Avis 39132X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 5 juillet 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la société wallonne des transports, TEC, suite au fait que son information tarifaire, affichée à l'arrêt Vier Koningen à Overijse, est établie en deux langues (le français et le néerlandais). Une enquête sur place a permis de constater que cette information tarifaire est effectivement donnée en français et en néerlandais. * * * La CPCL constate que les lignes d'autobus TEC constituent des services décentralisés du gouvernement wallon dont l'activité ne s'étend pas à toute la circonscription de la région (article 37 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles). La ligne en cause …

Avis 39134X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 28 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la SA Belgacom, suite à la distribution, en Région de Bruxelles-Capitale, de dépliants pas entièrement conformes à la législation linguistique en matière administrative. Du dépliant joint à la plainte, il ressort qu'une partie des textes néerlandais est imprimée dans des caractères plus petits que les textes français. * * * Conformément à l'article 40, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les avis ou communications que le services centraux comme la SA Belgacom font directement au public sont établis en …

Avis 39135X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 28 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Belgacom, parce que cette société ne cesse de placer de la signalisation bilingue sur le territoire de la commune de Meise. * * * A la demande de renseignements que la CPCL vous avait adressée dans le cadre d'une plainte antérieure, vous aviez répondu: (traduction) "Belgacom comprend parfaitement que dans le cadre des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, chaque plainte doit être examinée à fond. La plainte contre le placement d'une signalisation bilingue sur la voie publique, Stationsstraat à Wolvertem (Meise), lors de travaux exécutés à la demande de Belgacom, à dès lors été …

Avis 39136X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, Par votre lettre du 14 mai 2007, référence VIII/F/DB, vous avez demandé l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet d'un avant-projet d'arrêté royal définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra. Vous dites que la présence de caméras de surveillance est signalée par des pictogrammes. Les articles 1er, 2 et 3 de l'avant-projet d'arrêté royal fixent les prescriptions auxquelles les différents pictogrammes doivent répondre. L'article 4, § 1er, détermine les données à apposer sur les pictogrammes ou sur un support contigu: "Sur les pictogrammes visés aux articles 1 à 3 du présent arrêté, ou sur un support contigu à ceux-ci, sont en outre apposées de manière visible et lisible les données …

Avis 39138X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 13 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la lettre que monsieur […], un particulier néerlandophone d'Anvers, a reçu de vos services. La lettre l'invitant à aller retirer sa carte d'identité électronique était rédigée en néerlandais mais avait été envoyée dans une enveloppe portant la mention bilingue "Expéditeur/afzender: BP/PB 1600 Sint-Pieters-Leeuw". * * * Monsieur […], directeur-général de la Direction générale Institutions et Population du SPF Intérieur a communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction): "Cette lettre est une lettre standard comportant les codes PIN et PUK avec lesquels le citoyen doit se rendre à la maison communale pour …

Avis 39141 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 24 janvier 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l'encontre de la Société "Taxipost", parce que celle-ci a déposé un avis rédigé en néerlandais à un habitant francopone de Bas-Warneton. Il s'agit de Monsieur […] qui habite rue de l'Ancienne Place, 86. L'intéressé a contacté le lendemain le dépôt Taxipost de Moorsele renseigné sur l'avis de passage et là, il ne lui a pas été possible de se faire comprendre en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, Monsieur Johnny Thijs, administrateur délégué de La Poste a répondu ce qui suit: "Je tiens d'abord à souligner que la SA Taxipost est une entreprise privée qui, par conséquent est uniquement soumise aux lois …

Avis 39143 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 avril 2009 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Madame Fabienne Miroir, Echevine de la Culture Française parce que celle-ci a envoyé une invitation en français à un néerlandophone pour participer à "La librairie comme paysage mental" à la Maison d'Erasme le jeudi 24 mai 2007. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: suit: "La plainte dont question nous semble infondée. Le Conservateur de nos musées communaux nous affirme, en effet être particulièrement soucieux du respect des deux communautés linguistiques. Nous vous joignons quelques exemples ainsi que son courrier à ce sujet". Ces annexes ne sont jamais parvenues …

Avis 39146 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : AAWWEEXX –– ccoonnnnaaiissssaannccee lliinngguuiissttiiqquuee dduu ppeerrssoonnnneell Monsieur le Ministre, En sa séance du 28 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant Sections réunies, a examiné votre demande d'avis relative au recrutement d'un économiste à la Branche investissements étrangers de l'AWEX. Une demande de recrutement de ce type ne peut être examinée par Selor si elle n'a pas reçu un avis préalable de la CPCL. Une connaissance active (écrit et parlé) de la langue anglaise est indispensable pour exercer la fonction d'économiste à la Branche Investissements étrangers. L'AWEX constitue un service du Gouvernement wallon dont l'activité s'étend à toute la circonscription de la Région wallonne au sens de l'article 35 de la loi ordinaire du …

Avis 39147AX1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 janvier 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que monsieur […]à 1000 Bruxelles, a reçu une convocation établie en français, relative aux élections du 10 juin 2007. * * * La Ville de Bruxelles a communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction). "L'appartenance linguistique de monsieur […] a été établie sur la base d'une déclaration faite par l'intéressé lors de son inscription dans les registres de la population de la Ville de Bruxelles, le 15 septembre 1993. Il a été inscrit en français. Jusqu'à présent, il a régulièrement utilisé le français dans ses contacts avec l'administration, notamment pour ses demandes de permis de conduire, de passeport …

Avis 39147BX1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 17 janvier 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que monsieur […], domicilié […], à 1000 Bruxelles, a reçu du SPF Affaires étrangères, une convocation établie en français pour aller compter, le 10 juin 2007, les voix des Belges à l'étranger. * * * Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction). "Le SPF Affaires étrangères a obtenu les coordonnées de ce fonctionnaire, y inclus son appartenance linguistique, via un Cd-rom transmis par le Président du Bureau principal de Bruxelles. Le Président du Bureau principal de Bruxelles a reçu ce Cd-rom du SPF Intérieur lequel le tenait, à son tour, du SPF Personnel&Organisation. Le SPF …