Avis 39193X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Madame le Directeur, En sa séance du 22 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre une édition de l'asbl Brussel Deze Week en raison de la présentation du périodique Agenda (les numéros 1093 et 1098), annexé au journal Brussel Deze Week. Le périodique Agenda est trilingue (néerlandais, français, anglais) et comporte des articles qui ne sont publiés que dans une de ces trois langues. * * * A l'occasion d'un plainte similaire, il nous a été communiqué que: - l'asbl Brussel Deze Week bénéficie bien, pour ses activités, de subventions lui attribués tant par la Communauté flamande que par la Commission communautaire flamande, et qu'il s'agit d'une structure de coopération durable; l'association ayant, …

Avis 39194 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 juin 2009 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune par un habitant francophone de Fourons pour les raisons suivantes: • l'empreinte ronde de la machine à affranchir de l'administration communale ne comporte que la mention "Voeren"; • l'adresse du destinataire n'est pas entièrement rédigée en français alors que la langue du destinataire était connue, vu que l'enveloppe était préimprimée en français; • le contenu de l'enveloppe n'est pas uniquement rédigé en français. * * * Il n'a pas été répondu à la demande de renseignements qui vous avait été adressée. * * * 1) Empreinte de la machine à affranchir comportant la mention "Voeren" et adresse …

Avis 39197X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 24 janvier 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Loterie Nationale en raison du fait suivant. Lorsque monsieur […], un particulier néerlandophone, s'est présenté au Bureau régional de Bruxelles, avenue de l'Exposition, 269, à Jette, pour le paiement de son billet gagnant, il a reçu un badge de visiteur établi en français. Il a en outre dû remplir son nom et numéro de compte sur un formulaire rédigé en français. Une version néerlandaise n'était pas disponible. Il a reçu une preuve de paiement en français, et la description du virement, quelques jours plus tard, était également en français (van Loterie Nationale …). * * * A la demande d'informations complémentaires …

Avis 39198X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 17 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le notaire […] laquelle a son étude à 1080 Bruxelles, a diffusé des affiches unilingues françaises pour la vente publique du 13 septembre 2007 d'un bien immeuble sis à Jette, 32, avenue de l'Arbre Ballon. * * * De votre lettre du 7 mars 2008 il ressort qu'il s'agit d'une vente publique judiciaire. * * * Selon la jurisprudence constante de la CPCL, des affiches concernant la vente publique d'un bien immeuble sont considérées comme des avis et communications destinés au public (cf. avis 35.243/II/PN du 29 avril 2004). Lorsque le notaire intervient en tant que collaborateur du pouvoir judiciaire, il tombe sous …

Avis 39199 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 4 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant Sections réunies, a examiné votre demande d'avis relative au recrutement d'un attaché pour la direction de la zone "Europe" de la branche Investissements étrangers de l'AWEX. L'intéressé devra posséder les connaissances linguistiques suivantes: Néerlandais : écrit : actif – oral : actif Anglais : écrit : passif – oral : passif L'AWEX est un service centralisé du Gouvernement wallon dont l'activité s'étend à toute la circonscription de la Région au sens de l'article 35 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. Dans ces services, nul ne peut être nommé ou promu à une fonction ou à un emploi s'il n'a une connaissance de la langue de la région constatée …

Avis 39200X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 24 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre un habitant de Vilvorde en raison du fait que, lors d'un appel téléphonique à la CAPAC/HVW en l'absence de personnel, il a été accueilli par un message enregistré bilingue. Par ses lettres du 22 novembre 2007 et du 31 janvier 2008, la CPCL a demandé à vos prédécesseurs de communiquer son point de vue en la matière. Jusqu'à présent, la CPCL n'a reçu aucune réaction. Par conséquent, elle part du principe que le fait incriminé correspond à la réalité. * * * A l'occasion d'une plainte antérieure identique (cf. avis 38.057 du 9 novembre 2006) et à la demande de la CPCL de renseignements en la matière, monsieur …

Avis 39201X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Commissaire Divisionnaire, En sa séance du 13 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée contre monsieur […], membre de votre zone, suite au fait que, lors de la constatation d'une infraction à Anderlecht, le 5 juin 2007, ce dernier aurait refusé de s'exprimer en néerlandais et se serait, en outre, comporté de manière inconvenante. A la demande de renseignements en la matière, introduite par la Commission, vous avez répondu ce qui suit (traduction). "J'ai immédiatement chargé le service Stratégie et Appui au Management (STRQ) de procéder à une analyse des faits évoqués par vous, afin de pouvoir réagir à votre demande dans les plus brefs délais. De cette analyse il ressort que: 1) …

Avis 39205X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 mars 2009 […] […] Monsieur le Député, En sa séance du 20 février… 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre le fait qu'en date du 11 septembre 2007, à la place Schuman à Bruxelles, des manifestants néerlandophones ont reçu des directives de services d'ordre exclusivement francophones. * * * La Commission permanente de Contrôle linguistique constate qu'elle se trouve dans l'impossibilité de vérifier le bien-fondé des faits incriminés. Partant, elle estime à l'unanimité moins deux voix contre de membres de la Section néerlandaise, que, faute de preuves, elle se trouve dans l'impossibilité de se prononcer en la matière. Veuillez agréer, Monsieur le Député, l’expression de ma considération distinguée. Le …

Avis 39206 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet: plainte contre le bureau d'assistance aux victimes Monsieur le Chef de Corps, En sa séance du 13 mars 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Schaerbeek parce qu'il a reçu une lettre en français du Bureau d'assistance des victimes après avoir porté plainte suite à un vol. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "Dans le cadre d'une assistance aux victimes effective et efficace, notre bureau d'assistance aux victimes adresse une lettre standardisée à chaque victime de notre zone, quelle que soit la nature des faits, à l'exception des situations délicates. Pour déterminer le régime linguistique de la victime, mes …

Avis 39208X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 24 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'un habitant néerlandophone d'Auderghem ait reçu du Contrôle d'Ixelles un formulaire de déclaration cadastrale, rédigé en français. Il s'agit de monsieur […], à 1160 Bruxelles. Par sa lettre du 14 novembre 2007, la CPCL vous a demandé de lui communiquer votre point de vue en la matière. Par votre lettre du 28 novembre 2007, vous lui avez fait savoir que le dossier avait été transmis au service compétent de l'administration. Le 31 janvier 2008, ce service a reçu un rappel l'invitant à communiquer son opinion. La CPCL n'ayant, jusqu'à présent, pas eu de réponse, elle part du principe que le fait …