Avis 40137X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 octobre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la STIB en raison de la mention, uniquement en français, de l'adresse Internet de la STIB, sur les portes d'entrée de ses bureaux de la rue de l'Evêque à Bruxelles. * * * Par lettre du 18 septembre 2008 vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit. Il ressort des renseignements recueillis qu'aucune mention ne figure sur les portes ou fenêtres de l'agence "Bootik" de la rue de l'Evêque. Il s'y trouve cependant un panneau du type "Totem", faisant mention des coordonnées de la STIB pour l'agence; ces données sont libellées en français du côté pile du totem et en néerlandais du côté face. Il est possible …

Avis 40140X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 mars 2009 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait qu'un habitant néerlandophone de votre commune a, une nouvelle fois, reçu de monsieur l'échevin E. Noël, une invitation établie uniquement en français concernant les festivités du 21 juillet. Aux demandes de renseignements de la CPCL, introduites les 3 septembre et 26 novembre 2008, vous avez répondu ce qui suit, en date du 27 janvier 2009 (traduction). "Tout d'abord, nous aimerions savoir avec précision quelle est l'invitation que vous évoquez exactement, car toute l'information générale concernant les festivités de la Fête Nationale a bien été diffusée dans les deux langues. En annexe, …

Avis 40141X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 avril 2009 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 20 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que le Service de Médiation pour les Télécommunications n'est mentionné qu'en français dans les Pages d'Or, zone Bruxelles. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL que le Service de Médiation des Télécommunications se trouve bien mentionné dans les deux langues nationales dans l'édition Bruxelles 2008-2009 des Pages d'Or. La version française se trouve à la page I-186 et la mention néerlandaise à la page I-187 des pages info – le cahier orange au milieu de l'annuaire. * * * La CPCL constate qu'outre la mention bilingue dans les pages info, le service n'est mentionné qu'en français sous la …

Avis 40143 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 juin 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 15 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Bruxelles pour avoir reçu, de La Poste, un avis toutes-boîtes unilingue néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : "… En sa qualité d’Entreprise publique autonome, La Poste se conforme aux lois coordonnées sur l’emploi des langues. En ce qui concerne le fascicule relatif aux jeux olympiques de Pékin, celui-ci a été élaboré dans les trois langues, c’est-à-dire en français, néerlandais et allemand. Dans la région de Bruxelles-Capitale, les fascicules sont distribués dans les deux langues, à savoir en français et en néerlandais. Si la cliente a …

Avis 40144 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : PPrroojjeett dd''aarrrrêêttéé rrooyyaall ppoorrttaanntt mmooddiiffiiccaattiioonn ddee ll''aarrrrêêttéé rrooyyaall dduu 1166 mmaaii 22000033 ppoorrttaanntt llaa ddééssiiggnnaattiioonn dd''aaddjjooiinnttss bbiilliinngguueess àà ttiittrree ddee mmeessuurree ttrraannssiittooiirree ddaannss lleess sseerrvviicceess cceennttrraauuxx ddeess sseerrvviicceess ppuubblliiccss ffééddéérraauuxx Madame la Ministre, La Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné en sa séance du 12 septembre 2008 la demande d'avis relative au projet d'arrêté royal repris sous rubrique. Ce projet d'arrêté royal vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2008 le régime transitoire des adjoints bilingues. Il a été approuvé par le Conseil des Ministres le 25 juillet 2008. Les organisations syndicales ont …

Avis 40146 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 3 octobre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre La Poste parce que celle-ci diffuse, partout en Belgique, le document trilingue suivant: "Récépissé de dépôt d'un envoi de recommandé national" "Afgiftebewijs van een nationale aangetekende zending" "Einlieferungsschein für eine Nationale Einschreibesendung". * * * L’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, dispose que les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu'elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50%, sont soumises aux dispositions …

Avis 40147X1 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 juin 2009 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 15 mai 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait qu'en tant que président du conseil du CPAS, vous refusez d'utiliser le néerlandais lors des séances de ce conseil. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit en date du 2 avril 2009 (traduction). "Par la présente nous aimerions préciser qu'il n'y a pas, dans la Région de Bruxelles- Capitale, de disposition légale exigeant des mandataires locaux (parmi lesquels les conseillers de l'aide sociale) qu'ils comprennent ou parlent les deux langues dont l'usage est reconnu dans les services administratifs locaux de Bruxelles. La législation ne prévoit pas non plus que les …

Avis 40149 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 octobre 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 18 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Kraainem, Monsieur […], lequel a reçu un avis de recommandé unilingue néerlandais émanant du bureau de poste de Kraainem situé […]. L'intéressé s'est rendu au bureau de poste de Kraainem pour s'inquiéter du fait que ce document était unilingue et selon lui au guichet la proposée comprenait à peine le français. Il porte dès lors plainte contre le non respect des lois linguistiques au bureau de Poste de Kraainem, […]. * * * 1. Plainte contre la réception d'un avis de recommandé unilingue néerlandais émanent du bureau de Poste de Kraainem. Le plaignant a transmis, le …

Avis 40151X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 avril 2009 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 3 avril 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que dans le hall d'accueil d'un huissier de justice à Termonde, se trouvaient, outre la version néerlandaise, plusieurs exemplaires d'un dépliant unilingue français, ainsi que des exemplaires du même dépliant dont la couverture était rédigée en néerlandais et le contenu en français. Il s'agissait du dépliant "De gerechtsdeurwaarder" / "L'huissier de Justice", édité par le SPF Justice. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit (traduction). Je tiens à souligner que le SPF Justice édite des publications unilingues. La brochure en question est disponible en trois versions: la …

Avis 40152X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 19 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre le fait que la société de logement bruxelloise "SCRL Le Logement Molenbeekois", en dépit de l'avis 32.501 du 3 mai 2001, mentionne encore toujours son nom et adresse uniquement en français dans les Pages Blanches – édition 2008/2009, tome Bruxelles-Sud. Dans les Pages d'Or de la même année, la société est également reprise sous sa seule dénomination française. Le plaignant invite la CPCL a faire usage de son droit de subrogation. * * * Selon la jurisprudence constante de la CPCL, les sociétés bruxelloises de logement agréées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale constituent des services …