Avis 38288X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 18 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le notaire […], ayant son étude à 1160 Bruxelles, a diffusé des affiches unilingues françaises concernant la vente publique d'un bien immeuble sis à Watermael-Boitsfort, 2, rue de l'Engoulevent. * * * Vous avez communiqué à la CPCL qu'il s'agit en l'occurrence d'une vente publique volontaire. Vous rappelez en outre que, lors de l'assemblée générale des notaires de Bruxelles du 8 mai 2007, il a été conseillé d'utiliser des affiches bilingues pour chaque vente publique dans la Région de Bruxelles-Capitale. * * * Dans son avis 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a considéré que, dans ses rapports avec le …

Avis 38289X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 février 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 6 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Belgacom en raison de l'édition d'annuaires bilingues en Flandre et en raison de l'apposition d'avis rédigés en français aux cabines téléphoniques publiques en Flandre. Belgacom est une entreprise publique autonome; en vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50 %, sont soumises aux dispositions des …

Avis 38290 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 29 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant de Vilvorde en raison de la parution d’annonces en français dans les pages d’Or et dans l’annuaire téléphonique pour les communes de Vilvoorde, Halle, Asse, Zaventem, Tervuren, Ternat, Meise, Machelen, Steenokkerzeel, Grimbergen, Dilbeek, Beersel, Herne, Lennik, Overijse et Sint-Pieters-Leeuw, ainsi que pour les communes de la périphérie. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez que : - le 1er janvier 2002, en application des articles 11, 12, 45 et 48 de la Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales, l’Office de contrôle a approuvé la dissolution de la « mutualité …

Avis 38291 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 5 juillet 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Vilvoorde, pour avoir reçu, de votre part, un courrier dont l’enveloppe affichait des mentions bilingues. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez que la lettre destinée à un habitant néerlandophone de Vilvoorde devait évidemment être envoyée dans une enveloppe à mentions néerlandaises et que l’utilisation d’une enveloppe à mentions bilingues est le fait d’une inattention de vos services. * * * Le cabinet du ministre de l’Intérieur constitue un service central au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêt&é royal du 18 …

Avis 38293X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 8 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre une ordonnance du Juge de Paix du canton Kraainem/Rhode-Saint-Genèse par laquelle l'autorisation d'une vente par mineur a été refusée du fait que, dans le recours, la commune de Wezembeek-Oppem avait mentionné l'adresse du requérant en français. La CPCL constate que le document incriminé ne tombe pas sous l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, mais bien sous celle de la loi du 15 juin 19635 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Toute plainte à ce sujet peut être adressée à madame L. Onkelinx, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, rue du Commerce 78- 80 à …

Avis 38294 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : rreeccrruutteemmeenntt ppoouurr llee mmiinniissttèèrree ddee llaa RRééggiioonn wwaalllloonnnnee dd''uunn aattttaacchhéé ppoouurr llaa DDiivviissiioonn ddee llaa NNaattuurree eett ddeess FFoorrêêttss àà MMaallmmééddyy –– ccoonnnnaaiissssaannccee ddee llaa llaanngguuee aalllleemmaannddee Monsieur le Ministre-Président, En séance du 18 janvier 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis relative au recrutement d'un attaché ayant une connaissance de la langue allemande pour la Division de la Nature et des Forêts de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement à Malmédy. Pour motiver cette demande vous expliquez ce qui suit: "La résidence administrative de cet emploi a été fixée à …

Avis 38298 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur, En séance du 29 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte portant sur le fait que vous avez reçu une enveloppe bilingue des services de la Chambre des représentants, alors que vous habitez en région flamande. La Chambre des représentants qui relève du pouvoir législatif, ne peut être considéré comme un service public centralisé ou décentralisé de l'Etat au sens de l'article 1, § 1er, 1° des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Dès lors, les services de la Chambre des représentants ne tombent pas sous l'application des LLC (voir en ce sens l'avis 28.012 B du 29 février 1996 concernant la Chambre des représentants et l'avis 29.251 du …

Avis 38299X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes contre le fait que la STIB publie des avis de recrutement comprenant le slogan anglais Join the new MIVB dimension. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit (traduction). L'avis de recrutement ayant été publié, avec tous les renseignements utiles, en français et en néerlandais, il applique de manière correcte les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. L'illustration de cette annonce comporte effectivement la petite phrase anglaise "Join the new MIVB dimension". Cette petite phrase n'a cependant aucune valeur informative et n'ajoute rien à la communication bilingue adressée au …

Avis 382747X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 6 septembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que les notaires […](Bruxelles) et […](Wemmel) ont diffusé des affiches bilingues pour la vente publique d'un bien immeuble sis à Wemmel. Il s'agit d'une maison d'habitation, avenue P.P. Rubens, 18, à Wemmel. Dans la réponse à notre demande de renseignements supplémentaires, le notaire […]communique à la CPCL que ladite vente publique concernait une vente publique judiciaire. Conformément à la jurisprudence de la CPCL, des affiches concernant la vente publique d'un bien immeuble constituent des avis et communications au public (cf. avis 35.243/II/PN du 29 avril 2004). Lorsque le notaire …

Avis 39003X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 14 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la zone de police Wezembeek-Oppem – Kraainem (Wokra) pour le fait que les membres de cette zone de police sont unilingues néerlandais. Le plaignant prétend en outre que, suite à un problème informatique, il ne pouvait faire sa déclaration en français, et a fini par la faire en néerlandais. * * * Le 28 février 2007, la CPCL a effectué un examen sur place en présence de monsieur […], le commissaire divisionnaire et chef de zone de Wokra. Le commissionnaire divisionnaire confirme que les membres de la zone sont des néerlandophones unilingues, dont certains ont toutefois une connaissance suffisante du français. Il confirme …