Avis 39266 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 28 février 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone séjournant à Warneton mais domicilié à Bruxelles, parce qu'il a reçu une facture en néerlandais émanant de la société Gaselwest. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "Monsieur Guy Enriquez a séjourné un certain temps à Comines-Warneton, à bord d'une péniche, où il était branché sur le réseau d'électricité et approvisionné via un compteur installé, à titre provisoire, sur le domaine public. Suite à la régularisation de cette situation de fait, l'installation a été enlevée – service pour lequel a été établie une facture de 387,20 euros, envoyée …

Avis 39268 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 24 janvier 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis relative au recrutement d'un fonctionnaire de niveau 2 C07870 à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, Pool de la Direction générale, Services extérieurs de la DG, Direction Eupen. Les tâches de l'agent relèvent de la gestion administrative de dossiers d'urbanisme. En outre, il est impératif que l'intéressé puisse communiquer avec les autres services de langue française de l'administration dont les services centraux sont établis à Namur. Ces raisons motivent la nécessité d'une connaissance de deux langues: l'allemand et le français. La direction susvisée doit être …

Avis 39269X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Commissaire Divisionnaire, En sa séance du 23 mai 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a pris connaissance de votre lettre du 26 mars 2008, réf. Sat just/2008, par laquelle vous réagissez à l'avis émis par la CPCL, le 28 février 2008, au sujet d'une plainte concernant l'examen de sélection relatif à un emploi vacant au SAT Justice. Vous dites, à raison, que pour ce qui est du SAT Justice, le seul emploi de directeur général est repris au premier degré linguistique des services centraux de la police fédérale. Les autres membres du SAT Justice ont été détachés de leurs services d'origine pour être affectés à la Direction générale de l'Appui et de la Gestion de la Police fédérale (DGS), plus précisément, à la Direction de la …

Avis 39269X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Commissaire divisionnaire, En sa séance du 28 février 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'à l'occasion d'une sélection pour une fonction vacante au SAT Justice, le 16 octobre 2007, une candidate aurait été testée sur sa connaissance de la deuxième langue, et ce malgré le fait qu'elle détient un certificat linguistique du niveau 1, émis par SELOR. A la demande de renseignements de la CPCL en la matière, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "Je suis très surpris de cette réaction, d'autant plus que la candidate concernée a été déclarée apte, mais n'a pas été retenue. La sélection s'est déroulée dans la langue maternelle des trois candidats, en l'occurrence le néerlandais, …

Avis 39271 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur, En sa séance du 21 février 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée contre le notaire […], dont l’étude est située à la place Van Meenen 2, à 1060 Bruxelles, suite à la diffusion d’affiches unilingues françaises concernant la vente publique d’un appartement situé au Square Baron Bouvier 5-1A à 1060 Saint-Gilles. Dans sa réponse à notre demande de renseignements, le président de la Chambre des Notaires fait savoir qu’il s’agit d’une vente judiciaire. La diffusion d’affiches concernant une vente judiciaire est un acte de procédure tombant sous l’application de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire. Les compétences de la CPCL ne s’étendant qu’à l’emploi des …

Avis 39272 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la STIB, en raison de la diffusion, à Bruxelles, d’un avis au public uniquement en néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de l’avis incriminé. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « …La STIB me signale que les avis toutes-boîtes informant les riverains des travaux de réaménagement de la voie publique sont toujours bilingues. En général, le message est apposé sur une page imprimée format A4 recto/verso, une face en français et une face en néerlandais. Le texte du message pour le réaménagement du boulevard de la Cambre était plus long que d’habitude. Sa …

Avis 39273 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 mai 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Kraainem, monsieur […][…], parce que ce dernier a reçu une facture en néerlandais émanant de la commune de Zaventem suite à une prise en charge par le Service 100. Le service concerné connaissait l'appartenance linguistique de l'intéressé. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "Le service 100 (transport de patients – service ambulancier) est en l'occurrence assuré par le corps des pompiers communal de Zaventem. La perception des factures est organisée par le service des Finances de la commune de Zaventem. La commune de Zaventem fait partie de la région de langue …

Avis 39274 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 13 juin 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" parce que celui-ci a envoyé à un habitant de Wezembeek- Oppem un courrier rédigé en néerlandais destiné à son fils alors que l'appartenance linguistique de ce dernier était connue de ce service. * * * Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction): "L'objet de cette plainte est le fait que monsieur […]a reçu une lettre rédigée en néerlandais de l'Agence flamande pour les Personnes handicapées. Comme vous savez, Wezembeek-Oppem est une commune à facilités, située en région de langue néerlandaise. Les facilités sont destinées à s'éteindre et ont été introduites …

Avis 39275X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à cinq plaintes contre le fait, constaté par un conseiller communal néerlandophone, qu'un nombre de dossiers relatifs à des points de l'ordre du jour du conseil communal du 22 novembre 2007 et qu'il avait demandé de consulter en se présentant à la maison communale, le 20 novembre 2007, à 10 heures, étaient établis exclusivement en français. Il s'agissait des dossiers suivants: • règlement fiscal sur les représentations, expositions et événements similaires; • règlement fiscal sur l'organisation permanente et réglée d'événements sportifs par des associations professionnelles ou semi professionnelles et des clubs sportifs; • le …

Avis 39280X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 mai 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes contre le fait, constaté par un conseiller communal néerlandophone, qu'un nombre de dossiers relatifs à des points de l'ordre du jour du conseil communal du 22 novembre 2007 et qu'il avait demandé de consulter en se présentant à la maison communale, le 20 novembre 2007, à 10 heures, étaient établis exclusivement en français. Il s'agissait des dossiers suivants: • le règlement fiscal sur la force motrice; • le règlement fiscal sur la diffusion gratuite de toutes-boîtes publicitaires non adressés. En complément à sa plainte, le plaignant a transmis la copie de la lettre lui envoyée, le 15 janvier 2008, par monsieur H. …