Avis 38257X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 6 septembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que, dans la région homogène de langue néerlandaise, le notaire […] (1170 Bruxelles) a diffusé des affiches bilingues concernant une vente publique au 23 novembre 2006 d'un bien immeuble sis à Merchtem. * * * De la lettre du notaire Jean-Pierre Dooms, il ressort qu'il est chargé, par le propriétaire d'une maison à Merchtem, d'établir un cahier des charges dans le cadre d'une vente publique volontaire. Pour attirer plusieurs amateurs, il a été décidé d'organiser la séance de vente dans la salle de vente pour notaires à Bruxelles. Des affiches bilingues ont été rédigées et diffusées dans …

Avis 38258-38005X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre le Théâtre Royal Flamand (KVS), suite au fait qu'en dépit des avis de la CPCL (36.158, 37.027, 37.028, 37.052, 37.138, 37.173, 38.008, 38.042 et 38.104-38.084-38.185), le plaignant, un particulier néerlandophone de Termonde, a une nouvelle fois reçu par la poste trois brochures du programme, entièrement rédigées en français et en néerlandais. Ces brochures portent sur les mois de novembre-décembre 2006 et janvier-février 2007 et sont également partiellement établies en anglais. * * * Dans son avis 34.076 du 10 octobre 2002, la CPCL a dit ce qui suit: - le Théâtre Royal Flamand est un organisme …

Avis 38260X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le …. […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 15 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste en raison de l'utilisation des termes anglais Bpo-banking et Postphone. * * * La CPCL constate que ces termes sont utilisés pour désigner des opérations bancaires effectuées par l'Internet et/ou par téléphone. C'est dès lors la Banque de la Poste qui utilise ces termes anglais et non La Poste. * * * Aux termes de l'article 36, §1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en oeuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la …

Avis 38261 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 15 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre du Palais des Beaux- Arts, en raison du fait que, dans ses publications mensuelles, cette institution ne respecte pas l’alternance linguistique. Selon le plaignant, depuis plusieurs mois, le néerlandais précède le français. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : " …concernant l’alternance linguistique, la personne qui a déposé plainte a tout à fait raison pour ce qui concerne l’année 2006. Durant les 12 mois de cette année-là, le néerlandais a en effet précédé le français dans notre BozarMagazine. En ce sens, il n’est pas faux de déclarer que ‘depuis quelques mois le néerlandais précède le …

Avis 38262 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 janvier 2009 […] […] Madame la Vice-Première Ministre, En sa séance du 16 décembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de votre prédécesseur, monsieur […], en raison du fait que pendant la campagne « anti-tabac », il a été fait usage d’un logo anglais « smokefree Food ». A l'appui de sa plainte, le plaignant a renvoyé à un article publié dans le quotidien "De Standaard", dans lequel le logo incriminé était accompagné du texte suivant: "Wenst u meerdere stickers? U kan ze gratis (bij)bestellen: stuur een e-mail naar roken- horeca@health.fgov.be". Il s'agit clairement d'une adresse d'un SPF. En sus, figure la phrase suivante: "Horeca-uitbaters die het roken volledig uit hun zaak weren, krijgen van …

Avis 38263 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorzienening par un habitant francophone de Fourons en raison des faits suivants. 1. Le plaignant a reçu une facture établie en néerlandais alors que son appartenance linguistique était connue de la société (cf. précédente facture jointe à la plainte) ; 2. donnant suite à sa demande, la VMW lui a envoyé une nouvelle facture ainsi qu’une lettre de rappel rédigés partiellement en français ( cf. copies de ces documents joints à la plainte). A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « …En tant qu’institution publique flamande, la VMW est tenue de se …

Avis 38265X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 11 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que monsieur […], domicilié au […], a reçu, le 12 octobre 2006, une lettre de convocation bilingue du service Population l'invitant à venir retirer la carte d'identité de son enfant. En outre, le document concernant la composition du ménage est unilingue français alors que l'intéressé est néerlandophone. * * * Par lettres des 8 janvier, 22 mars et 6 août 2007, je vous ai demandé de bien vouloir communiquer à la CPCL votre point de vue en la matière. Jusqu'à présent, cette question est restée sans réponse. * * * L'article 19 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, …

Avis 38270 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 janvier 2009 […] […] Objet: plainte contre la Police de Bruxelles-Capitale-Ixelles Monsieur, En séance du 23 janvier 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant Sections réunies, a examiné vos plaintes relatives au fait que les services de police de la zone Bruxelles-Capitale-Ixelles vous ont adressé une invitation à payer une amende en néerlandais ainsi qu'un rappel en néerlandais dans le cadre d'une proposition de perception immédiate alors que vous êtes francophone et domicilié dans une commune de Bruxelles- Capitale. * * * La CPCL constate que la perception immédiate est un acte judiciaire (Cassation, le 17 avril 1950 – rapport Saint-Rémy, Doc. Chambre, 331-1961-62, n°7). Elle tombe sous l'application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière …

Avis 38271 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 février 2009 […] […] Objet: plainte contre les promotions barémiques à l'échelle de traitement 22b de Messieurs […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 6 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant Sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) parce qu'il été a décidé de déclarer vacants et de mettre en compétition, pour le grade d'assistant administratif (niveau C), 3 emplois rémunérés par l'échelle de traitement 22B (en extinction à partir du 1er décembre 2004 (2 emplois) et du 1er février 2005 (1 emploi), ces 3 emplois étant proposés à 3 personnes appartenant au cadre linguistique néerlandais. Le plaignant signale que Messieurs […], ont bien été promus par avancement …

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