Avis 39210X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 23 mai 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Belgacom en raison de l'envoi d'un dépliant français à un habitant néerlandophone d'Aartselaar. * * * Par lettre du 28 avril 2008, vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit (traduction). Une enquête interne a permis à Belgacom de constater que monsieur […], Populierenlaan 38 à Aartselaar, était repris dans ses fichiers comme client néerlandophone et qu'il désirait obtenir ses factures et courriers commerciaux en néerlandais. Belgacom ne peut dès lors s'expliquer pourquoi monsieur Vanbulok a reçu un dépliant en français. Probablement, il s'agit d'une regrettable erreur. A l'avenir, Belgacom fera le …

Avis 39211 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur, En sa séance du 29 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la STIB parce que sur les lignes 19 et 79, les indications "Groot-Bijgaarden" et "Kraainem" ne figurent pas dans leur traduction française alors que ces lignes desservent en partie la région bruxelloise. * * * Les informations apparaissant sur les panneaux installés à l'avant des bus et trams, sont des avis et communications au public. La STIB est un service du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale auquel s'applique l'article 32 de la loi du 16 juin 1989, portant diverses réformes institutionnelles lequel renvoie notamment à l'article 40 des lois coordonnées en matière administrative coordonnées par l'arrêté royal du 18 …

Avis 39212 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 juin 2009 […] […] Objet: demande de paiement de la taxe de circulation en néerlandais Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 12 juin 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par la société Gelfisch sise 360, avenue Brugmann à 1180 Bruxelles parce qu'elle a reçu une demande de paiement de la taxe de circulation en néerlandais alors que cette société est inscrite en français auprès du registre ad hoc. * * * Au cas où la CPCL ne reçoit pas les renseignements demandés, elle considère la situation alléguée comme correspondant à la réalité. L'Administration des Contributions directes – Direction Contributions Autos est un service dont l'activité s'entend à tout le pays. En application de l'article 41, § 1er, des …

Avis 39213 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 13 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le site d'information sur les groupes d'entraide et associations de "self-help" en communauté française intitulé www.self- help.be. Le plaignant estime que la dénomination de ce site en anglais est contraire aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Au vu de la consultation du site sur Internet, il apparaît que le site www.self-help.be est réalisé par le service de promotion de la santé de l'Union nationale des Mutualités socialistes (UNMS). Les sociétés Mutualistes qui exercent leurs activités dans le cadre de l’assurance obligatoire …

Avis 39214 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 10 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant de Bruxelles-Capitale, parce que chaque fois que l'on compose un numéro d'un client dont le numéro a été résilié, on reçoit un message enregistré de Belgacom uniquement en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "La réponse suivante m'a été communiquée par Belgacom: "Lorsqu'un correspondant appelle un numéro d'un client dont le numéro a été résilié, Belgacom informe l'appelant pendant 3 mois de la résiliation du contrat. Le message est diffusé dans la langue du client dont le numéro a été résilié. Le message sera donc tantôt en français tantôt en néerlandais." A …

Avis 39215 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 février 2009 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 6 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que sur le site du Forem figurent des annonces de recrutement comportant des mentions unilingues néerlandaises. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Il convient de distinguer deux types de situations: les offres qui sont adressées directement au FOREM par les employeurs pour des emplois situés sur le territoire de langue française et les offres qui sont envoyées au FOREM par le VDAB (ou un autre service public de l'emploi) dans le cadre de l'accord de coopération sur la mobilité interrégionale du 24 février 2005 (décret d'assentiment du 11 mai 2006). Dans le …

Avis 39216 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 17 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la SNCB, parce que la Gare Centrale a émis des billets plus des réservations comportant des mentions unilingues néerlandaises destinés à un usager francophone, Monsieur Daniel Laroche. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: " Dans les gares bilingues telles que Bruxelles-Central, les agents peuvent déterminer dans le système de vente, selon leur choix, la langue de l'écran et également donc dans quelle langue les titres de transport émis seront libellés. Par défaut, la langue est celle de l'utilisateur du système. Celui-ci a toutefois la possibilité de procéder à une modification …

Avis 39217 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 avril 2009 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 13 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous aviez déposée, pour compte de tiers, à l’encontre de la société ACCOR s.a., pour avoir envoyé, à une habitante francophone de Bruxelles, un document relatif aux titres-services qui comprenait des mentions unilingues néerlandaises, alors que son appartenance linguistique devait être connue de la société. Une demande vous a été adressée par la CPCL afin d’obtenir une copie du document contesté et de pouvoir donner suite à votre requête. Cette demande est restée à ce jour sans réponse. * * * La société ACCOR s.a. constitue, eu égard notamment aux titres-services, un service au sens de l’article 1er, § 1er, 2°, des …

Avis 39219X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … 2007 […] […] Madame le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 21 février 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant la langue dans laquelle doivent être rédigés les arrêtés individuels de la région de Bruxelles-Capitale. Dans votre demande d'avis du 17 septembre 2007, vous dites (traduction): "A l'occasion du rapport de l'auditeur du Conseil d'Etat dans l'affaire […]c./ la Région de Bruxelles-Capitale, nous sommes confrontés à la problématique du bilinguisme des arrêtés individuels. Selon l'auditeur, le gouvernement de Bruxelles-Capitale est obligé de rédiger ses arrêtés en néerlandais et en français, y compris les arrêtés individuels de nomination. Ce point de vue a été confirmé par notre …

Avis 39220X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 22 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée par un habitant germanophone de Lontzen, suite à l'envoi, à ce dernier, d'une convocation relative au contrôle technique de son pulvérisateur, établie en français. Des pièces jointes à la plainte il ressort que la convocation et la documentation dont elle était assortie, émanent de vos services et non, comme le plaignant avance à tort, de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire – AFSCA. Le tout est établi en français. * * * La CPCL constate que le Centre wallon de Recherches agronomiques est un service de la Région wallonne dont l'activité s'étend à toute la circonscription de la Région, …