Avis 39006X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 avril 2009 […] […] Madame la Vice-Première Ministre, En sa séance du 13 mars 2009 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le site web du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, en raison des faits suivants: - les adresses directes sont des abréviations anglaises: https://portal.health.fgov.be/ ou www.health.fgov.be; - il y a cependant un renvoi en allemand à une version allemande du site, mais celle-ci est inexistante; - l'écran d'accueil du site renvoie en anglais à une version anglaise du site. * * * A la demande de la CPCL de renseignements complémentaires, votre prédécesseur a répondu: - que les éléments de la plainte contre le site web du SPF Santé publique valent …

Avis 39007 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 11 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de la commune de Kraainem à l’encontre de La Poste qui a fait distribuer dans cette commune, comme "toutes boîtes", une publicité unilingue néerlandaise. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) " … Kraainem est une commune de la périphérie située en région homogène de langue néerlandaise. La Poste y a dès lors distribué, comme « toutes boîtes », ces dépliants établis en néerlandais, puisque le rôle linguistique des habitants n’est, en tel cas, pas connu. Les habitants francophones pouvaient, s’ils le souhaitaient, solliciter un dépliant établi en français. …

Avis 39008X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 5 juilet 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste en raison du fait suivant. Dans l'hebdomadaire "Passe-Partout" du 13 décembre 2006, La Poste a publié une annonce publicitaire concernant des cartes de vœux. Selon le plaignant, cette annonce n'a pas été publiée en néerlandais dans "Brussel deze Week", ni dans quelque autre publication du même genre. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL que l'annonce en cause est parue dans toutes les éditions du groupe "Passe-Partout", dont cinq à Bruxelles. Dans les cinq éditions bruxelloises, et suite à une erreur administrative, l'annonce a, en effet, été publiée uniquement en français. Vous avez …

Avis 39009 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu'un habitant francophone de Bruxelles, Monsieur […], a reçu du bureau régional de l'ONEM de Bruxelles une fiche 281.10 sur laquelle figurent des mentions unilingues néerlandaises. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "Monsieur […] estime que les fiches 281.10, envoyées par le bureau de chômage de l’ONEM de Bruxelles, comportent des mentions unilingues. Après vérification de la fiche de rémunération dont question, il ressort que la fiche ne contient aucune mention unilingue. En effet, à côté de "Brussel" se trouve chaque fois "Bruxelles", et à côté de …

Avis 39010 Télécharger le document … 0 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 14 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un particulier francophone qui a reçu du bureau de poste De Brouckère, boulevard Anspach, à 1000 Bruxelles, deux tickets de caisse unilingues néerlandais, alors que son appartenance linguistique devait être connue. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des tickets contestés. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez qu’il s’agit d’une erreur humaine pour laquelle La Poste présente ses excuses. Au début de chaque contact, le guichetier indique la langue choisie par le client dans le logiciel PostStation. Une fois la langue choisie, elle ne peut plus être modifiée. Ce n’est qu’à …

Avis 39011X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 4 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste suite au fait que, lors d'une visite au bureau de poste du boulevard Anspach à 1000 Bruxelles, le plaignant a constaté que la boutique "philatélistes" ne disposait d'aucun formulaire établi en français. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit. "L'édition française Philanews 1/2007 (dont La Poste présume qu'elle constitue l'objet de la plainte) a été tirée à un nombre d'exemplaires suffisamment grand car basé sur les données du fichier des clients. Quelque chose a cependant mal tourné au niveau de l'approvisionnement de la boutique philatélique du bureau de poste De Brouckère, …

Avis 39012 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 mars 2009 […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 20 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn, pour les raisons suivantes. 1. Les inscriptions à bord des véhicules sont unilingues néerlandaises dans les bus desservant également la Région de Bruxelles-Capitale et la Région de langue française. 2. Toutes les informations apparaissant sur le site web sont en néerlandais. * * * Service décentralisé du Gouvernement flamand, la Vlaamse Vervoermaatschappij est régie par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. Son champ d’activité s’étend aussi bien à des communes sans régime spécial qu’à des communes à régime spécial. En ce qui …

Avis 39013X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 18 oktober 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la diffusion, à l'Olympos, la piscine de la ville de Termonde, d'un dépliant bilingue N-F. Il s'agit du dépliant "Les lauriers de la victoire, sans vol ni déboire", émis par le Secrétariat permanent à la Politique de Prévention. * * * Monsieur P. Buyse, bourgmestre de Termonde, a fait savoir à la CPCL que les dépliants avaient été déposés, par un service de sécurité, sur le comptoir de l'accueil. Ultérieurement, la direction a enlevé lesdits dépliants parce qu'ils étaient bilingues – ne qui n'avait pas été remarqué initialement. * * * Par lettres des 30 janvier, 21 mars et 6 août 2007, la CPCL …

Avis 39014X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre l'administration de la ville de Termonde, suite à la diffusion, à l'Olympos, la piscine de la ville de Termonde, d'un dépliant bilingue N-F. Il s'agit du dépliant "Les lauriers de la victoire, sans vol ni déboire", émis par le Secrétariat permanent à la Politique de Prévention. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL que les dépliants avaient été déposés, par un service de sécurité, sur le comptoir de l'accueil. Ultérieurement, la direction a enlevé lesdits dépliants parce qu'ils étaient bilingues – ne qui n'avait pas été remarqué initialement. * * * L'article 40, alinéa 1er, des lois sur l'emploi des langues …

Avis 39016X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 février 2009 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 30 janvier 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre maître Bernard Michaux, notaire ayant son étude à 1040 Bruxelles, qui a diffusé, uniquement en français, des affiches concernant la vente publique d’un bien immeuble sis dans la Ville de Bruxelles. * * * Les demandes de renseignements que la CPCL a adressées à la Chambres des Notaires, sont restées à ce jour sans réponse. * * * Dans son avis 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a considéré que, dans ses rapports avec le public, le notaire doit respecter les lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL était d’avis que, …