Avis 40032 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 octobre 2009 […] […] Objet: plainte contre la STIB Madame le Ministre, En sa séance du 9 juillet 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la STIB parce que celle-ci a envoyé des formulaires MOBIB à deux habitants francophones de Bruxelles-Capitale, sur lesquels le nom de la commune de Woluwe-Saint-Lambert était libellé en néerlandais. * * * L'envoi d'un formulaire à un particulier constitue un rapport avec ce dernier. L'article 32 de la loi du 16 juillet 1989, portant diverses réformes institutionnelles, renvoie au chapitre V, section 1ère des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Selon l'article 41, § 1er, des LLC, les services centraux …

Avis 40033X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Bourgmestre, En sa séance du 24 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que la correspondance relative à un dossier établi en langue néerlandaise, est partiellement rédigée en français. Dressé par votre service Urbanisme-Logement, le procès-verbal de constat d'une explosion a été établi en néerlandais. Des copies de la lettre du propriétaire de l'immeuble, rédigée en néerlandais, et du procès- verbal précité, sont jointes à la plainte. La lettre du bourgmestre, envoyée au sujet de cette affaire au commissaire divisionnaire de la police locale est cependant établie en français. Une lettre adressée par le service Urbanisme-Logement à la SA Dexin est également établie en …

Avis 40034X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Commissaire divisionnaire, En sa séance du 27 juin 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte dont elle a été saisie pour les faits suivants. Lorsque madame […] prit contact, en date du 15 février 2008, avec les services policiers de la commune d'Auderghem, son interlocuteur était un agent francophone qui refusa de s'exprimer en néerlandais. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit (traduction). Comme il ressort de l'enquête effectuée que l'inspecteur de police visé, tout en étant du rôle linguistique français, est bien en possession d'un brevet linguistique (NL) et qu'en conséquence la plainte apparaît comme étant fondée, les mesures nécessaires ont été prises à l'encontre du membre du …

Avis 40035 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 janvier 2009 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 16 décembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée, à l’encontre de l’administration communale, par des fonctionnaires communaux en raison des faits suivants. 1) Il leur est régulièrement demandé d’envoyer des lettres nominatives en néerlandais présentant, au verso, une version française. 2) Les commissions se tiennent fréquemment en français, plutôt qu’en néerlandais. 3) A la demande d’un échevin, il arrive qu’une lettre ou un e-mail doive être traduit du français vers le néerlandais. 4) A l’occasion de noces d’or, le fonctionnaire concerné doit s’enquérir du code langue des intéressés auprès du service population et, s’il s’agit de francophones, les …

Avis 40036X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 30 mai 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant l'emploi des langues dans la communication des Maisons de Justice par-dessus la frontière linguistique (votre lettre du 22 février 2008, réf. DGMJH/taal/2007/1/JM). * * * Les Maisons de Justice ont été créées par l'arrêté royal du 13 juin 1999 portant organisation du Service des Maisons de Justice du ministère de la Justice. Actuellement, il s'agit de la Direction générale Maisons de Justice du SPF Justice. En vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 13 juin 1999 portant organisation du Service des Maisons de Justice du Ministère de la Justice (MB du 29 juin 1999) le Service Maisons de Justice comporte une …

Avis 40037 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame le Ministre, En séance du 24 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis concernant les connaissances linguistiques à exiger du personnel des unités de distribution opérationnelles de La Poste qui s'étendent à différentes communes, dont une des communes dispose de facilités linguistiques tandis que le bâtiment opérationnel se trouve dans une commune sans facilités linguistiques (par ex. Herne et Biévène, Avelgem et Espierres-Helchin, Heuvelland et Messines, Tongres et Herstappe). * * * Les services de La Poste qui ont leur siège (bâtiment opérationnel) dans une commune de la Région unilingue de langue néerlandaise, et qui s'étendent à différentes communes à régime linguistique spécial (dites dans ce cas …

Avis 40038X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Commissaire Divisionnaire, En sa séance du 23 mai 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que deux membres de votre corps de police ont refusé de s'exprimer en néerlandais et de s'identifier, en dépit de la demande répétée du plaignant, monsieur […], qui vous a d'ailleurs déjà mis au courant de l'incident. A la demande de renseignements de la Commission, vous avez répondu ce qui suit (traduction). "Votre missive du 26/03/2008, concernant le plainte de monsieur […], a retenu toute mon attention. L'intéressé m'ayant transmis sa plainte par lettre du 26/02/2008, j'ai immédiatement ordonné au Service de Contrôle interne d'effectuer une enquête administrative en soumettant les deux …

Avis 40041X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Bourgmestre, En sa séance du 17 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre les faits suivants. Le 23 février 2008, un particulier néerlandophone, donnant suite à une convocation de l'administration communale, s'est présenté au service de la Population de la commune de Watermael-Boitsfort, pour y signer des formulaires relatifs à la carte d'identité de son fils. Il lui a été présenté, pour signature, un formulaire établi en français. Aux dires des employés communaux, il était impossible de présenter un formulaire en langue néerlandaise suite à un problème d'ordinateur – ordinateur géré par le SPF Intérieur. * * * Par lettre du 31 mars 2008, l'administration communale a fait …

Avis 40042 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : ppllaaiinnttee ccoonnttrree ll''iinnssccrriippttiioonn dd''uunn ddéétteennuu ddee llaa pprriissoonn ddee FFoorreesstt eenn nnééeerrllaannddaaiiss ddaannss llee rreeggiissttrree ddee llaa ppooppuullaattiioonn Madame le Bourgmestre, En sa séance du 24 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par Monsieur […] parce qu'il a reçu une lettre recommandée en néerlandais l'informant qu'il avait été inscrit dans les registres de la population de Forest comme néerlandophone. L'intéressé souligne qu'avant son incarcération, il était domicilié à Ganshoren comme francophone et qu'à la prison il est également inscrit comme francophone. L'intéressé a joint à sa plainte un document détaillant ses différents …

Avis 40043X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 27 juin 2008 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre le KVS, suite au fait qu'en dépit des avis de la CPCL (36.158, 37.027, 37.028, 37.052, 37.138, 37.173, 38.008, 38.042, 38.104-38.184-38.185, 38.258-39.005, 39.062-39.113, 39.173 et 39.258- 39.259-40.008), le plaignant, un particulier néerlandophone de Termonde, a une nouvelle fois reçu par La Poste une brochure du programme, entièrement rédigée en français et en néerlandais. La brochure portant sur les mois de mars-avril 2008, est également partiellement établie en anglais. En outre, le mercredi 5 mars 2008, le journal "De Morgen" a annexé cette même brochure du programme plurilingue à son journal. * * * Dans son avis …