Avis 39283 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 février 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 6 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de la commune de Mouscron qui a reçu, de l’Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus - Contrôle des Contributions – Mouscron 1, une demande de renseignements établie en français. Le plaignant aurait, à deux reprises, demandé à l’administration communale de lui faire parvenir toute communication en néerlandais. Ses déclarations d’impôts seraient également effectuées en néerlandais. Il a, en outre, sollicité, par lettre recommandée, auprès du service concerné, une version néerlandaise du courrier contesté. Copie de ces documents étaient joints, à …

Avis 39286X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 24 janvier 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la demande d'avis de votre prédécesseur du 21 décembre 2007 concernant le recrutement pour votre département d'un traducteur niveau A – arabe, ainsi que d'un traducteur niveau A – langues africaines. La demande est la suivante (traduction): "Par l'arrêté royal du 21 décembre 2001 déterminant la structure générale du ministère de la Défense et fixant les attributions de certaines autorités, le Sous-chef d'état-major Renseignement et Sécurité est chargé des domaines de compétences renseignements et sécurité militaire. Ce domaine de compétences comprend des missions comme le recueil, l'analyse et le traitement de renseignements qui ont trait à …

Avis 39288 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet: plainte contre la STIB Monsieur le Ministre, En sa séance du 13 mars 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la STIB parce que celle-ci a envoyé son formulaire MOBIB à un habitant francophone d'Auderghem sur lequel est mentionné Oudergem et non Auderghem. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "L'arrêté royal du 14 mai 2000, portant classification des communes en exécution de la nouvelle loi communale prévoit, en effet, l'orthographe "Auderghem" pour le nom de cette commune en français, et "Oudergem" en néerlandais. Il s'agit donc d'une erreur. Copie de la présente a été transmise au service de la STIB concerné afin d'éviter que la même erreur ne se …

Avis 39289 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mars 2009 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 23 janvier 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de l’INAMI, pour la raison suivante. Lors de la réunion d’une commission de convention du 23 octobre 2007, au cours de laquelle devait être approuvée une nouvelle convention bandagistes/assureurs ainsi que le budget, l’intégralité des débats se seraient déroulée en néerlandais, sans possibilité de traduction française. Aux demandes de renseignements que la CPCL vous a adressées les 13 février, 27 mai et 28 août 2008, vous transmettez la réponse de l’INAMI du 12 novembre 2008. « … Le 23 octobre 2007 s’est effectivement tenue à l’INAMI une réunion de la Commission de conventions, à l’ordre du jour de …

Avis 40002 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 décembre 2008 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 4 décembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le bureau de Poste de Fourons qui a remis, à une habitante francophone de la commune, un avis unilingue néerlandais concernant un envoi recommandé. La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté, sur lequel uniquement son nom de rue et celui du bureau de poste, apparaissent en français. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez : "… La commune de Fourons étant une commune de la frontière linguistique, La Poste a effectivement l’obligation, en vertu de l’article 12, 3e al. des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière …

Avis 40003X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Ministre, Par votre lettre du 4 janvier 2008, réf. B4/CP/RVV/003, vous demandez l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) concernant le projet d'arrêté royal relatif à l'examen de connaissance linguistique prévu par l'article 39/21, §2, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Elle a examiné votre demande en la séance de ses sections réunies du 21 février 2008. L'article 39/21 a été inséré dans la loi du 15 décembre 1980 par la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du contentieux des étrangers (article 106). Quant au Conseil du contentieux des étrangers, l'article 39/21 de la loi du 15 décembre 1980 dispose ce qui suit: " § 1 er . Le président doit …

Avis 40006 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 17 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de La Poste pour avoir envoyé, à un habitant néerlandophone de Drongen, un document établi partiellement en français, suite à la demande d’une procuration. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) "… Le résultat de l’enquête réalisée à La Poste fait apparaître qu’une maladresse humaine lors de l’impression est à l’origine de cette erreur. En date du 4 mars 2008, le service concerné a remis au client une carte de procuration manuscrite accompagnée d’une lettre l’informant qu’un exemplaire imprimé lui …

Avis 40007 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 30 mai 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre des bureaux de poste de Hoeilaart et Overijse en raison de la diffusion de cartes de vœux de fin d’année quadrilingues par les facteurs locaux. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … Je me suis informée auprès de La Poste et peux vous communiquer que de telles cartes de vœux sont entièrement indépendantes des services proprement dits de La Poste. Il ne s’agit pas ici de communications au public dans le sens des lois coordonnées du 18 juillet 1966 qui, dans ce cas, auraient dû être établies uniquement …

Avis 40010X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 10 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre la SA Belgacom suite à la diffusion, en Région de Bruxelles-Capitale, de toutes-boîtes qui, en dépit des avis 36.070/II/PN, 37.039/II/PN et 38.241-38.292-39.026/II/PN de la CPCL, ne sont toujours pas entièrement conformes à la législation linguistique en matière administrative. Des toutes-boîtes joints aux plaintes, il ressort que dans la liste des points de vente Belgacom rédigée en français, les magasins des communes de Hal, Overijse, Sint-Pieters-Leeuw et Asse, sont repris avec un nom de rue en français. De plus, le nom de Sint-Pieters-Leeuw est traduit en Leeuw-St-Pierre, traduction inexistante. * * * Par lettre du …

Avis 40011 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : Projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux. Madame la Ministre, Par lettre du 18 janvier 2008, vous avez demandé l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) sur le projet d'arrêté royal repris sous rubrique. Les organisations syndicales ont été consultées conformément à l'article 54 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a émis, en sa séance du 21 février 2008, à l'unanimité, section plénière, l'avis suivant. * * * Le projet d'arrêté royal repris sous rubrique a pour but de prolonger jusqu'au 30 juin 2008 le régime …