Avis 40125 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur, En sa séance du 24 octobre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous avez déposée en raison du fait qu'ayant refusé de payer des amendes sur la base de PV établis en néerlandais, vous avez été licencié par la firme SODEXHO s.a. En tant qu’entreprise privée, SODEXHO s.a. tombe sous l’application de l’article 52 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L'article 52, §1er, des LLC, dispose que, pour les actes et documents imposés par la loi et les règlements et pour ceux qui sont destinés à leur personnel, les entreprises industrielles, commerciales ou financières privées font usage de la langue de la région où est/sont établi(s) leur …

Avis 40127X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur, En sa séance du 24 octobre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée auprès de la CPCL en raison du fait que le plaignant, un particulier néerlandophone de la commune d'Anderlecht, a deux fois reçu de votre service une invitation sous la forme de formulaires types préimprimés bilingues. Sur ces formulaires remplis en néerlandais, les mentions préimprimées "Police" et "suite PV n°" étaient libellées uniquement en français. * * * Vous avez communiqué à la CPCL que vous avez pris note des erreurs se trouvant sur le formulaire visé et que vous ferez les démarches nécessaires afin d'adapter ce formulaire type. * * * La zone de police Bruxelles-Midi constitue un service régional dont l'activité …

Avis 40129X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 14 novembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV) suite au fait que dans sa salle des guichets se trouvent deux écrans faisant apparaître le terme de bienvenue. Un "welkom" néerlandais fait défaut. * * * En réponse à la demande de renseignements de la Commission, vous avez communiqué ce qui suit (traduction). A la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules, votre lettre a suscité quelque étonnement. En effet, la présence, dans la salle des guichets, de deux écrans, fournit amplement la possibilité de faire apparaître aussi bien le terme de "bienvenue" que celui de "welkom". Cette …

Avis 40130X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 19 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le Lotto Center SA qui mentionne la quasi-totalité de ses adresses uniquement en français dans le guide téléphonique, Pages blanches, édition 2008/2009, tome Bruxelles-Sud. La forme de la société (Lotto Center SA) est, elle aussi, toujours mentionnée en français uniquement. * * * De la loi du 19 avril 2002, relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, il ressort clairement que la Loterie Nationale est chargée d'une mission qui dépasse l'intérêt privé au sens de l'article 1er, §2, des lois linguistiques coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Partant, …

Avis 40131 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 12 août 2009 […] […] Objet: plainte contre la société Thalys Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 4 décembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la SNCB, parce que Madame […] domiciliée […]à 6238 Luttre, a reçu de la société Thalys un ticket de remboursement partiellement libellé en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, l'administrateur délégué de la SNCB a répondu ce qui suit : "Je regrette que la quittance de remboursement délivrée à Madame […], cliente s'exprimant en français, ait été établie en néerlandais. Dans les gares bruxelloises tous les guichetiers parlent le français et le néerlandais voire parfois une ou plusieurs autre(s) langue(s). En début de prestation, à …

Avis 40132 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 juillet 2009 […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 29 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Bruxelles en raison de la situation suivante. A la gare des bus du Centre de Communications Nord (CCN), à Bruxelles, les enseignes font mention uniquement de la dénomination « perron », et non de « quai », pour désigner l’emplacement des bus. A la demande de renseignements de la CPCL, le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics a répondu : "… dans cette partie du CCN, la gestion de l’affichage aux arrêts a été concédée à la société flamande des Transports De Lijn. A plusieurs reprises, il a été demandé à De Lijn …

Avis 40133 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 janvier 2009 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 décembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), section Française, a examiné une plainte déposée parce que lors d'un appel à votre administration communale (02/386.05.21) le 7 juillet dernier, monsieur […] a été confronté au répondeur vocal diffusant un message bilingue avec priorité en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : "… Nous ne pouvons vous assurer qu'en ce qui concerne notre Administration, cette assertion est totalement fausse. En effet, en-dehors des heures de bureau, seul un message vocal en français donne les heures d'ouvertures des bureaux de l'Administration de Braine-l'Alleud ainsi que les numéros d'urgence auxquels les services Police et …

Avis 40134 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 novembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que le passage en partie piétonnier et en partie accessible aux véhicules, qui relie la chaussée de Haecht à la rue Edmond De Knoop à Evere est dénommé uniquement en néerlandais "Hertogswegel" sans traduction française. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Sur base des informations reçues de la "Commission royale de toponymie et de Dialectologie", de la "Koninklijke Commissie voor Toponymie & Dialectologie" et suite à la consultation de la jurisprudence, la commune conservera le caractère unilingue de ce nom de rue afin d'en conserver l'aspect historique". * * * 2 …

Avis 40135 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 février 2009 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 6 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous aviez déposée en raison du fait que la page d’accueil du site www.belgium.be serait unilingue néerlandaise : "taalkeuze belgium.be". Une visite du site précité a permis à la CPCL de constater ce qui suit : en introduisant le nom du site www.belgium.be on arrive sur la page d’accueil qui se présente en quatre langues : Portaal belgium.be Informatie en diensten van de overheid Portail belgium.be Informations et services officiels Portal belgium.be Offizielle Informationen und Dienste Portal belgium.be Official information and services Etant donné que l’unilinguisme néerlandais de la page d’accueil du site, objet …

Avis 40136 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Chef de Corps, En sa séance du 10 octobre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la zone de police de Bruxelles-Ixelles parce que celle-ci a dressé un procès-verbal en néerlandais à l'encontre de Monsieur Hoffman qui habite Square Baron Bouvier, 3 à 1060 Bruxelles. selon les dire du plaignant: 1) le 8 juin, il avait indiqué dans sa réponse à l'envoi du procès-verbal qu'il acceptait une transaction sous réserve d'obtenir la version française du PV. Il estimait que cette version doit lui être produite étant donné que la constatation s'est fait dans la région de Bruxelles-Capitale. 2) il aurait demandé dans le même envoi – au moyen du formulaire de proposition de transaction – que cette affaire …