Avis 39043 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 21 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre de La Poste en raison du fait suivant. Sur la vitre du bureau de poste situé rue Hellinckx à Ganshoren, est apposé un avis relatif aux heures d’ouverture établi uniquement en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez que, dans le courant du mois de juin 2006, les heures d’ouverture de la plupart des bureaux de poste ont été modifiés et que lors de l’affichage des nouvelles heures d’ouverture sur les vitres du bureau de poste situé rue Hellinckx à Ganshoren, le responsable a constaté n’avoir reçu que le texte néerlandais. Bien que la version française ait été commandée immédiatement afin …

Avis 39044 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur l'Administrateur-directeur général, En sa séance du 21 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant Sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la STIB parce que sur les nouveaux trams 3000, est apposée un autocollant donnant priorité en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : "Des autocollants indiquant diverses recommandations, obligations et interdictions sont apposés dans les tramways et autobus par la société sur la paroi vitrée du poste de conduite. Les autocollants utilisés dans le tramway reprennent en premier lieu le texte en néerlandais et les autocollants apposés dans les autobus donnent la priorité au texte français. Nous vous transmettons en annexe une copie d'un exemplaire …

Avis 39045 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de la commune d’Etterbeek pour la raison suivante. Sur le chantier qui avait été entrepris à la fin du mois d’août 2006 dans le boulevard Louis Schmidt, les ouvriers étaient dans l’incapacité de s’exprimer en français. A la demande de renseignements de la CPCL auprès de la commune d’Etterbeek, le Bourgmestre signale que le chantier dont question consistait en la réfection des trottoirs, que le maître d’ouvrage était la Région de Bruxelles-Capitale et que l’entrepreneur en charge du chantier était la société Interplan. A la demande de renseignements que la CPCL vous avait, par la suite, adressée, …

Avis 39046 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet: envoi de documents unilingues néerlandais à un restaurateur francophone de Bruxelles Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 30 mai 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant Sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) parce que celle-ci a envoyé des documents unilingues néerlandais à une restauratrice francophone de Bruxelles. Il s'agit de la propriétaire du restaurant "Le Pavie" qui habite à 1000 Bruxelles. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "… Madame […] était reprise dans notre banque de données sous le code langue "néerlandophone". C'est la raison pour laquelle elle a reçu début 2006 un premier courrier en néerlandais …

Avis 39047 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Secrétaire d’Etat, En sa séance du 13 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait suivant. Il serait fait un usage exclusif du néerlandais dans un message figurant sur le répondeur vocal du numéro 0800/97198 attribué au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (en dehors des heures de service). Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous communiquez les informations qui vous ont été fournies par L’Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (IBGE) « Le centre d’appel 0800/97 198 est un service proposé par le régulateur bruxellois pour l’électricité et le gaz, situé à l’IBGE. Le régulateur répond à des questions relatives à la libéralisation du marché du gaz et …

Avis 39048 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 3 octobre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que, si un particulier téléphone au commissariat de police de Wemmel, son appel est automatiquement dirigé vers le commissariat de Asse où on refuse de répondre dans une autre langue que le néerlandais. Plainte est également déposée parce que le site internet de la zone de police PZ AMOW, dont fait partie Wemmel, est unilingue néerlandais alors qu'il s'agit d'une commune à régime linguistique spécial. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit, le 4 avril 2007: (traduction): "Lorsqu'un particulier a besoin d'aide urgente, il forme le numéro 101 pour être accueilli par les agents du …

Avis 39052 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu'après avoir stationné sa voiture à Renaix sans mettre son disque de stationnement, un habitant néerlandophone d'Assenede, a trouvé un ticket de stationnement longue durée (12,5 €) rédigé en néerlandais et en français. L'intéressé n'a pas joint le ticket de stationnement à sa plainte. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "Voici environ quatre ans, au moment où la gestion du stationnement est tombée sous le compétence des communes, nous avons fait appel à l'intercommunale CEVI pour équiper le service du logiciel nécessaire; ce, tant en néerlandais qu'en …

Avis 39053 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 29 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre vous-même, le Collège des Bourgmestre et Echevins de Fourons et la "Landelijk Dienstencoöperatief" parce que les affiches et les annonces de l'initiative "atelier de repassage" sont uniquement rédigées en néerlandais. Le plaignant soutient qu'il s'agit d'une mission d'intérêt public soutenue et promue par l'administration communale et l'Agence locale pour l'emploi. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): En réponse à votre lettre du 28 février je puis vous communiquer que la "collaboration" avec la commune se limite au "rituel d'ouverture". Durant cette session du …

Avis 39054 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 avril 2009 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 20 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le CPAS de Fourons parce que celui-ci a adressé une lettre en néerlandais à un francophone de Fourons, Monsieur André Lefebvre. Selon le plaignant, Monsieur Lefebvre a toujours reçu toute sa correspondance qui lui était adressée par le CPAS de Fourons en français, et il s'étonne du changement d'attitude pour la dernière facture. * * * Il n'a pas été donné suite à la demande de renseignements de la CPCL. La CPCL constate qu'il s'agit d'une facture pour prestations effectuées. Il existe donc un contrat entre le CPAS et le particulier. En vertu de l'article 12 des lois sur l'emploi des langues en matière …

Avis 39055 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Vice-Première Ministre, En sa séance du 14 novembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un particulier néerlandophone qui a reçu, de votre prédécesseur, une lettre dans laquelle figure l’adresse e- mail suivante établie en anglais : […] A la demande de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur répond: (traduction) " … A la base du choix de l’utilisation du mot "work" dans les adresses e-mail de la cellule stratégique Travail il y a le souci d’utiliser une notion universelle généralement connue et facilement reconnaissable. Cela semblait être une bonne solution, étant donné les nombreux contacts de la cellule stratégique avec : - des citoyens néerlandophones, francophones, germanophones et …