Avis 39117 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 février 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante néerlandophone de la commune de Jette qui a reçu, du Service d’aide médicale urgent (SIAMU), à deux reprises, un document établi en français, alors que, selon elle, son appartenance linguistique était connue de ce service. La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, copie du document incriminé. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … - le formulaire d’intervention concernant le transport par ambulance a été complété en français par les ambulanciers ; - les coordonnées de la patiente ont été – et sont encore toujours – complétées en néerlandais par l’hôpital où la …

Avis 39118X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 6 septembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que les notaires […]et […](1180 Bruxelles) ont diffusé des affiches unilingues françaises concernant la vente publique du 26 avril 2007 d'un bien immeuble sis à Etterbeek. * * * Vous avez communiqué à la CPCL qu'il s'agit en l'occurrence d'une vente publique volontaire. * * * Dans son avis 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a considéré que, dans ses rapports avec le public, le notaire doit respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Quand le notaire agit en tant que collaborateur du pouvoir judiciaire, la …

Avis 39119 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame, En sa séance du 21 février 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte que vous aviez déposée contre la SNCB, votre employeur, pour raison de discrimination lors de l’attribution d’un poste. La CPCL constate que le problème que vous exposez relève de l’organisation interne des services de la SNCB et tombe en dehors du champ d’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL n’est dès lors pas compétente pour se prononcer en la matière et ne peut donner suite à votre plainte. Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée. Le Président, […] … Avis …

Avis 39120 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 6 septembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par Madame Marie Ausloos, avenue des Croix de Guerre 293/12 à 1120 Bruxelles parce qu'après avoir introduit en français une demande d'immatriculation de véhicule, celle-ci a reçu un certificat d'immatriculation en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "…. Il est exact que l'intéressée a reçu, le 2 avril 2007, le certificat d'immatriculation WCD178, libellé par erreur de la DIV en néerlandais, pour la motocyclette Yamaha FJR1300A, châssis n° JYARP116000000364. Un nouveau certificat d'immatriculation libellé en français a cependant été délivré à Madame Ausloos le 11 avril …

Avis 39122 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 mars 2009 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 20 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte que vous aviez déposée pour compte de tiers, à l’encontre de la Bibliothèque Royale, parce qu’il vous avait été signalé que les enseignes de la Bibliothèque Royale, bien que bilingues, donnaient la priorité à la langue néerlandaise. Une demande vous avait été adressée par la CPCL afin d’obtenir des informations plus précises concernant la priorité linguistique évoquée par votre correspondant. Ces informations devant permettre à la CPCL de donner suite à votre requête. La demande est restée à ce jour sans réponse. * * * Les enseignes de la Bibliothèque Royale constituent des avis et communications au public par un service central, au sens des lois …

Avis 39123 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet: ppllaaiinnttee ccoonnttrree ll''OOSSSSOOMM Monsieur le Ministre, En sa séance du 22 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l'OSSOM, parce qu'il était mentionné sur la page d'entrée de son site internet que "L'OSSOM n'est pas provisoirement plus à même d'effectuer des déplacements pour présenter son offre en langue française". * * * A la demande de renseignements de la CPCL, Monsieur […] a répondu ce qui suit: "Le texte incriminé a, en fait, remplacé une note précédente expliquant aux employeurs à quels agents ils pouvaient faire appel s'ils souhaitaient une présentation des services fournis par l'Office de sécurité sociale d'Outre-mer dans leur entreprise. Cette note a été placée sur le …

Avis 39124X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 24 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte qui a été déposée en raison du fait que des dépliants unilingues néerlandais concernant le numéro d'info 1700 ont été diffusés dans les boîtes des habitants des communes périphériques. * * * Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit: "[…] Il me paraît être incontestable que les facilités ne puissent en aucun cas être considérées comme un moyen de réaliser un bilinguisme généralisé dans les communes sans régime linguistique spécial. C'est pourquoi la Communauté flamande considère des facilités comme des exceptions à la règle néerlandophone. Voilà pourquoi l'attribution des facilités n'est ni automatique ni généralisée. En …

Avis 39126 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 juillet 2009 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 19 juin 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que sur le site internet du Jardin Botanique National, les offres d'emploi sont systématiquement rédigées en néerlandais. * * * Les demandes de renseignements que la CPCL a adressée à votre prédécesseur, sont restées, à ce jour, sans réponse. Lorsqu'elle ne reçoit pas les renseignements demandés, conformément à sa jurisprudence constante, la CPCL est fondée à émettre un avis sur base des affirmations du plaignant et de ses propres constatations. * * * Le Jardin Botanique National constitue un service dont le siège est établi en dehors de Bruxelles-Capitale. En vertu de l'article 46, § 1er, sous préjudice des …

Avis 39129 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 avril 2009 […] […] Monsieur, En sa séance du 20 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a réexaminé la plainte que vous aviez déposée contre la VMW parce que celle-ci vous a adressé des courriers en néerlandais relatifs à un bien situé à Herne (région homogène de langue néerlandaise) alors que vous êtes domicilié dans une commune de Bruxelles-Capitale. La CPCL signale que sa mission est d'appliquer les lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Elle confirme dès lors ses avis antérieurs émis les 4 octobre 2007, 21 février 2008 et 21 novembre 2008 et estime que la plainte est recevable mais non-fondée. Elle considère par ailleurs que ce dossier est désormais clos. Veuillez …

Avis 39130 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 18 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique, Section française, a examiné 2 plaintes, l'une contre les inscriptions unilingues néerlandaises "Levensgevaar – Draden niet aanraken ook als ze op de grond liggen – Toegang streng verboden voor onbevoegden", et l'autre contre les inscriptions bilingues "Danger de mort – Levensgevaar" dans les anciens bâtiments d'Electrabel situés à Ottignies, rue du Monument 54. * * * Les inscriptions unilingues "Levensgevaar…" lesquelles ont été remplacées par les inscriptions bilingues "Danger de mort – Levensgevaar" ont été placées par la société Elia. En vertu de l'article 1er, § 1er, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 …