Avis 39150X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 4 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le SPF Intérieur en raison de la présence d'un schéma rédigé en français dans un texte néerlandais sur le site Elections. * * * Le service "Elections" a communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction): "La plainte concerne un schéma de la conférence de presse Elections 2007 qui s'est déroulée évidemment en néerlandais et en français. Un schéma unilingue français s'est involontairement glissé parmi les autres schémas en question dans la partie de notre site web Elections rédigée en néerlandais. Cette erreur a entre-temps été rectifiée et le site web Elections comporte désormais un schéma …

Avis 39153 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet: plainte contre le site Joseph Bracops à Anderlecht Monsieur le Directeur général, En sa séance du 28 février 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que, suite à une ordonnance de radiographie rédigée en néerlandais au sujet d'un patient néerlandophone, le radiologue de l'hôpital Joseph Bracops a envoyé au médecin qui avait prescrit l’examen un protocole rédigé en français. Il ressort des renseignements reçus que l'ordonnance du médecin prescrivant l’examen radiologique (demande N° 70606058 du 06/06//2007) était effectivement rédigée en néerlandais, de plus le patient s'était toujours exprimé en néerlandais à l'hôpital Joseph Bracops. * * * Les hôpitaux IRIS Sud dont l'hôpital Joseph Bracops …

Avis 39154 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame le Bourgmestre, En séance du 24 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné quatre plaintes concernant l'engagement par la commune de Ganshoren de personnes n'ayant pas réussi le ou les examens linguistiques prévus par l'article 21, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La plaignante demande de faire application de l'article 61, § 8 (LLC). Ces plaintes portent - sur l'engagement au 1er mai 2007 de Madame […] en qualité d'agent administratif au service des Aides familiales ( niveau C) sous contrat à durée indéterminée (Dossier 39.154) ; - sur l'engagement au 31 mai 2007 de Monsieur […]en qualité de secrétaire technique / géomètre-expert immobilier …

Avis 39155 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame le Président, En sa séance du 28 février 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que les résultats d'analyses concernant un patient néerlandophone, ont été envoyés en français par le CHU Saint Pierre au médecin de l'UZ Gent qui les avait prescrites. Il ressort des renseignements obtenus que la demande d’analyses avait bien été rédigée en néerlandais par le médecin de Gand et que les résultats qui lui ont été envoyés par le CHU Saint- Pierre ont d’abord été rédigés en français, et ensuite, après que le plaignant ait réclamé, en néerlandais. * * * Le CHU Saint-Pierre en tant qu’hôpital du réseau IRIS, association régie par la loi du 8 juillet 1976 sur les CPAS, tombe sous l’application des lois …

Avis 39158 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : AAWWEEXX –– RReeccrruutteemmeenntt dd''uunn aaggeenntt aayyaanntt uunnee ccoonnnnaaiissssaannccee ddeess llaanngguueess aannggllaaiissee eett aalllleemmaannddee Monsieur le Ministre, En séance du 4 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis relative au recrutement par l'AWEX (Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers), pour la Direction des Produits agricoles, horticoles et agro-alimentaires, d'un agent ayant la connaissance de l'anglais et de l'allemand. Pour justifier votre demande vous décrivez la fonction comme suit : "L'agent sera amené à traiter divers types de dossiers. Il sera essentiellement chargé de l'organisation de la participation collective d'entreprises …

Avis 39160 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : ppllaaiinnttee ccoonnttrree ll''AAmmbbaassssaaddee ddee BBeellggiiqquuee aauuxx PPaayyss--BBaass Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l'Ambassade de Belgique aux Pays-Bas parce que lors de l'échange de courriers électroniques, celle-ci ne respecte pas l'appartenance linguistique de son correspondant dans ses réponses. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: " Il ressort du courriel que l'intéressée a adressé à l'Ambassade à La Haye en date du 15 janvier 2007, qu'un premier contact téléphonique avait eu lieu la matinée du même jour. Il semble que Mme […]ait pu expliquer son problème en français puisqu'elle fait …

Avis 39161 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 mars 2009 […] […] Monsieur le Vice-premier Ministre, En sa séance du 13 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes déposées par des habitants francophones de Bruxelles, qui avaient reçu, de leurs organismes bancaires (Fortis et Banque de La Poste), des avis d’information relatifs à des virements au bénéfice du Service fédéral des Contributions Autos. Sur ces avis, la mention de ce service figurait uniquement en néerlandais. Les plaignants avaient tous deux joint une copie du document contesté, à l’appui de leur requête. Faisant suite à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez signalé avoir transmis le dossier à votre « cellule fiscale » pour en assurer le suivi. Aucune réponse n’est, à ce jour, parvenue à la …

Avis 39162 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 4 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous avez déposée parce que Madame […]6328 Luttre a reçu un dépliant bilingue de la STIB sur lequel figure une publicité unilingue néerlandaise émanent du service sportif de la Commission communautaire flamande. * * * Le document constitue un avis ou une communication au public. La STIB est un service du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale auquel s'applique l'article 32 de la loi du 16 juin 1989, portant diverses réformes institutionnelles lequel renvoie notamment à l'article 18 des lois coordonnées en matière administrative cordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En vertu de l'article 18 des LLC, les …

Avis 39163 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 21 février 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Eandis s.p.r.l. en raison de la distribution d’une brochure unilingue néerlandaise dans la commune de Wezembeek-Oppem. * * * Le marché du gaz et de l’électricité est libéralisé. La société Eandis sprl, collaborateur privé d’Electrabel, est une personne morale de droit privé, qui ne tombe que sous l’application de l’article 52 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L’article 52, § 1er, dispose que, pour les actes et documents imposées par la loi et les règlements et pour ceux qui sont destinés à leur personnel, les entreprises industrielles, …

Avis 39164X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … 2007 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 6 septembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que vous invitez vos clients, par écrit, à envoyer leurs factures en anglais à la SA Unilever Belgium Coordination Center à partir de juin 2007. Une copie de la lettre visée a été jointe à la plainte. Le paragraphe incriminé est libellé comme suit (traduction): "3. Facture en anglais. A partir de juin 2007 le traitement de vos factures sera transféré de notre Shared Service Center à Vlaardingen à notre Shared Service Center en Inde. Pour un traitement rapide de votre facture, Unilever tient à vous conseiller instamment d'adresser vos factures dorénavant en anglais à la SA …