Avis 40186 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 octobre 2009 […] […] Monsieur, En sa séance du 18 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que le journal De Morgen du 18 octobre 2008, avait pour encart la brochure du programme bilingue français/néerlandais du "Festival des Libertés / Vrijheidsfestival", organisé par la "Unie Vrijzinnige Verenigingen" (UVV) (l'Union des Associations laïques). * * * Par analogie aux avis de la CPCL concernant les plaintes relatives à l'exercice des cultes, l'"Union des Associations laïques n'est pas soumise aux des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), (cfr. avis 1548 du 26 avril 1966 de la section N et avis 2155 du 26 mars 1968 de la section N). …

Avis 40190 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 juin 2009 […] […] Objet : ppllaaiinnttee ccoonnttrree llee ssiittee wweebb ddee llaa CCBBFFAA Monsieur le Président, En sa séance du 19 juin 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que le site web de la CBFA (www.cbfa.be) n'est pas disponible en allemand. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Dans ses rapports avec les particuliers et les entreprises, la CBFA utilise quatre langues: le néerlandais, le français, l'allemand, et, si nécessaire, l'anglais. Conformément à l'article 66 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la CBFA organise et tient à jour un site web, qui contient tous les règlements, actes et …

Avis 40191 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : ppllaaiinnttee ccoonnttrree llee ttrriibbuunnaall dd’’EEuuppeenn Monsieur, En sa séance du 21 novembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte déposée par vous-même contre le tribunal d'Eupen. La CPCL constate que cette question tombe sous l'application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. En conséquence, la CPCL se déclare incompétente. Il vous est loisible de vous adresser à Monsieur Vandeurzen, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice (boulevard de Waterloo, 115 à 1000 Bruxelles) et également au Conseil supérieur de la Justice (avenue Louise, 65 boîte 1 à 1050 Bruxelles). Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Président, […] … Avis …

Avis 40192X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 janvier 2009 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 23 janvier 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 20 octobre 2008 relative à l'application de la législation linguistique aux marchés publics. Votre demande est libellée en ces termes: "Donnant suite à votre lettre du 13 juin 2008, adressée à l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile (Fedasil), et en application de l'article 10 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci, j'ai l'honneur de vous soumettre par la présente, une demande d'avis. Premièrement, je voudrais vous demander plus d'explications …

Avis 40193 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 juillet 2009 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 12 juin 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Bruxelles pour la raison suivante. Le portail du site internet www.1000logementsbruxelles.be www.1000WoningenBrussel.be du CPAS et de la ville de Bruxelles ne serait pas bilingue mais unilingue français à l’exception de l’unique mention « 1000 woningen voor brussel ». * * * Une visite du site précité a permis à la CPCL de constater que le portail du site www.1000LogementsBruxelles.be www.1000WoningenBrussel.be était bilingue et permettait d’accéder à des textes rédigés en français mais également en néerlandais. Il a toutefois été constaté que le site (évoluant à mesure de …

Avis 40194 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 juillet 2009 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 juin 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Bruxelles pour la raison suivante. Le portail du site internet www.1000logementsbruxelles.be www.1000WoningenBrussel.be du CPAS et de la ville de Bruxelles ne serait pas bilingue mais unilingue français à l’exception de l’unique mention « 1000 woningen voor brussel ». * * * Une visite du site précité a permis à la CPCL de constater que le portail du site www.1000LogementsBruxelles.be www.1000WoningenBrussel.be était bilingue et permettait d’accéder à des textes rédigés en français mais également en néerlandais. Il a toutefois été constaté que le site (évoluant à mesure de …

Avis 40195 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 novembre 2009 […] […] Madame le Bourgmestre, En sa séance du 30 octobre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant de la commune pour les raisons suivantes. 1. A la piscine communale "Calypso", sont unilingues françaises, les annonces au public ainsi que l’inscription sur une plaque d’inauguration de la commune et de la région de Bruxelles-Capitale. 2. Le rapport annuel 2007 de l’asbl "Parc des Trois Tilleuls", qui a été transmis aux membres du Conseil communal, est rédigé exclusivement en français. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez en date du 31 juillet 2009: - que, en ce qui concerne les avis et communications au public dans les deux langues, les ordres nécessaires ont été …

Avis 40197X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 février 2009 […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 6 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Carrefour pour avoir organisé, récemment, la formation de caissière uniquement en français. Subsidiairement, le plaignant fait valoir que la communication directe avec le personnel ne peut s'établir en néerlandais puisque tant le directeur que le manager RH ne parlent que le français. D'une enquête sur place il ressort que le cours de formation destiné aux caissières n'a, effectivement, été organisé qu'en français. * * * L'article 52 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), précise ce qui suit. "§ 1er. - Pour les …

Avis 40200 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 octobre 2009 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 9 octobre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que sur certaines routes wallonnes figure sur les panneaux le pictogramme anglais "SMOG" pour désigner la présence éventuelle de brouillard. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: " Je vous informe que ces panneaux ne sont pas utilisés en cas de brouillard mais uniquement en cas de pics de pollution. D'autre part, le terme "SMOG" est repris au dictionnaire LAROUSSE avec la définition " nom masculin (anglais smog, de smoke: fumée et fog: brouillard) – mélange de fumée et de brouillard stagnant parfois au dessus des concentrations urbaines et industrielles". J'en …

Avis 40201 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 octobre 2009 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 18 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Bruxelles en raison de la situation suivante. A la gare des bus du Centre de Communications Nord (CCN), à Bruxelles, les enseignes font mention uniquement de la dénomination « perron », et non de « quai », pour désigner l’emplacement des bus de De Lijn mais aussi de la STIB. * * * Des arrêts d’autobus sont des services locaux au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Les textes qui y sont affichés constituent des avis et communications au public. Les arrêts du CCN visés dans la plainte …