Avis 39179X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Commissaire en chef, En sa séance du 17 janvier 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la police de la commune d'Anderlecht suite au fait que le 3 août 2007, monsieur […] est entré en contact avec des inspecteurs de la police qui refusaient de parler le néerlandais. L'intéressé avait fait appel à une patrouille de la police locale pour une constatation dans un dossier concernant des nuisances sonores. * * * Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction). "De l'examen exécuté par mon service contrôle interne, il ressort que monsieur […] était en effet en contact avec deux inspecteurs francophones intervention, avec patrouille. Dans un rapport rédigé juste après et …

Avis 39180 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 29 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte déposée parce que lors de l'examen de carrière, appelé brevet, ayant eu lieu en février dernier à l'administration des douanes et accises, les questions dans la version néerlandaise étaient mieux rédigées que dans la version française. Le plaignant demande à la CPCL de rendre un avis sur la traduction des questions et plus particulièrement pour les questions 3 et 4. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Des informations communiquées par des membres de la commission de sélection de l'épreuve via le Service Examens, il ressort que la traduction des questions 3 et 4 en néerlandais et en français du brevet …

Avis 39182X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 février 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant la question de savoir dans quelle langue doit être rédigé le formulaire de virement attaché à l'invitation de paiement concernant la proposition de perception immédiate d'une amende suite à une infraction routière. * * * De l'examen, il ressort que la lettre concernant la proposition de perception immédiate, et le formulaire de virement y attaché, portent uniquement l'en-tête de la zone de police concernée et que le traitement administratif des perceptions immédiates proposées par les services de police cadre dans la mission de service public de La Poste (arrêté royal du 14 mars 2006 portant exécution de …

Avis 39184X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 20 décembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le jury d'examen, comme fixé à l'article 15, §2, de l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives, ne comporte aucun membre possédant la connaissance requise de l'allemand. A la demande de renseignements formulée par la CPCL en la matière, monsieur […], ingénieur président du jury d'examen visé, répond ce qui suit (traduction): "Monsieur […]dispose de la connaissance requise de l'allemand. Messieurs […], […]et […]sont néerlandophones et messieurs […], vice-président, […], …

Avis 39185X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Project Manager, En sa séance du 18 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Belgacom SA en raison du fait que certaines cabines téléphoniques, situées sur le territoire de langue néerlandaise, porteraient des autocollants d'information trilingues. Il s'agit en l'occurrence d'une cabine téléphonique à Maleizen-Overijse (Rozierensesteenweg 2 – identification 22421) et d'une cabine près de l'église à Eizer-Overijse (Duisburgesteenweg). Dans la première cabine, la priorité serait en outre accordée au français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu: - que vous avez chargé les services concernés de procéder à une enquête approfondie au sujet de cette plainte; - …

Avis 39186X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 10 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste en raison du fait suivant: Monsieur […] est employé en tant qu'agent des postes principal au bureau de poste de Watermael-Boitsfort Mail, et est néerlandophone. Son responsable, […], Coordinateur Mail Collect, est francophone et éprouve de très grandes difficultés à s'exprimer en néerlandais, de sorte que toute communication entre employeur et employé se passe en français. * * * Par lettre du 19 novembre 2007, Monsieur J. Thijs, l'administrateur délégué de La Poste, a communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction): "Après examen de cette affaire, La Poste souhaite d'abord souligner que, jusqu'à présent, tous les …

Avis 39187X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 13 décembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, dans la fenêtre de recherche du site web de Bruxelles Propreté, les noms de plusieurs communes bruxelloises ne sont mentionnées qu'en français. En outre, sous la section "uw afval – valorisatie en recyclage", n'apparaîtraient que les logos de Net Brussel et Fost Plus. Sur le site français, par contre, ce chapitre contiendrait de nombreux textes. De l'examen il ressort que les noms de certaines communes bruxelloises dans la fenêtre de recherche du site web sont en effet uniquement mentionnés en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu (traduction): "Nous venons …

Avis 39189X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 18 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le notaire […] a diffusé des affiches unilingues françaises pour la vente publique du 17 septembre 2007 d'un bien immeuble sis à Uccle, avenue de Messidor 217. * * * Les affiches de la vente publique de ce même bien immeuble ont déjà fait l'objet d'une plainte antérieure (39.090/II/PN), dans laquelle il s'agissait toutefois d'affiches d'une date de vente antérieure, à savoir le 30 avril 2007. Des renseignements donnés précédemment, il ressort qu'il s'agit d'une vente publique judiciaire. * * * Selon la jurisprudence constante de la CPCL, des affiches concernant la vente publique d'un bien immeuble sont …

Avis 39190X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 février 2009 […] […] Monsieur, En sa séance du 6 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que toutes les inscriptions sur le monument au "Soldat Inconnu" sont établies uniquement en français. * * * Une enquête sur place a permis de constater que le texte apposé en lettres d'or sur la colonne, est unilingue français. Ce texte fait partie intégrante d'un monument et ne peut être enlevé sous peine d'abîmer ce dernier. Les textes qui se trouvent sur les plaques devant la colonne, sont libellés en français et en néerlandais. * * * Une inscription sur un monument constitue un avis ou une communication au public. Conformément à l'article 32, § 1er, de la loi du 16 juin 1989 portant diverses …

Avis 39191X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 10 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre organisme, en raison du fait qu'un particulier néerlandophone a reçu une invitation pour une activité de Brusoc le 27 juin 2007, rédigée français. Des copies de la lettre unilingue française et du formulaire de réponse à renvoyer ont été jointes à la plainte. Dans votre réponse à des demandes de la CPCL de renseignements en la matière, vous signalez être surpris de cette plainte, car, lorsque les invitations sont destinées à des Bruxellois, vous les envoyez toujours en français et en néerlandais (cf. vos lettres du 25 octobre 2007 et du 6 mars 2008). * * * La CPCL constate que "l'invitation" pour l'activité …