Avis 39091 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 4 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Belgacom, parce que lors de travaux effectués sur la voie publique à Wolvertem (Meise) au coin des avenues Nieuwelaan et Zonnelaan, la signalisation était bilingue. * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous avez répondu (traduction): "[…] La plainte concernant la présence de signalisations bilingues sur la voie publique au coin des avenues Nieuwelaan et Zonnelaan à Wolvertem (Meise) lors de travaux effectués à la demande de Belgacom, a été soumise aux services concernés de Belgacom pour un examen plus approfondi. Le sous-traitant en question a évidemment été mis au courant de cette infraction à la …

Avis 39092 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet: plaintes contre la STIB Monsieur le Ministre, En sa séance du 30 mai 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la STIB parce qu'à différents arrêts du tram 44 à Tervuren et du bus 42 à Zaventem la STIB a placé des panneaux bilingues sur lesquels figurent les horaires. Plainte est également dépose parce qu'à Kraainem, le nouvel horaire de la ligne du tram 39, "Tulipes", est également bilingue sans accorder de priorité au néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Les lois sur l'emploi des langues en matière administrative de 1966 et de 1963 imposent à un service bruxellois, des obligations quant à l'emploi des langues dans ses services intérieurs, ses …

Avis 39093X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 6 septembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'Office national des Pensions en raison du fait suivant. * * * Le 4 avril 2007, monsieur […], domicilié au 68 de la […]à Sint-Gillis-Waas, a reçu une lettre en français du service Estimations. L'intéressé avait demandé une estimation de sa pension en néerlandais, en utilisant le formulaire mis à la disposition par la commune. * * * Monsieur G. Perl, l'administrateur général de l'Office des Pensions, a communiqué à la CPCL que l'estimation, envoyée à monsieur […] le 4 avril 2007, a injustement été établie en français. Entre-temps, l'aperçu de carrière particulier ainsi que l'estimation ont été …

Avis 39095 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 6 septembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné quatre plaintes déposées par un habitant de la commune d’Overijse, contre la société de Transports wallonne TEC, en raison des affichages suivants : - informations unilingues françaises sur les panneaux aux arrêts « Croix de Lorraine » et « ONE », Koninginnelaan, à 3090 Overijse ; - informations bilingues (français-néerlandais) à l’arrêt « Tombeek Dorp », Lanestraat et à l’arrêt « Terdijck/Nijvelsebaan », Waversesteenweg, à 3090 Overijse. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, des photos des arrêts concernés. * * * La société wallonne de transport TEC Brabant Wallon est un service décentralisé du gouvernement wallon dont l’activité …

Avis 39099 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 18 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique, Section française, a examiné 2 plaintes, l'une contre les inscriptions unilingues néerlandaises "Levensgevaar – Draden niet aanraken ook als ze op de grond liggen – Toegang streng verboden voor onbevoegden", et l'autre contre les inscriptions bilingues "Danger de mort – Levensgevaar" dans les anciens bâtiments d'Electrabel situés à Ottignies, rue du Monument 54. * * * Les inscriptions unilingues "Levensgevaar…" lesquelles ont été remplacées par les inscriptions bilingues "Danger de mort – Levensgevaar" ont été placées par la société Elia. En vertu de l'article 1er, § 1er, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 …

Avis 39100 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 21 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée, par un habitant francophone de Fourons, Monsieur […], parce qu'il a reçu un avertissement-extrait de rôle en néerlandais émanant du service, des taxes provinciales de la Province du Limbourg alors que son appartenance linguistique était connue. * * * Aucune majorité ne s'est dégagée, au sein de la Commission siégeant sections réunies. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la CPCL et organisant le fonctionnement de celle-ci, les opinions émises par les sections sont reprises ci-après. 2 Opinion de la Section française La section française constate que …

Avis 39101 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur, En sa séance du 13 décembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant Sections réunies, a examiné votre plainte déposée contre le Service Public Fédéral des Finances, Bureaux des Amendes pénales en raison du fait que vous avez reçu un document rédigé en néerlandais tout comme l'enveloppe. Une copie du document a été jointe à la plainte. * * * Conformément à l'article 1, § 1, 4° des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), ces lois coordonnées sont d'application avec actes judiciaires de caractère administratif du pouvoir judiciaire et de ses auxiliaires. La CPCL constate qu'il s'agit ici de l'exécution du jugement rendu le 19 février 2007. Comme les actes du pouvoir judiciaire sont …

Avis 39103X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 6 septembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le notaire […] a diffusé des affiches unilingues françaises pour la vente publique d'un bien immeuble sis à Anderlecht, avenue Victor Olivier, 8. En réponse à sa demande de renseignements supplémentaires, vous communiquez à la CPCL qu'il s'agit en l'occurrence d'une vente publique judiciaire. Conformément à la jurisprudence de la CPCL, des affiches concernant la vente publique d'un bien immeuble constituent des avis et communications au public (cf. avis 35.243/II/PN du 29 avril 2004). Lorsque le notaire intervient en tant que collaborateur du pouvoir judiciaire, il tombe sous …

Avis 39105 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 10 octobre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre de la SNCB en raison du fait suivant. Dans le train IC-E 1532 du 29 décembre 2006, à destination de Bruges, alors que le train circulait dans la zone de Bruxelles, l’accompagnateur de train aurait mentionné les arrêts en utilisant uniquement la version néerlandaise des villes suivantes : « Gent-Sint- Pieter » et « Brugge ». A la demande de renseignements de la CPCL, le directeur général de B-Voyageurs National répond : « … La société en tant qu’organisme national est soumise aux lois linguistiques en matière administrative. Les annonces à bord d’un train doivent se faire dans la langue de la région dans laquelle le train …

Avis 39106 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 12 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre de la STIB, en raison de l’emploi unique des termes « bootik » et « kiosk » pour désigner les nouvelles agences commerciales. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez : « … Dans le cahier des charges auquel la STIB est soumise, la Région de Bruxelles-Capitale a prévu le principe que le fonctionnement du service public de transport en commun est également financé par des ressources propres que la STIB doit notamment percevoir auprès de la clientèle. Cette obligation est encore précisée dans le contrat de gestion conclu entre la Région et la Société. La vente des titres de transport est un défi auquel …