Avis 40065X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 21 novembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis relative à la langue du message standard divulgué lors d'appels entrants du service 101 (votre lettre du 7 mars 2008, réf. CGO/CGOO/2008/713 – CGO – 2008/1184). Vous dites que, dans le cadre du projet de transfert des centres d'urgences provinciaux 100 et 101, au numéro d'appel unique 112, le service 100 a recommandé l'introduction d'un message d'accueil standard pour les appels entrants. A défaut de réponse à un appel dans les deux secondes, l'appelant entendrait l'avis standardisé suivant. En français: "Centre d’urgence ‘101’, restez en ligne, nous traitons votre appel dès que possible". En …

Avis 40066 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 juin 2009 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que, le long du Boulevard Emile Bockstael, à la hauteur du n° 332, auraient été apposés deux panneaux d’affichage unilingues néerlandais mentionnant "uitgezonderd", sous un pictogramme représentant un vélo. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous transmettez le résultat de l’enquête effectuée, à ce propos, par le Service Technique de la Circulation de la Police. "… Il a été constaté que tous les signaux relatifs au sens uniques étaient complétés par des panneaux de type M2 bilingues. En outre, les signaux ‘F17’ placés le long du couloir bus, autorisant les vélos, montrent uniquement …

Avis 40068X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 décembre 2009 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 27 novembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes d'un habitant de Termonde, déposées contre le Koninklijke Vlaamse Schouwburg (KVS - Théâtre Royal Flamand) en raisons des faits suivants: - le plaignant a reçu à son adresse, de la part du KVS, la brochure de la saison 2009-2010, établie entièrement en trois langues (néerlandais, français, anglais); - dans le hall d'entrée commun de la bibliothèque des enfants et audiovisuelle à Termonde, se trouvait mise à la disposition du public, la brochure KVS-Express, comportant le programme de mars-avril 2008. * * * La CPCL, à sa demande de renseignements adressée à votre prédécesseur, monsieur […], , n'a reçu …

Avis 40069X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 27 juin 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis relative à l'emploi des langues oral et écrit dans le chef des agents et bénévoles des Centres d'aide sociale générale (CASG). Concrètement, votre demande d'avis s'énonce comme suit. "Les Centres d'aide sociale générale ont pour mission spécifique de contribuer à garantir à toute personne une existence digne, et ce, en veillant a ce qu'elle puisse exercer ses droits individuels, y compris les droits sociaux. Cela s'étend à l'aide téléphonique, aux conseils, à l'accompagnement et à l'orientation vers des institutions spécialisés. Le groupe cible contient bien souvent des personnes ne possédant pas (encore) la …

Avis 40070X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 19 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'Office national des Pensions en raison de l'envoi de documents partiellement rédigés en anglais à monsieur […], résidant en Bulgarie, UL. […]-5239 VISHOVGRAD. * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez communiqué ce qui suit (traduction): "Monsieur […], ressortissant belge mais résidant actuellement en Bulgarie, a fait une demande écrite en vue d'obtenir une pension de retraite belge dans le cadre du régime des travailleurs salariés. Conformément aux dispositions de l'article 36, 1er alinéa, du Règlement CEE n° 574/72, le demandeur est obligé d'introduire la demande auprès de l'organisme …

Avis 40071X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Madame le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 10 octobre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, le 5 mars 2008, monsieur […], Deurne, a reçu, du SPF Sécurité sociale, une lettre et une carte de stationnement pour personnes handicapées, rédigées en français. Selon le plaignant, la demande et le rapport de l'examen médical étaient rédigés en néerlandais. * * * Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction): "Les formulaires au nom de l'intéressé reçus par le service, sont en effet rédigés en néerlandais. Une introduction fautive du rôle linguistique est sans doute à l'origine de l'envoi de la carte de stationnement française. Le service a demandé un duplicata en néerlandais. La copie …

Avis 40072 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : ppllaaiinnttee ccoonnttrree ccoonnssuullaatt ggéénnéérraall ddee BBeellggiiqquuee àà HHoonngg--KKoonngg Monsieur le Ministre, En sa séance du 4 décembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que le consulat général belge à Hong-Kong utilisait régulièrement exclusivement la langue anglaise dans ses rapports avec la communauté belge. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Il va de soi que l'accueil et toues les démarches administratives au Consulat général de Belgique à Hong Kong s'effectuent en néerlandais et en français. Toute personne est immédiatement assistée dans la langue de son choix. Outre le cantonais, la langue véhiculaire à Hong-Kong est l'anglais. …

Avis 40073 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet: plainte contre l'ONEM Monsieur l'Administrateur Général En sa séance du 13 juin 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que l'ONEM a envoyé à Madame […], […] à 1050 Bruxelles, un document relatif aux titres services sur lequel l'adresse de l'intéressée figure en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Le courrier dont il est fait référence et contenant l'adresse litigieuse a été envoyé par la société Sodexho afin d'informer les utilisateurs des titres-services sur le changement d'émetteur des titres-services. Une lettre de l'ONEM accompagnait ce courrier. Le problème invoqué en l'espèce constitue un problème technique étant donné que la langue du …

Avis 40074 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 24 octobre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre VIVAQUA par un habitant francophone de la commune de Wezembeek-Oppem qui a reçu de cette société une facture rédigée en néerlandais alors que son appartenance linguistique française devait être connue. Le plaignant avait joint une copie du document contesté, à l’appui de sa requête. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … Les activités de VIVAQUA s’étendent notamment à quelques communes de la région de langue néerlandaise autour de Bruxelles et aux communes à facilités Kraainem et Wezembeek-Oppem. Dans les communes à facilités, les factures et/ou les lettres sont …

Avis 40075X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 juin 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait qu'un membre néerlandophone du conseil communal a reçu une invitation établie en français, au vernissage de l'exposition Labelle. * * * Par lettre du 30 avril 2008 vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit (traduction). Monsieur Cerexhe, ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que notre administration communale et de nombreuses firmes et entreprises des alentours d'Anderlecht, ont été sollicités par l'asbl Labelle afin d'accorder leur soutien à l'organisation d'un événement privé qui aurait lieu dans notre commune du 11 au 13 avril 2008 inclus. Cet événement privé avait pour but, à travers …