Avis 39057X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le personnel du Bureau de Chômage de Vilvorde utilise le français dans ses rapports avec des chômeurs francophones qui se présentent au bureau. * * * Par lettre du 28 février 2007 madame […], la directrice du Bureau de Chômage de Vilvorde, a communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction): "Je peux vous confirmer que les membres du personnel du Bureau de Chômage de Vilvorde respectent la législation linguistique. La législation linguistique est contenue dans plusieurs dispositions et prévoit notamment un régime spécial pour les communes périphériques tombant sous la compétence du Bureau de Chômage de Vilvorde, …

Avis 39058X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Bourgmestre, En sa séance du 24 janvier 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre administration communale suite au fait qu'en date du 21 février 2007, votre service Police administrative a fait parvenir à monsieur […], particulier néerlandophone domicilié rue Jourdan, 156, une lettre établie en français concernant une infraction relative aux déchets domestiques. Le constat de l'infraction était également établi en français. Vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit (traduction). "Force nous est d'admettre que nos services administratifs ont commis une erreur ou, plutôt, fait preuve de négligence. Créé en 2005, le Service des Amendes administratives a, jusqu'à présent, …

Avis 39060 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 21 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Belgacom, parce que lors de travaux effectués sur la voie publique à Wolvertem (Meise) rue de la Station, la signalisation était bilingue. * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous avez répondu : (traduction) "Belgacom comprend parfaitement que dans le cadre des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, chaque plainte doit être examinée à fond. La plainte contre le placement d'une signalisation bilingue sur la voie publique, Stationsstraat à Wolvertem (Meise), lors de travaux exécutés à la demande de Belgacom, à dès lors été transmise pour enquête aux services concernés de …

Avis 39061 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 mai 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune par une habitante néerlandophone, parce qu'elle a reçu un avis émanant de l'échevin de l'Urbanisme, Monsieur […], lequel est rédigé principalement en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, l'Echevin de l'Urbanisme a répondu ce qui suit: "La demande de permis d'urbanisme introduite par la sa Mobistar a été introduite en français, à la suite de quoi l'ensemble des actes de la procédure de traitement de cette demande sont rédigés en français. L'avis de la Commission de concertation a donc été rédigé dans cette langue. Au cours de l'enquête publique portant sur cette demande, nous avons …

Avis 39062 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 28 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre le Théâtre Royal Flamand (KVS), suite au fait qu'en dépit des avis de la CPCL (36.158, 37.027, 37.028, 37.052, 37.138, 37.173, 38.008, 38.042, 38.104-38.084-38.185 et 38.258-39.005), le plaignant, un particulier néerlandophone de Termonde, a une nouvelle fois reçu par la poste des brochures du programme, entièrement rédigées en français et en néerlandais. Ces brochures portent sur les mois de mars-avril et mai-juin-juillet 2007 et sont également partiellement établies en anglais. * * * Dans son avis 34.076 du 10 octobre 2002, la CPCL a dit ce qui suit: - le Théâtre Royal Flamand est un organisme …

Avis 39062-39113X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 28 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre le Théâtre Royal Flamand (KVS), suite au fait qu'en dépit des avis de la CPCL (36.158, 37.027, 37.028, 37.052, 37.138, 37.173, 38.008, 38.042, 38.104-38.084-38.185 et 38.258-39.005), le plaignant, un particulier néerlandophone de Termonde, a une nouvelle fois reçu par la poste des brochures du programme, entièrement rédigées en français et en néerlandais. Ces brochures portent sur les mois de mars-avril et mai-juin-juillet 2007 et sont également partiellement établies en anglais. * * * Dans son avis 34.076 du 10 octobre 2002, la CPCL a dit ce qui suit: - le Théâtre Royal Flamand est un organisme …

Avis 39064X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Secrétaire d'Etat, Par votre lettre du 1er mars 2007, vous avez demandé à la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) d'accorder une dérogation quant à la connaissance linguistique du personnel d'accueil qui sera incessamment recruté par le ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. Il s'agit d'un agent statutaire du niveau C et de quatre conventions de premier emploi qui seront affectés à l’accueil du bâtiment CCN où sont établis certains services administratifs. Vous partez du principe que ces agents doivent avoir une connaissance des deux langues nationales afin de pouvoir réserver aux visiteurs un accueil personnalisé dans toute la mesure du possible, c'est-à-dire, dans leur langue propre. * * * La CPCL constate qu'alors qu'à la Région de Bruxelles-Capitale …

Avis 39065X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … 2007 […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 29 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre les Musées Royaux des Beaux-Arts de Belgique en raison de l'emploi des langues du restaurant "Museum Brasserie" au niveau de ce qui suit. - Le site internet de la brasserie porte un nom anglais. - Le plaignant a reçu le mail suivant: "Uw reservering in het restaurant Museum Brasserie werd correct geregistreerd voor 6 personen op dimanche 04 mars om 12u00." L'adresse indiquée dans le courriel était également libellée en français. - Avec la note, le plaignant a reçu un petit questionnaire relatif à son appréciation. La première page en était établie en très grande partie en anglais. Le nom …

Avis 39066 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet: plainte contre l’Office des Etrangers Monsieur le Ministre, En sa séance du 17 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l'Office des Etrangers pour l'emploi de la langue néerlandaise pour signifier les motifs d'un refus d'un visa de courte durée. Selon le plaignant, l'Office des Etrangers savait que cette langue n'était pas comprise par le requérant d'un visa de nationalité algérienne s'exprimant en français. Il affirme avoir indiqué dans son dossier de visa: "Je demande une procédure en langue française" et il estime par ailleurs qu'il n'y a aucune raison que la garante et le représentant du requérant de visa, demeurant tous les deux en région unilingue française, sans facilités, doivent …

Avis 39068 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 5 juillet 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant de la commune d’Overijse, contre la société de Transports wallonne TEC en raison de l’affichage d’informations unilingues françaises sur les panneaux aux arrêts ONE et Croix de Lorraine, Koninginnelaan, à 3090 Overijse. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête des photos des arrêts concernés. * * * La Société wallonne de transport TEC Brabant Wallon est un service décentralisé du gouvernement wallon dont l’activité ne s’étend pas à la totalité de la circonscription de la région, au sens de l’article 37 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. Des arrêts d’autobus sont des …