Avis 38273 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame, En sa séance du 13 décembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte du 4 décembre 2006, contre la Police fédérale, pour réception d’un procès-verbal et d’un questionnaire établis en néerlandais. La CPCL constate que la matière ne relève pas de sa compétence. En effet, l’établissement d’un procès-verbal ne constitue pas un acte administratif du pouvoir judiciaire mais un acte de procédure échappant à l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En tant que tels, les actes de procédure tombent sous le coup de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire. Le cas échéant, il vous est loisible de déposer …

Avis 38275Y2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 septembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis concernant l’application de la législation linguistique par le fonds sectoriel de pension pour le secteur de la construction. Votre demande est la suivante (traduction): " La loi sur les pensions complémentaires (loi du 13 mars 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale) soumet les institutions de pension à bon nombre d’obligations pour ce qui est de la communication avec leurs affiliés. Cette communication peut se réaliser soit à la demande de l’affilié, soit à l’initiative de l’institution de pension. L’arrêté royal …

Avis 38276 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 18 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Bruxelles qui a reçu, des services de Police, un courrier dans une enveloppe mentionnant son adresse en néerlandais. Aux demandes de renseignements de la CPCL, le Chef de Corps de la Zone de Police de Bruxelles-Capitale Ixelles répond en transmettant une copie du courrier qu’il avait déjà adressé, le 12 mars dernier, au plaignant : « …Je fais suite à votre plainte qui a été adressée à la Commission permanente de Contrôle linguistique. Je porte à votre connaissance après vérifications, que votre régime linguistique mentionné au niveau de l’application « Registre National » est bien le français. …

Avis 38277X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le …. […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 21 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que les notaires […] (Bruxelles) et […] (1060 Bruxelles) ont diffusé des affiches unilingues françaises pour la vente publique d'un bien immobilier situé dans […] à Woluwe-Saint-Lambert. Vous avez communiqué à la CPCL qu'il s'agit ici d'une vente publique judiciaire. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, des affiches concernant la vente publique d’un bien immeuble constituent des avis et communications au public (cf. avis 35.243/II/PN du 29 avril 2004). Lorsque le notaire intervient en tant que collaborateur du pouvoir judiciaire, il tombe sous l'application de la loi du 15 …

Avis 38279X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur, En sa séance du 25 janvier 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre la police de Molenbeek-Saint-Jean en raison du fait qu'une proposition de règlement à l'amiable vous a été envoyée en français alors que vous êtes néerlandophone. La CPCL constate que les documents relatifs à un procès-verbal ne tombent pas sous l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, mais bien sous celle de la loi du 15 juin 19635 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Toute plainte à ce sujet peut être adressée à madame L. Onkelinx, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, rue du Commerce, 78-80, à 1040 Bruxelles. La CPCL s'estime incompétente en la matière. Veuillez …

Avis 38280X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Commissaire en chef, En sa séance du 8 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la police d'Anderlecht suite au fait que, le 10 novembre 2006, monsieur […] a reçu du service d'Assistance aux Victimes, une lettre établie en français alors qu'il est néerlandophone. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit (traduction). "J'ai immédiatement chargé le commissaire Ronny Cox de mon service Stratégie et Appui à la gestion politique d'examiner la problématique évoquée. Il a appris par la voix de madame Nathalie Conti, coordinatrice de mon service d'Assistance aux Victimes, qu'une des collaboratrices de cette dernière avait effectivement adressé une lettre à monsieur […] en …

Avis 38281X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 29 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre courrier du 15 décembre 2006 concernant les nouvelles signalisations de la SPI+ dans la zone industrielle d’Eupen. Les signalisations visées sont bilingues françaises / allemandes. La CPCL constate que les panneaux apposés comportent des noms de rues se situant sur le territoire de la ville d’Eupen. Des indications de noms de rues constituent des avis et communications destinés au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à l’article 11, §2, premier alinéa, des LLC, les avis et communications destinés au public doivent être rédigés en …

Avis 38282 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 28 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre L’INAMI par un médecin qui a reçu cet organisme, dans le cadre de l’internationalisation des médecins accrédités et d’un régime d’accréditation uniforme, un courrier concernant notamment le remplacement du terme "unités de formation" par celui de "credit points". A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) "… Le terme de "credit points" est un terme usuel au niveau international, utilisé dans le cadre de l’accréditation de médecins afin de déterminer la valeur des programmes de formation médicale continue. Eu égard au nombre sans cesse croissant de pays organisant des programmes de …

Avis 38284X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que les dénominations et indications dans la maison communale ne sont pas partout bilingues. Le plaignant fait état des indications suivantes: - au deuxième étage, les cabinets des bourgmestre et échevins, la salle de mariage et même le titre de l'échevin des Affaires flamandes ne sont indiqués qu'en français; - les bustes et plaques commémoratives des anciens bourgmestres dans le hall sont unilingues français; - les textes qui font partie intégrante des décorations de l'étage sont également unilingues français. * * * Vous avez communiqué à la CPCL que la signalisation dans la maison communale serait revue et …

Avis 38286 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 18 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre La Poste en raison du fait suivant. Des enveloppes, diffusées dans toute la Belgique, présentent des dénominations trilingues de la Banque de La Poste, ainsi que, dans l’espace réservé au timbre- poste, la mention bilingue « België-Belgique – PB-BP – Brussel X – Bruxelles X », et au verso, la mention anglaise « Mailroom ». Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, un exemplaire de l’enveloppe contestée. En réponse aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … la Banque de La Poste doit être considérée comme une entreprise « industrielle, commerciale ou financière privée …