Avis 39069X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 4 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que les notaires […]et […], ayant leurs études à La Hulpe, ont diffusé des affiches unilingues françaises concernant la vente publique du 7 mars 2007 d'un bien immeuble sis à Overijse, Patrijzenlaan 1. * * * De la copie de la lettre des notaires concernés que vous avez envoyée à la CPCL, il ressort que ces affiches de la vente publique volontaire d'un bien immeuble à Overijse ont, par erreur, été apposées en français. Cette erreur a été rectifiée lors des séances ultérieures de la vente. * * * Dans son avis 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a considéré que, dans ses rapports avec le …

Avis 39070X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 13 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Belgacom, parce que cette société ne cesse de placer de la signalisation bilingue sur le territoire de la commune de Meise. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, à l'occasion d'une plainte antérieure, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "Belgacom comprend parfaitement que dans le cadre des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, chaque plainte doit être examinée à fond. La plainte contre le placement d'une signalisation bilingue sur la voie publique, Stationsstraat à Wolvertem (Meise), lors de travaux exécutés à la demande de Belgacom, à dès lors été transmise pour enquête …

Avis 39072X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, Par votre lettre du 6 mars 2007, réf. SAT-ADM/pvdb/2006/13653/D-75, vous avez demandé à la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) de vous donner son avis sur une série de précisions relatives à l'introduction d'un guichet électronique ("e-guichet police") permettant le dépôt de plainte via Internet. Pour l'heure, une période d'essai est en cours au sein de cinq corps de police locale. Vous dites que l'application web de l' "e-guichet police" est proposée dans les trois langues (néerlandais, français et allemand), de sorte que le plaignant peut toujours formuler sa plainte dans sa langue propre. Les données structurées sont ensuite transmises à la zone de police sur le territoire de laquelle les faits se sont produits. La zone de police …

Avis 39073 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 13 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons parce qu'il a reçu un papillon de La Poste rédigé en néerlandais parce qu'il avait oublié de timbrer une enveloppe qu'il avait déposée à Remersdaal. Celle-ci était rédigée en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous avez répondu: (traduction) "… La Poste signale qu'à Fourons (et dès lors à Remersdaal), les levées des boîtes aux lettres sont effectuées par des facteurs du bureau de Tongres-Mail. A Tongres-Mail, les envois affranchis de manière insuffisante sont pourvus de l'étiquette 162. Tongres-Mail est cependant un bureau unilingue et utilise …

Avis 39075&19 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet: Position juridique du personnel de l'ASBL SMALS par rapport au cadre linguistique et aux lois linguistiques coordonnées (LLC) en général Madame la Ministre, La Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), en sa séance du 28 février 2008, a examiné le point de vue que vous lui avez fait parvenir au sujet de la mise à disposition dans certains services fédéraux de personnel de l'ASBL SMALS et cela par rapport aux obligations linguistiques qui en découleraient le cas échéant. La CPCL a émis en sa séance du 28 février 2008, à l'unanimité moins deux abstentions de membres de la section néerlandaise, l'avis suivant. * * * La CPCL peut marquer son accord au sujet de votre position par rapport au personnel de la SMALS. Elle prend acte que: 1° l'ASBL SMALS n'est ni un service …

Avis 39085X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … 2007 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 29 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte qui a été déposée contre le SPF Intérieur suite à la diffusion d'un dépliant édité par le service Sécurité et Prévention en collaboration avec la Police fédérale. Ce dépliant, ayant pour objectif d'inciter les gens à enregistrer les numéros de séries d'objets précieux, contient les mentions rédigées en anglais "Save your numbers" et "Save your pictures". * * * Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit: "En effet, la direction générale "Sécurité et prévention" du SPF Intérieur a bien mené une action intitulée "Save your Numbers / Save your pictures" dont le but était d'inciter le citoyen à faire …

Avis 39086 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 11 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la VOO, successeur de Brutélé et d’ALE-Télédis, par un habitant néerlandophone d’Ixelles, pour les raisons suivantes : - seule la version française du décodeur-VOO est disponible sur le marché – sur la brochure y attenante figure la mention : "Nederlandse uitleg op aanvraag" (explications en néerlandais sur demande) ; - sur les pages néerlandaises du site web, la possibilité de télécharger la brochure explicative, la notice d’emploi et les codes de démarrage n’est pas prévue ; il n’y est pas fait mention de l’existence d’un dépliant en français ; - les informations complémentaires concernant les …

Avis 39087 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur, En sa séance du 10 octobre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre La Poste parce que celle-ci vous a fait parvenir une copie d'un avis de perception immédiate d'un procès-verbal rédigé entièrement en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, monsieur Johnny Thijs, administrateur délégué de La Poste, a répondu ce qui suit (traduction): "Il est vrai qu'une filiale de La Poste – sur l'ordre de la police – imprime ces documents, les met sous enveloppe et les envoie. Ce processus est complètement automatisé. La filiale reçoit les données entièrement codées de la Police, mais ne peut ni les consulter ni les modifier, ce qui est la conséquence de la loi sur la protection de la vie …

Avis 39088 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 13 décembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes portant sur le fait que Madame […](dossier 39089) et Monsieur […](dossier 39088), habitants francophones de Linkebeek ont reçu de la Vlaamse Zorgkas une lettre et des documents d'information rédigés en néerlandais alors que leur appartenance linguistique était connue. Suite à notre demande de renseignements, vous nous répondez que vous êtes soumis à la circulaire du 7/10/97 concernant l'emploi des langues dans les services du gouvernement flamand et que ce n'est que sur demande expresse que les habitants des communes à facilités reçoivent une traduction en français des correspondances avec la Vlaamse Zorgkas. La Vlaamse Zorgkas …

Avis 39090X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … 2007 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 4 oktober 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le notaire […] a diffusé des affiches unilingues françaises pour la vente publique d'un bien immeuble sis à Uccle, avenue de Messidor 217. A notre demande de renseignements complémentaires, vous avez communiqué à la CPCL qu'il s'agit en l'occurrence d'une vente publique judiciaire. Selon la jurisprudence constante de la CPCL, des affiches concernant la vente publique d'un bien immeuble son considérées comme des avis et communications destinés au public (cf. avis 35.243/II/PN du 29 avril 2004). Lorsque le notaire intervient en tant que collaborateur du pouvoir judiciaire, il tombe …