Avis 39017 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 4 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW)" parce que celle-ci a envoyé à un habitant de Fourons, une facture en français, comportant plusieurs mentions en néerlandais (factuurinformatie, inlichtingen, burgeliijke vernootschap…). Il porte également plainte parce que les mentions figurant sur le bulletin de versement et les conditions générales (au verso) sont également rédigées en néerlandais. * * * Aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la CPCL, siégeant sections réunies. Sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la CPCL et organisant le …

Avis 39018 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 17 janvier 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre La Poste parce que celle-ci impose à ses clients de mentionner "Voeren" dans une adresse, alors que l'étiquette est rédigée en français. L'intéressé se plaint du fait que l'étiquette du journal "Le Soir" qui a été envoyé à l'asbl Action fouronnaise, est bien rédigée en français, à l'exception de la mention "Voeren". Le service abonnement du "Soir" a répondu par mail qu'il doit se conformer à la réglementation de La Poste. A la demande de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur a répondu ce qui suit: " A cet égard, La Poste m'informe que l'étiquette-adresse qui figure sur le quotidien destiné à l'ASBL Action …

Avis 39019 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 octobre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Collège des Bourgmestres et Echevins de Fourons parce que ce dernier a fait publier dans le Bulletin des Adjudications du 21 février 2006, un avis concernant des travaux à Fouron-le-Comte. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): " Le Bulletin des Adjudications s'adresse à des sociétés et indépendants qui entre en ligne de compte pour certains travaux. Dans le cas présent, il s'agit de grands travaux pour lesquels uniquement des entrepreneurs de la catégorie C, classe 5, reg. Cat. 00 à 05 [sic]. Dans la commune de Fourons, il n'y a toutefois aucun entrepreneur …

Avis 39020 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons à l’encontre du Collège des Bourgmestre et Echevins pour avoir envoyé, à tous les électeurs francophones de la commune, une convocation électorale établie en néerlandais, alors que leur appartenance linguistique devait être connue. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « …notre administration s’est conformée aux instructions du gouvernement flamand selon lesquelles chaque électeur avait le droit de demander une convocation électorale établie en français en échange de celle établie en néerlandais. Le gouvernement flamand se basait sur un Arrêt du …

Avis 39021 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 27 juin 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée, par un habitant francophone de Fourons, en raison du fait que la section de la Croix Rouge de Fourons a annoncé une collecte de sang, au moyen de feuilles « toutes boîtes » rédigées uniquement en néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document incriminé. * * * Aux demandes de renseignements de la CPCL, votre service juridique répond avoir pris contact avec la section locale de Fourons qui, jusqu’ici, a toujours annoncé les collectes de sang par la diffusion de dépliants établis en néerlandais. Les arguments de la section locale de Fourons sont : sa dépendance à la Croix Rouge de la …

Avis 39022 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des SPF. Monsieur le Ministre, Par lettre du 10 janvier 2007, vous avez demandé l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) sur le projet d'arrêté royal repris sous rubrique. Les organisations syndicales ont été consultées conformément à l'article 54 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Les réponses des syndicats ont été communiquées par lettre du 30 janvier 2007. La CPCL a émis, en sa séance du 15 février 2007, à l'unanimité l'avis suivant. * * * Le projet d'arrêté royal repris sous rubrique a pour objet de …

Avis 39024 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 juin 2009 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 29 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre vous-même parce que vous avez fait publier un avis de recrutement uniquement en néerlandais dans le journal Visé Magazine du 16 janvier 2007. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "En tant que président du CPAS de Fourons flambant neuf, je viens déjà d'être saisi d'une plainte contre une publication faite par notre administration concernant un appel aux candidats pour les fonctions d’assistants social et administratif auprès de notre administration. Comme vous savez, la commune de Fourons appartient à la région de langue néerlandaise, et chaque candidat …

Avis 39027X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 15 mars 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Belgacom Mobile SA pour avoir diffusé, début janvier 2007, un dépliant à Bruxelles-Capitale qui n’était pas conforme à la législation linguistique. Une grande partie des textes en néerlandais était rédigée dans des caractères plus petits que les textes rédigés en français. * * * En vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leur tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50 …

Avis 39028X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le ………………… 2007 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 21 juin 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que les notaires […] (1030 Bruxelles) et […] (1060 Bruxelles) diffusent des affiches unilingues françaises concernant la vente publique du 22 novembre 2006 d'un bien immeuble sis à Woluwe- Saint-Pierre, avenue Louis Jasmin 295. * * * Vous avez communiqué à la CPCL qu'il s'agit en l'occurrence d'une vente publique volontaire. * * * Dans son avis 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a considéré que, dans ses rapports avec le public, le notaire doit respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL …

Avis 39029 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 11 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un ressortissant belge néerlandophone résidant aux Pays Bas. Ce dernier a reçu de l’ambassade de Belgique des formulaires concernant sa participation aux élections législatives de juin dernier, sur lesquels le nom "Brussel" ne figurait pas. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des documents contestés. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 19 mars, 4 juin et 23 juillet 2007, vous répondez que l’absence de la version néerlandaise "Brussel" sur le document électoral constituait une erreur matérielle et qu’après constatation de celle-ci, le Service fédéral Affaires Etrangères l’a aussitôt …