Avis 39030X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 mars 2009 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 février 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu’un habitant francophone de Fourons avait reçu de la zone de police de Fourons une lettre dont les mentions "Politiezone Voeren" et "Administratie" étaient unilingues néerlandaises. Le 17 février 2005, la CPCL a émis un avis sur une plainte similaire (n° 36.118/II/PF). La zone de police de Fourons (5382) est une zone unicommunale et doit dès lors être considérée comme un service local au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L’envoi d’un avis à un habitant constitue, au sens des LLC, un rapport …

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Avis 39033X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 13 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Service Légalisation du SPF Affaires Etrangères pour la raison suivante. Une apostille a été demandée relativement au certificat de naissance de monsieur […] à Knokke-Heist. La demande a été faite en néerlandais, mais l'apostille est rédigée en français. * * * Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction). L'apostille est apposée sur les actes publics belges en application de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, dont les textes officiels n'existent qu'en français et en anglais. La Convention de La Haye prévoit que la mention "Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961) doit …

Avis 39035X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … 2007 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 17 janvier 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le notaire […], ayant son étude à 1040 Bruxelles, a diffusé des affiches unilingues françaises concernant la vente publique d'un bien immeuble sis à Etterbeek, avenue Général Henry 49. * * * Par lettre du 3 décembre 2007 vous avez communiqué à la CPCL qu'il s'agit en l'occurrence d'une vente publique volontaire. * * * Dans son avis 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a considéré que, dans ses rapports avec le public, le notaire devait respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Quand le notaire agit …

Avis 39036X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre, Par votre lettre du 12 février 2007, réf. BL/AMP/SD/44417, relative au protocole de partenariat signé, le 15 janvier 2007, par le Gouvernement de la Communauté germanophone, et la Société publique de Gestion de l'Eau et portant sur l'assistance technique en matière d'égouttage prioritaire, vous avez demandé à la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) de vous préciser la langue à utiliser dans les échanges entre les services et administrations concernés. En sa séance du 29 mars 2007, la CPCL, siégeant sections réunies, a consacré un examen votre demande. * * * La CPCL constate qu'il s'agit, en l'occurrence, d'un protocole entre, d'une part, le Gouvernement de la Communauté germanophone et, de l'autre, la Société publique de Gestion de l'Eau (SPGE), …

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Avis 39038 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Commissaire général, En sa séance du 13 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la Police fédérale en raison du fait que la partie néerlandaise de son site web contient des irrégularités. Dans la rubrique consacrée à « l’annonce des contrôles de vitesse », les noms des villes et communes flamandes de Aalst, Tongeren, Halle et Groot-Bijgaarden figurent en version française. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la rubrique concernée. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez que vous avez rappelé, aux services responsables placés sous votre autorité, les dispositions de l’article 40 des lois coordonnées sur l’emploi des langues en …

Avis 39041 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 27 juin 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Bruxelles qui a reçu un courrier de votre part concernant la libéralisation du secteur du gaz et de l’électricité. La plainte porte sur le fait que, sur l’enveloppe, les mentions néerlandaises figurent au dessus des mentions françaises. La plaignante craint que cette communication ait été généralisée à l’ensemble du territoire et que toutes les enveloppes se présentent de la même manière. La plaignante a fait parvenir à la CPCL une copie de l’enveloppe contestée. Les demandes de renseignements qui vous ont été adressées les 21 juin et 29 octobre 2007, ainsi que le 6 février 2008 sont restées à ce …

Avis 39042 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant de Bois de Lessines dont la société est établie Chaussée de Neerstal à 1190 Bruxelles qui a reçu du Ministère de la Défense des documents unilingues néerlandais. L'intéressé prétend que son appartenance linguistique était connue. * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous avez répondu ce qui suit: "Je crois d'abord pouvoir faire remarquer que, contrairement à ce que pourrait laisser entendre votre courrier ("envoi de documents unilingues néerlandais à un habitant francophone de Lessines"), la lettre envoyée par les services de la Défense, le 21 septembre 2006, l'a été à l'adresse d'une personne morale …