Avis 40013X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 21 février 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d'un inspecteur d'une administration fiscale – section Sociétés, employé dans l'un des services situés à Bruxelles- Capitale. Le plaignant, qui a fourni la preuve de la connaissance approfondie de la deuxième langue, conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (LLC), fait valoir qu'il aurait dû être désigné comme bilingue légal dans une fonction temporaire d'inspecteur principal, en lieu et place de sa …

Avis 40017 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur l’Administrateur, En sa séance du 9 juillet 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de votre association pour avoir diffusé des brochures (bande dessinée « Passeport » « Passepoort »), établies en français et en néerlandais, à tous les clubs de football actifs en région unilingue néerlandaise, et, pour y avoir joint une lettre stimulant la diffusion de ces brochures bilingues. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des documents incriminés. A la demande de renseignements de la CPCL, vous transmettez une copie des statuts de l’asbl, ainsi que du dossier financier et vous répondez : - que le projet de la publication de la BD « couleur foot » a été induit par l’appel à …

Avis 40018X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur, En sa séance du 28 février 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre lettre du 28 janvier 2008 par laquelle vous lui communiquez votre désaccord quant à l'avis qu'elle a émis, le 20 décembre 2007, au sujet de votre plainte contre un préposé du service 101 qui ne parlait pas le néerlandais (avis 38.081/II/PN). Votre plainte initiale était dirigée contre le fait que votre correspondant ne pouvait ou ne voulait pas s'exprimer en néerlandais. L'enquête de la CPCL s'axa dès lors sur le fait de savoir si l'intéressé connaissait le néerlandais ou non. Or, de l'enquête il est apparu que monsieur […] a réussi, le 27 avril 2006, les épreuves de sélection pour l'emploi de Calltaker – CIC Bruxelles. Ces épreuves …

Avis 40020X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 9 juillet 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis relative à l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), aux institutions chargées des examens médicaux et psychologiques de réintégration dans le droit de conduire imposés par le juge aux conducteurs déchus du droit de conduire. Concrètement, votre demande porte sur: - la langue dans laquelle ces institutions peuvent faire subir les examens ainsi que la langue dans laquelle les attestations peuvent être délivrées, la question se posant notamment de savoir si une institution établie dans une commune de la région de langue …

Avis 40022 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Chef de Corps, En sa séance du 17 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que vos services ont envoyé document accompagné d'un virement concernant une proposition de perception immédiate en néerlandais ainsi qu'un rappel en néerlandais à un habitant francophone de Schaerbeek. Le plaignant a envoyé une lettre en date du 19 décembre 2007, vous demandant d'envoyer les documents en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vos services ont répondu ce qui suit: "J'ai l'honneur de vous faire savoir que la perception immédiate BR 98.LL.610426/2007 du 30 novembre 2007 a été établie dans la langue du contrevenant identifié sur place, à savoir le français. Une copie de celle-ci lui …

Avis 40023 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 13 juin 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de La Poste en raison du fait suivant. Une cliente, qui s’était présentée comme néerlandophone à la filiale de La Poste à Ganshoren (rue R.A. Hellincks), a néanmoins reçu un ticket de caisse établi en français. La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document incriminé. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez, qu’après examen auprès des services concernés, il est apparu qu’il s’agissait d’une erreur matérielle : le caissier avait, par mégarde, introduit le code linguistique erroné dans le système informatique dès le début de la transaction. Vous certifiez en outre que La Poste …

Avis 40024X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la STIB parce que celle-ci a envoyé des informations sur la carte MOBIB dans une enveloppe portant des mentions bilingues à un habitant néerlandophone de Bruxelles-Capitale. Egalement sur l'enveloppe de retour jointe à la documentation, toutes les données ont été mentionnées tant en néerlandais qu'en français. L'adresse du plaignant était rédigée en néerlandais. * * * La CPCL constate que la lettre a été envoyée au nom du destinataire; elle doit dès lors être considérée comme un rapport avec un particulier. La SNCB est un service du Gouvernement de Bruxelles-Capitale qui tombe sous l'application de l'article 32 de la loi du 16 …

Avis 40025 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet: plainte contre la non connaissance du néerlandais de l'agent Aurore Charlier Monsieur le Chef de Corps, En sa séance du 30 mai 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l'agent Aurore Charlier pour non connaissance du néerlandais. Selon le plaignant Madame […] se trouvait seule au moment où elle a verbalisé. L'intéressée n'aurait pas fait appel à son collègue Monsieur […] qui se trouvait ailleurs à ce moment. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Suite à votre courrier relatif à la plainte contre la non connaissance du néerlandais de l'agent Aurore Charlier, nous confirmons que l'agent de police dont question est membre de notre personnel depuis le 01/02/2007 …

Avis 40026 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame le Gouverneur, En sa séance du 10 avril 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante néerlandophone d'Auderghem parce qu'elle a reçu de vos services une lettre en français accompagnant un arrêté relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles rédigé en néerlandais. Elle porte plainte également contre la note explicative qui était également en français. * * * A la demande de renseignements, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "Je confirme que la loi sur l'emploi des langues prescrit que, dans sa correspondance, l'administration doit utiliser la langue du citoyen. Je reconnais dès lors qu'il était incorrect d'envoyer une lettre rédigée en français qui …

Avis 40028RC A1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Chef de Corps, En sa séance du 30 mai 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que la Police de Wezembeek- Oppem a envoyé des documents en néerlandais à un habitant francophone de Wezembeek- Oppem. Selon le plaignant, malgré les e-mails qu'il a envoyés demandant une traduction en français, celui-ci n'a toujours pas obtenu les documents en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "J'ai bien reçu votre lettre dont référence ci-dessus. A mon avis, il s'agit en l'occurrence d'une erreur puisque l'affaire concerne un procès-verbal initial en matière de circulation routière. Sauf erreur de ma part, les procès-verbaux tombent sous l'application des …