Avis 39107 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 22 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu'une francophone Madame […] a reçu une confirmation unilingue néerlandaise de la SNCB de sa réservation d'un train à destination de Francfort. Après avoir introduit une réclamation, il lui a été répondu par le service clientèle international qu'il s'agissait d'un document interne et que celui-ci devait être établi dans la langue de l'agent. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: " Le courriel de confirmation litigieux n'était effectivement pas destiné au client, mais au vendeur Telesales qui a procédé à la réservation de billets pour l'ICE Belgique/Allemagne. Il s'agit …

Avis 39108 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 juin 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 15 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Customer Service de Belgacom parce que lorsqu'un francophone de Bruxelles a téléphoné à ce service il lui a été refusé d'avoir droit à un interlocuteur s'exprimant dans une autre langue que l'anglais ou le néerlandais. * * * Les demandes de renseignements que la CPCL avait adressées à votre prédécesseur, sont restées, à ce jour, sans réponse. Lorsqu'elle ne reçoit pas les renseignements demandés, conformément à sa jurisprudence constante, la CPCL est fondée à émettre un avis sur base des affirmations du plaignant et de ses propres constatations. * * * 2 2 En vertu de l’article 36, § 1er, de la …

Avis 39109 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 23 mai 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre La Poste parce que Monsieur […] domicilié à Rixensart a reçu un virement comportant les coordonnées unilingues néerlandaises de service qui a octroyé les jetons de présence à Monsieur Laroche, pour avoir participé à un bureau de dépouillement lors des élections communales du 8 octobre 2006 à Rixensart. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "La Poste m'informe que le compte n° 679-00000026-26 a été ouvert sous le rôle linguistique néerlandais auprès La Poste financière. Il n'est pas possible de créer des comptes "multilingues". Il s'agit d'un compte central qui est utilisé pour des …

Avis 39110 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 13 décembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la SNCB en raison du fait suivant. Dans le train Jambes – Essen du 25 avril 2007, à l’arrivée dans la gare d’Anvers-Central, l’accompagnateur fit l’annonce d’entrée en gare uniquement en français. Un collègue accompagnateur prit ensuite la parole en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, Le Directeur général de B-Voyageurs National répond : (traduction) «…Dans les relations avec les voyageurs, pour les annonces ainsi et pour la rédaction des documents destinés aux voyageurs, le personnel accompagnateur de trains est obligé de respecter les lois linguistiques. Le manuel des accompagnateurs de …

Avis 39111X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 28 février 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte contre la Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn, suite au fait qu'en dépit des avis de la CPCL (nos 35.049- 35.051-35.055-35.056-35.072-35.100/II/PF du 4 septembre 2003, 36.051/II/PF du 5 novembre 2004, 36.201/II/PF du 8 septembre 2005, 37.139/II/PF du 8 décembre 2005, 38.051/II/PF du 5 octobre 2006 et 38.245 du 29 mars 2007), des horaires unilingues néerlandais sont encore toujours affichés dans la commune de Linkebeek. * * * Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les avis et communications de De Lijn doivent être établis dans la ou les langue(s) de la circonscription (cf. avis 30.139/II/PN du 18 …

Avis 39112X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 6 septembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le notaire […], ayant son étude à 1040 Bruxelles, a diffusé des affiches bilingues concernant la vente publique du 16 mai 2007 d'un bien immeuble sis à Strombeek, Treft 56. * * * Vous avez communiqué à la CPCL que la Chambre des Notaires de Bruxelles conseille à tous les notaires d'utiliser des affiches unilingues néerlandaises en Flandre, sauf s'il s'agit d'une procédure judiciaire en fançais. Selon le notaire […], il s'agit en l'occurrence d'une vente publique volontaire. * * * Dans son avis n° 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le …

Avis 39113 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 28 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre le Théâtre Royal Flamand (KVS), suite au fait qu'en dépit des avis de la CPCL (36.158, 37.027, 37.028, 37.052, 37.138, 37.173, 38.008, 38.042, 38.104-38.084-38.185 et 38.258-39.005), le plaignant, un particulier néerlandophone de Termonde, a une nouvelle fois reçu par la poste des brochures du programme, entièrement rédigées en français et en néerlandais. Ces brochures portent sur les mois de mars-avril et mai-juin-juillet 2007 et sont également partiellement établies en anglais. * * * Dans son avis 34.076 du 10 octobre 2002, la CPCL a dit ce qui suit: - le Théâtre Royal Flamand est un organisme …

Avis 39114X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 6 septembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le notaire […] (1060 Bruxelles) a diffusé des affiches unilingues françaises concernant la vente publique du 15 mai 2007 d'un bien immeuble sis à Saint-Gilles. * * * Vous avez communiqué à la CPCL qu'il s'agit en l'occurrence d'une vente publique volontaire. * * * Dans son avis 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a considéré que, dans ses rapports avec le public, le notaire doit respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Quand le notaire agit en tant que collaborateur du pouvoir judiciaire, la loi du 15 …

Avis 39115X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 28 février 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte introduite par un conseiller communal néerlandophone pour avoir reçu une invitation française au vernissage de l'exposition de peintres mexicains, le 11 mai 2007, à la "Maison des Artistes", à Anderlecht. L'invitation émanait de madame Fabienne Miroir, échevin de la Culture et bénéficiait de votre soutien et de celui de tout le collège échevinal. * * * Par lettre du 15 janvier 2008, madame Fabienne Miroir, échevin de la Culture, a communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction). Nous nous engageons à être très attentifs, à l'avenir, au bilinguisme de nos invitations culturelles, même lorsqu'il s'agit d'un événement …

Avis 39116X2 E1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, … […] […] Madame le Bourgmestre, Par votre lettre du 3 mai 2007, réf. SC/PV/CM/311:172.81, vous signalez à la Commission permanente de Contrôle linguistique que, le 4 juillet, vous organiserez un examen linguistique en vue du recrutement d'un secrétaire communal. Par ses délibérations des 5 février et le 3 mai 2007, le conseil communal a fixé les modalités de cet examen. Il est prévu e.a.: 1. que le Collège des Bourgmestre et Echevins peut accorder une dispense d'examens aux candidats qui ont déjà réussi un examen linguistique de Selor du même niveau, notamment sur la connaissance suffisante (niveau 1). 2. qu'uniquement les candidats ayant satisfait aux "épreuves techniques" seront admis à l'examen linguistique. La CPCL a, en sa séance des sections réunies du 1er juin 2007, formulé les …