Avis 40115 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 juin 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 15 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCP), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone d’Ixelles, à l’encontre du Bureau Central de Taxation d’Ixelles, pour envoi d’une demande d’informations établie en français, alors que le dossier du plaignant avait toujours été traité en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL vous répondez : (traduction) « … Le Bureau Central de Taxation d’Ixelles est un service local au sens de l’article 9 des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative (LLC), étant donné que le BCT est compétent uniquement pour la commune d’Ixelles. Conformément à l’article 6 des LLC, la commune d’Ixelles fait …

Avis 40116 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 4 décembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis concernant la dénomination de la gare de "Bruxelles-National-Aéroport". Vous dites que l’exploitant aéroportuaire BAC s.a. a proposé aux trois entreprises du Groupe SNCB de changer le nom de la gare "Bruxelles-National-Aéroport" en "Brussels Airport". Infrabel, gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, aimerait connaître le point de vue de la CPCL avant de donner sa réponse à BAC s.a La CPCL a émis l'avis suivant, à l'unanimité des voix moins deux abstentions de membres de la section néerlandaise. * * * La gare de "Bruxelles-National-Aéroport" est un service local au sens des lois sur l’emploi des langues en …

Avis 40117X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 10 octobre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte contre le fait qu'en date du 26 mai 2008, monsieur […] a reçu une réponse en français à son courriel du 23 mai 2008. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL que l'accusé de réception du courriel de monsieur […] a été envoyé, par erreur, en français, alors que le courriel du 14 juillet 2008, adressé à monsieur […]en réponse à sa question du 23 mai 2008, a été rédigé en néerlandais. * * * Les cabinets ministériels constituent des services centraux au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 …

Avis 40118X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 octobre 2008 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le KVS, suite au fait qu'en dépit des avis de la CPCL (36.158, 37.027, 37.028, 37.052, 37.138, 37.173, 38.008, 38.042, 38.104-38.184-38.185, 38.258-39.005, 39.062-39.113, 39.173, 39.258-39.259-40.008 et 40.043-40.050), le plaignant, un particulier néerlandophone de Termonde, a une nouvelle fois reçu par La Poste une brochure du programme, entièrement rédigée en français et en néerlandais. La brochure de la saison 2008-2009 est également partiellement établie en anglais. * * * Dans son avis 34.076 du 10 octobre 2002, la CPCL a dit ce qui suit: - le Théâtre Royal Flamand est un organisme d’utilité publique; - son conseil …

Avis 40119 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 février 2009 […] […] Objet: plainte contre la Bibliothèque Royale Madame le Ministre, En sa séance du 6 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite parce qu’un habitant francophone de Bruxelles a reçu un courrier néerlandais "postdatum" émanant de la Bibliothèque Royale. * * * La bibliothèque Royale est un service central établi à Bruxelles-Capitale. En vertu de l’article 41, § 1er des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), de tels services utilisent dans leurs rapports avec les particuliers celle des 3 langues dont ces particuliers ont fait usage. La CPCL estime toutefois que la plainte est recevable et fondée mais dépassée puisque le …

Avis 40120X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 février 2009 […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 6 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un habitant francophone de Drogenbos lequel a reçu, de la Gewestelijke Maatschappij voor Huisvesting (Société régionale du Logement), un courrier établi uniquement en néerlandais, alors que son appartenance linguistique est connue de la société en cause. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit (traduction). "D'évidence, il s'agit de deux lettres types, envoyées à tous les locataires intéressés en néerlandais. Notre société GMV est une entreprise privée d'utilité publique et non une instance publique qui, après avoir envoyé une lettre établie en néerlandais, est tenue d'en envoyer une …

Avis 40121 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 juin 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 29 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la SNCB, pour la raison suivante. Dans la commune de Woluwé-Saint-Lambert, aurait été apposé un panneau publicitaire Eurostar rédigé uniquement en néerlandais et en anglais. A la demande de la CPCL, Eurostar avait répondu ce qui suit : "… Nous en déduisons que la plainte concerne notre campagne publicitaire pour la promotion de notre produit Eurostar appelé "Day Trip". Cette appellation "Day Trip" est le nom donné à un tarif aller-retour vers Londres et n’est donc pas une « communication au public » dans le sens de la loi sur l’emploi des langues. Tous les autres aspects de la campagne …

Avis 40122 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 janvier 2011 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 17 décembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant de Wemmel, du rôle linguistique français, dont la société est sise à Wemmel et qui a reçu du courrier unilingue néerlandais émanant du bureau de Contrôle-TVA de Bruxelles-Périphérie, Contributions et Recouvrements. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document controversé. * * * Aux demandes de renseignements de la CPCL, monsieur […], inspecteur principal au Bureau de Contrôle TVA de Bruxelles-Périphérie, a répondu par lettre du 23 mars 2010: - que l'intéressé est connu comme francophone; - que la lettre du 09/04/2008 lui a effectivement été envoyée, à …

Avis 40123X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 décembre 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 20 november 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte de quelques indépendants francophones domiciliées à Wemmel qui n'ont pu introduire leur déclarations TVA trimestrielles qu'en néerlandais auprès du Contrôle TVA du SPF Finances, situé boulevard d'Ypres à Bruxelles. En outre, l'inspectrice principale de ce service a refusé de s'exprimer dans une langue autre que le néerlandais face à la comptable des indépendants en cause. * * * Par lettre du 14 août 2008, rappelée les 20 octobre 2008 et 10 février 2009, la CPCL vous a demandé, en vain, des renseignements en la matière. En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, Madame […], …

Avis 40124X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 12 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre entreprise en raison du fait que les notices explicatives et ordres de travail destinés au personnel, y sont rédigés en anglais. A sa demande de renseignements en la matière, vous avez répondu à la CPCL ce qui suit. "Atos Worldline fait partie d'un groupe international ayant des entreprises dans une cinquantaine de pays différents. La langue véhiculaire au sein du groupe Atos Worldline est l'anglais. Dès lors, une bonne connaissance de l'anglais est nécessaire pour la plupart des postes de travail de notre entreprise. Néanmoins, Atos Worldline SA veille scrupuleusement au respect des règles en …