Avis 39249X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … 2007 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 17 janvier 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que les notaires associés […], ayant leur étude à 1080 Bruxelles, ont diffusé des affiches bilingues concernant la vente publique du 23 octobre 2007 d'un bien immeuble sis à Grimbergen, Beiaardlaan, 28. * * * De la réponse du notaire […]il ressort qu'il s'agissait, en l'occurrence, de la vente publique volontaire d'un bien dont le propriétaire avait formulé le souhait de voir passer l'acte en français. Il avait cependant été perdu de vue que la publicité ne devait se faire qu'en néerlandais. * * * Dans son avis n° 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec …

Avis 39252X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 20 décembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que Belgacom persiste à placer de la signalisation routière bilingue sur le territoire de la commune de Meise. * * * A l'occasion d'une plainte antérieure (avis CPCL 38.171/II/PN du 22 mars 2007) votre prédécessuer avait communiqué à la CPCL, par lettre du 7 mars 2007, ce qui suit (traduction): "Belgacom comprend parfaitement que vous attendez une correcte application de la législation linguistique en vigueur de chaque collaborateur interne et externe de Belgacom, et s’excuse dès lors pour les infractions constatées. Entre-temps, Belgacom a chargé les services concernés de rappeler d’urgence aux membres …

Avis 39253X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 12 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que l'adresse du service "Taxipost", établi à Anderlecht, est mentionnée uniquement en français dans les Pages Blanches et les Pages d'Or, édition 2007/2008 de Promedia. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, Monsieur […], administrateur délégué de La Poste, a répondu ce qui suit: "En tant que filiale de La Poste, la SA Taxipost, en application de l'article 36, §1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, n'est soumise à la législation linguistique que dans la mesure où: - la filiale est impliquée par La Poste dans l'exécution de ses tâches de prestation de …

Avis 39257 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En séance du 17 janvier 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis relative à l’engagement par l'AWEX (Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers), pour la Direction de l’Europe occidentale de deux experts ayant la connaissance de plusieurs langues. Il s’agit – de la connaissance active de l’anglais et de l’allemand pour un emploi d’expert marché de niveau 1 à la Direction de l’Europe occidentale – zone « Europe du Nord » ; – de la connaissance active de l’anglais et de l’espagnol pour un emploi d’expert marché de niveau 1 à la Direction de l’Europe occidentale – zone « Europe du Sud ». Pour justifier votre demande vous décrivez les actions d’information, de prospection …

Avis 39258X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 28 février 2008 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à trois plaintes déposées contre le KVS, suite au fait qu'en dépit des avis de la CPCL (36.158, 37.027, 37.028, 37.052, 37.138, 37.173, 38.008, 38.042, 38.104-38.184-38.185, 38.258-39.005, 39.062-39.113 et 39.173), le plaignant, un particulier néerlandophone de Termonde, a une nouvelle fois reçu par La Poste trois brochures du programme, entièrement rédigées en français et en néerlandais. Ces brochures, 1 portant sur les mois de novembre-décembre 2007 et 1 portant sur janvier-février 2008, sont également partiellement établies en anglais. En outre, vendredi le 26 octobre 2007, le journal "De Morgen" a joint cette même brochure du programme …

Avis 39260X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 juin 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que la commune d'Anderlecht a publié un guide unilingue français ("Un guide pour la vie associative anderlechtoise"). Par lettre du 23 novembre 2007 monsieur Hugo Nys, vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, a envoyé à la CPCL, à titre informatif, une copie de la plainte, de sa réponse au plaignant, et de sa lettre adressée au bourgmestre de la commune d'Anderlecht. * * * Par lettre du 15 avril 2008, madame F. Miroir, échevin des Sports, a communiqué à la CPCL ce qui suit: "Le premier guide de la vie associative francophone a été édité par le centre culturel francophone "Escale …

Avis 39262X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Project Manager, En sa séance du 13 décembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Belgacom SA en raison du fait que dans deux cabines téléphoniques situées sur le territoire d'Overijse, sont apposés des autocollants d'information trilingues. Il s'agit des cabines téléphoniques 16.356 (Michielsplein) et 22.630 (Speelberg). * * * Des renseignements pris à l'occasion d'un dossier récent et similaire, il apparaît: - que vous avez chargé les services concernés de procéder à une enquête approfondie au sujet de cette plainte; - qu'il ressort de cette enquête que pour les cabines téléphoniques se trouvant sur le territoire belge, il a été opté pour une affiche informative trilingue (français, …

Avis 39264 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 mars 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 20 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que, dans le journal du week-end joint à "Het Laatste Nieuws", figurait une annonce de recrutement unilingue française de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN). Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de l’annonce incriminée. * * * La plainte, bien que de nature linguistique, ne ressortit pas à la législation sur l’emploi des langues en matière administrative. L’organisation du Traité de l’Atlantique Nord, n’étant pas visé par les §§ 1er et 2 de l’article 1er des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal …

Avis 39265X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 28 février 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte introduite par un conseiller communal néerlandophone pour avoir reçu une invitation française à l'exposition "Guerres et Paix de 1830 à nos jours", le 13 novembre 2007. L'invitation portait la signature de madame […], échevin de la Culture et du collège des bourgmestre et échevins d'Anderlecht. * * * Par lettre du 25 janvier 2008, madame […], échevin de la Culture, a communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction). L'asbl "Royale Union des Fraternelles d’Anciens Combattants" a, en effet, organisé l'exposition "Guerres et Paix de 1830 à nos jours". La Commune a apporté son soutien à cette initiative en mettant à sa …

Avis 39266RC A2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet: plainte contre Gaselwest Monsieur le Président, En sa séance du 23 mai 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone séjournant à Warneton mais domicilié à Bruxelles, parce qu'il a reçu des factures en néerlandais émanant de la société Gaselwest. * * * Après examen des nouveaux documents envoyés par mail par le plaignant le 1er avril 2008, la CPCL constate que ce dernier confirme par ce mail que Gaselwest lui a bien envoyé une facture en français. Elle confirme dès lors l'avis qu'elle a émis le 28 février 2008 et estime que la plainte est recevable mais non fondée. Le présent avis est communiqué au plaignant. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma …