Avis 39224X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le vice-Premier Ministre, En sa séance du 22 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le 10 septembre 2007, l'Administration du Cadastre d'Ixelles, 245, avenue Louise (bur. 531), a envoyé à nouveau des documents rédigés en français à monsieur F. Van de Velde, 81A, avenue Cardinal Micaralaan à Auderghem. Le 25 janvier 2006 le plaignant avait reçu les mêmes formulaires de déclaration et avait introduit auprès de la CPCL une plainte déclarée recevable et fondée dans l'avis 38.143/II/PN du 12 octobre 2006. A l'époque, il avait été communiqué à la CPCL que le choix linguistique de monsieur F. Van de Velde était connu de l'Administration du Cadastre et que les …

Avis 39227 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l'administration communale de Fourons et contre vous-même parce qu'il y a un panneau communal unilingue N qui se trouve en face du terrain d'un club de football, rue de Berneau à Fourons le Comte. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): " Le panneau en question se trouve face au terrain de football de SK Voeren-Moelingen. La commune a placé une trentaine de panneaux du même genre. Le but est de fournir à des associations privées, l'occasion d'y apposer des affiches. L'initiative va de pair avec un règlement interdisant et verbalisant l'affichage sauvage. Les …

Avis 39228 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 novembre 2009 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 20 novembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre vous-même parce que vous avez fait publier un avis de recrutement uniquement en néerlandais dans le journal Visé Magazine du 25 septembre 2007. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "En tant que président du CPAS de Fourons flambant neuf, je viens déjà d'être saisi d'une plainte contre une publication faite par notre administration concernant un appel aux candidats pour les fonctions d’assistants social et administratif auprès de notre administration. Comme vous savez, la commune de Fourons appartient à la région de langue néerlandaise, et chaque …

Avis 39230X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Project Manager, En sa séance du 22 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Belgacom SA en raison du fait que dans certaines cabines téléphoniques situées sur le territoire de langue néerlandaise seraient apposés des autocollants d'information bi- et trilingues. Il s'agit en l'occurrence de deux cabines téléphoniques à Overijse (Justus Lipsiusplein – identification 23224 et Kerkstraat – identification 22650). En outre, dans les deux cabines, la priorité serait accordée au français. * * * Des renseignements pris à l'occasion d'un dossier récent et similaire, il ressort: - que vous avez chargé les services concernés de procéder à une enquête approfondie au sujet de cette plainte; - …

Avis 39232 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 avril 2009 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que dans le cadre de la demande d'autorisation urbanistique introduite par la Société de droit public Infrabel relative au projet RER sur la ligne 124 Bruxelles-Charleroi, et à la demande de l'Administration de la Région flamande, une enquête publique a été organisée pour les citoyens par la commune de Linkebeek. Le plaignant porte plainte parce que si les plans étaient bilingues, il n'en était pas de même en ce qui concerne le dossier de demande d'autorisation urbanistique et le rapport sur les incidences environnementales ("RIE", appelé en néerlandais "MER"), tous deux étant uniquement disponibles en …

Avis 39233 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 13 juin 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de la commune de Zaventem (Sint-Stevens-Woluwe), pour la raison suivante. Suite à une convocation en néerlandais à un examen médical, cette personne aurait demandé de pouvoir faire usage du français dans les démarches administratives relevant des instances fédérales. Lors des contacts téléphoniques avec le centre administratif, il lui fut répondu par la négative, sur base des nouvelles dispositions qui exigent l’envoi du courrier et les contacts dans la langue de la commune où l’on réside. Selon la plaignante, madame […], un dossier médical existe déjà en français depuis 1997. A la demande de …

Avis 39234 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 17 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le SPF Affaires étrangères pour absence d'accueil en néerlandais dans les ambassades belges à l'étranger, tant au téléphone qu'aux guichets. Le plaignant prétend qu'il a pu constater personnellement qu'à l'ambassade d'Ukraine, l'accueil téléphonique et aux guichets n'est pas possible en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "Les chefs de poste de nos représentations diplomatiques et consulaires à l'étranger sont invités à recruter de préférence du personnel connaissant le néerlandais et le français afin de pouvoir garantir à nos concitoyens un accueil …

Avis 39244 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 février 2009 […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 6 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCP), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison de la diffusion, par le précédent SPF Mobilité et Transports, d’un avis au public, bilingue, mais dont le plan en annexe comportait des mentions unilingues néerlandaises. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document incriminé. Les demandes de renseignements que la CPCL avait adressées, à votre prédécesseur ainsi qu’à vous-même, sont restées, à ce jour, sans réponse. Lorsqu’elle ne reçoit pas les renseignements demandés, conformément à sa jurisprudence constante, la CPCL est fondée à émettre un avis sur base des affirmations du plaignant et de ses propres …

Avis 39245 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 juin 2009 […] […] Objet : Plainte contre "La Poste" Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 15 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Rhode-Saint-Genèse, parce que "La Poste" de Rhode-Saint-Genèse lui a envoyé un avis en néerlandais dont l'adresse était rédigée en français. * * * La demande de renseignements que la CPCL avait adressée à votre prédécesseur est restée à ce jour sans réponse. Lorsqu'elle ne reçoit pas les renseignements demandés conformément à sa jurisprudence constante, la CPCL est fondée à émettre un avis sur base des affirmations du plaignant et de ses propres constatations. L'envoi d'un avis constitue un rapport avec un particulier. En application de …

Avis 39248 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 29 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu'une habitante francophone de Nivelles a reçu de la SNCB un courrier électronique en réponse en néerlandais alors que sa réclamation était rédigée en français. * * * En vertu de l'article 36, § 1er de la loi du 21 mars 1991, portent réforme de certaines entreprises publiques, les entreprises publiques autonomes ainsi que leurs filiales qu'elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépassent 50 %, sont soumises aux lois sur l'emplois des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 …