Avis 39165 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison de la diffusion, comme toutes boîtes, dans le quartier Vanderborght de votre commune d’un avis unilingue français émanant de l’Echevin de la démographie, de l’Environnement et de la Propreté, de la Petite Enfance et des Familles, de l’Egalité des Chances et de l’Intégration. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, copie du document contesté. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … Une lettre de l’Echevin de l’Environnement avait été envoyée à titre personnel aux responsables des commissions de quartiers dans la langue des destinataires dans le respect du régime …

Avis 39166 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 novembre 2008 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 23 janvier 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que suite à un appel aux candidatures par le CPAS d'Uccle pour les postes de directeur de la maison de repos Brugmann et du domaine du "Nekkersgat" la candidature d'une néerlandophone en ordre avec les examens linguistiques n'a pas été retenue, mais bien celles de deux francophones qui n'avaient pas encore satisfait aux exigences de connaissances linguistiques. Des renseignements ont été obtenus sur ce dossier, il en résulte que: - la candidature de la plaignante, graduée en comptabilité, n'a pu être prise en considération parce qu'elle n'avait pas le diplôme exigé (diplôme universitaire – niveau …

Avis 39168 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la commune de Fourons parce que les mentions (febr, Peter, Burg, Meter, Stichter) se trouvant sur la plaque du nouveau monument inauguré le 6 juillet 2007, sur la place de Fouron-le-Comte sont rédigées uniquement en néerlandais. Selon le plaignant, il s'agit d'un monument communal puisqu'il se trouve sur l'espace public communal et qu'aucune autorisation n'a été donnée par le Conseil communal à une association, par exemple, de disposer d'un espace public pour construire le monument. * * * Selon les informations que vous avez communiquées à la CPCL, le monument est la propriété de l'association du Carnaval "de …

Avis 39170 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 13 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par la Commune de Fourons parce que la SNCB a envoyé une lettre en français à l'administration communale de Fourons. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, Monsieur […] a répondu ce qui suit (traduction): "Tant la SNCB Holding que la commune de Fourons sont soumises aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (loi linguistique en matière administrative). La commune de Fourons est située dans la région de langue néerlandaise avec des facilités pour les habitants francophones. Les services locaux doivent utiliser tant le néerlandais que le …

Avis 39173X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 22 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre le Théâtre Royal Flamand (KVS), suite au fait qu'en dépit des avis de la CPCL (36.158, 37.027, 37.028, 37.052, 37.138, 37.173, 38.008, 38.042, 38.104-38.184-38.185, 38.258-39.005 et 39.062-39.113), le plaignant, un particulier néerlandophone de Termonde, a une nouvelle fois reçu par la poste des brochures du programme, entièrement rédigées en français et en néerlandais. Ces brochures portent sur la saison 2007-2008 et sur août-octobre 2007 et sont également partiellement établies en anglais. * * * Dans son avis 34.076 du 10 octobre 2002, la CPCL a dit ce qui suit: - le Théâtre Royal Flamand est un …

Avis 39174X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 17 janvier 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que la ville de Renaix envoie, en français, à ses habitants francophones dont l'appartenance linguistique française est connue, les convocations relatives à la première carte d'identité ou au renouvellement de celle-ci. * * * La CPCL constate que l'article 6bis de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité, dispose que la Registre de la Population institué au SPF Intérieur, organise un fichier central des cartes d'identité, lequel porte le nom de "Registre des Cartes d'Identité". Il contient les données énumérées à cet article, à savoir, pour chaque …

Avis 39175X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 13 mars 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis relative à la portée de l'article 13 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 16 juillet 1966 (LLC). Votre demande est la suivante: "L'article 13 de la loi du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative dispose que les services des gouverneurs sont responsables de la traduction gratuite d'actes destinés à des particuliers et des administrations communales. En pratique, cette traduction est généralement faite par des fonctionnaires du SPF Intérieur affectés aux provinces pour soutenir le gouverneur dans l'exercice de ses tâches fédérales. …

Avis 39176X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 20 décembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis relative à la connaissance linguistique à requérir d'un agent du niveau 2 à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, Pool de la Direction générale, Services extérieurs de la DG, Direction d'Eupen. Il s'agit donc d'un emploi de langue allemande. La déclaration de vacance de cet emploi mentionne que la connaissance de la langue française est requise. La motivation de votre demande d'avis est la suivante: "Les tâches de l'agent relèvent de la gestion administrative de dossiers d'urbanisme. Cela signifie qu'il est nécessaire de pouvoir prendre connaissance du …

Avis 39177X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur, En séance du 24 janvier 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte concernant l'envoi par le Parquet du Procureur du Roi de Bruxelles d'une lettre rédigée en français, adressée à votre épouse, suite à une infraction au code de la route. Un document émanant du parquet du Procureur du Roi tombe sous l'application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Or, la CPCL est chargée de veiller à l'application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative et non en matière judiciaire. Votre plainte ne relève dès lors pas de sa compétence. Si le vous désirez, vous pouvez vous adresser au ministre de la Justice, chargé du contrôle des lois sur l'emploi des langues en matière …

Avis 39178X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 4 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le 21 juin 2007, la SA Immovlah (avenue du Duc Jean 48, 1083 Bruxelles) a reçu d'Electrabel une lettre unilingue française concernant l'adaptation des prix. Selon le plaignant, jusqu'à présent, tous les contacts avec Electrabel se sont déroulés en néerlandais. * * * En tant qu’entreprise privée établie à Bruxelles-Capitale, Electrabel ne tombe que sous l’application de l’article 52 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L'article 52, §1er, des LLC dispose que, pour les actes et documents imposés par la loi et les …