposées dans un des centres de tri de La Poste. En effet, La Poste, afin d'optimiser ses tâches de service public, souhaite traiter tout le courrier de manière automatique dans des centres de tri industriels dont les machines ultrarapides peuvent effectuer les opérations d'affranchissement et de tri …

Avis 37123 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En séance du 27 juin 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte du 12 avril 2005 portant sur le fait qu'un agent du contrôle TVA de Bruxelles 3 du rôle français a reçu des instructions de travail – uniquement en néerlandais ainsi qu'un ordinateur configuré en néerlandais. Il ressort des renseignements que vous nous avez communiqués le 15 avril 2008 (suite à notre lettre de demande de renseignements du 1/9/2005 et aux lettres de rappel du 15/2/2006, 5/12/2006 et 29/10/2007) que le plaignant arrivé le 1er juillet 2005 dans ce service, s'est vu attribuer le bureau d'un collègue néerlandophone absent pour cause de maladie, ce bureau était équipé d'un ordinateur configuré en néerlandais ; vous …

Avis 37124X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 24 mai 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la SA Coditel en raison de l’envoi, à monsieur […], particulier néerlandophone de Laeken, d’une lettre établie en français. Les annexes jointes à cette lettre, en l'occurrence une "confirmation de souscription" et les "conditions générales de l'abonnement", étaient également en français. En outre, le technicien chargé de l'installation était unilingue francophone. * * * De l'examen des statuts de Coditel il ressort qu'il s'agit d'une SA de droit privé dont le but est la distribution d’émissions de radio et de télévision et de tous autres moyens de télécommunication, tant en Belgique qu’à l’étranger. En …

Avis 37125 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 octobre 2005, , la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, Monsieur […], parce qu'il a reçu deux avis de paiement relatifs au précompte immobilier 2005 en néerlandais du Beslastingsdienst voor Vlaanderen alors que son appartenance linguistique était connue. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "Vu la circulaire BA-97/22 du 16 décembre 1997, ces facilités doivent être interprétées de manière stricte, dans la mesure où les habitants peuvent y faire appel seulement s’ils renouvellent chaque fois leur demande […]" Aucune majorité ne s'est dégagée, au sein de la Commission permanente de …

Avis 37126 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 15 décembre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte déposée contre le service d'information routière du Ministère flamand de l'Environnement et de l'Equipement parce que ce service a placé un avis unilingue néerlandais sur une installation située au Bois Rouge à Remersdaal, commune de Fourons. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "La Commission sait que, dans des dossiers antérieurs analogues, la Région flamande a toujours appuyé le point de vue selon lequel des panneaux indicateurs, des noms de villes, etc. doivent être rédigés uniquement en néerlandais. Il est en effet clair qu’ils sont, en premier lieu, destinés à des non-habitants de la commune, alors …

Avis 37127 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 19 janvier 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, Monsieur […], parce qu'il a reçu un avis de paiement rédigé en néerlandais du service flamand des contributions, alors que son appartenance linguistique était connue. A l'intervention du Commissaire d'arrondissement adjoint de Fourons, il a reçu un nouvel avis de paiement rédigé en français le 16 août 2005. Il dépose plainte également parce que ce deuxième avis de paiement lui a été envoyé dans une enveloppe préimprimée en néerlandais et que d'autres mentions figurent également en néerlandais sur ce document. Il dépose plainte contre le fait que l'avis parvenu le 16 août mentionne comme …