Avis 40172X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 février 2009 […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 30 janvier 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d'un fonctionnaire du rôle linguistique français auprès de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière du SPF Mobilité et Transports. Ce fonctionnaire, concerné par une procédure disciplinaire, s'interrogeait sur la composition du comité de direction, notamment quant aux membres néerlandophones desquels, selon le plaignant, la connaissance du français ne pouvait pas être constatée. * * * En réponse à la demande d'informations complémentaires, vous avez transmis le dossier disciplinaire dans son intégralité, de même que la composition du comité de direction au 23 avril 2008 (audition du …

Avis 40173 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 avril 2010 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 12 mars 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Intermosane parce que celle-ci a envoyé un document rédigé dans les deux langues à un habitant francophone de Fourons. Par ailleurs, l'adresse de l'intéressé était rédigée en néerlandais uniquement. * * * Il n'a pas été rapporté de réponse à la demande de renseignements envoyée à Intermosane. * * * L'envoi d'un avis de passage constitue un rapport avec un particulier. L'intercommunale Intermosane constitue un service régional dont l'activité s'étend à des communes de plusieurs régions linguistiques autres que Bruxelles-Capitale et dont le siège n'est pas établi dans une commune de la région allemande, comme …

Avis 40175X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 mai 2009 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à 5 plaintes déposées contre le KVS en raison du fait que le plaignant, un particulier néerlandophone de Termonde, a, une nouvelle fois, reçu par La Poste des brochures du programme établies intégralement en néerlandais et en français et, partiellement en anglais. Il s'agit des brochures 2008/10-11, 2008/12-2009/01, 2009/02-03 et 2009/04-06. La brochure 2008/12-2009/01 a été annexée au journal "De Morgen" et était également rédigée en néerlandais, en français et partiellement en anglais. * * * Dans son avis 34.076 du 10 octobre 2002, la CPCL a dit ce qui suit: - le Théâtre Royal Flamand est un organisme d’utilité publique; - …

Avis 40176 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 12 décembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Société Interza parce que ses agents ont déposés des avis unilingues néerlandais à Kraainem, sur des sacs poubelles informant son propriétaire qui est francophone de la non-conformité des objets déposés en vue du ramassage des immondices. Il s'agit de Madame […] * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "L'affaire concerne une erreur matérielle proprement unique. Nos ramasseurs d'immondices disposent aussi bien d'avis unilingues (pour Kampenhout, Steenokkerzeel et Zaventem) que d'avis bilingues accordant la priorité au néerlandais (Wezembeek-Oppem et …

Avis 40177 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 4 décembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre De Lijn, parce que celle-ci a envoyé un document unilingue néerlandais à un habitant francophone de Rhode-Saint-genèse alors que ses coordonnées figuraient en français. Il s'agit de Monsieur […]. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "En tant qu'agence autonomisée externe de la Communauté flamande, la société flamande des transports De Lijn est soumise à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative, et l'applique en l'occurrence conformément à la Circulaire VR 97/29 du 4.10.1997 "Emploi des langues dans les services du gouvernement …

Avis 40178 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 avril 2009 […] […] Objet : ppllaaiinnttee ccoonnttrree BBIIAACC Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 20 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu'à l'aéroport de Bruxelles- National, le tableau annonçant les retards, les atterrissages… figurait en quatre langues mais que l'information durait environ trente secondes en néerlandais tandis que pour les trois autres langues (français, anglais, allemand) l'information ne durait que quelques secondes. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Des explications reçues par l'exploitant de l'aéroport, il ressort que le logiciel des écrans FIDS (Flight Information Display System) est programmé pour une tournante des 8 …

Avis 40179 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 avril 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 13 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que en formant le numéro de téléphone 02/788 51 56 du SPF Finances le dimanche 14 septembre dernier à 9h50, le plaignant a été accueilli par un répondeur demandant d'appuyer sur la touche 1 pour le néerlandais et 2 pour le français. En choisissant le 2, le répondeur indiquait que le service était fermé et ce uniquement en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit. "Comme suite à votre lettre datée du 12 novembre dernier, je puis vous communiquer que le numéro 02/788.51.56 est le numéro du callcenter eranova dédié aux e-services dont la gestion est …

Avis 40180 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS le 22 octobre 2009 […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 25 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre de Belgacom pour avoir fourni, à une cliente francophone, un répondeur comprenant une option « français » exprimée dans un français incorrect. A la demande de renseignements de la CPCL, le service concerné a fait savoir que : - le répondeur Boléro 530, visé par la plainte n’était plus commercialisé et avait été remplacé par le Boléro 540 ; - Belgacom admettait que la qualité de la voix enregistrée en langue française sur le répondeur n’était pas optimale et que le message vocal était diffusé avec une prononciation inadaptée pouvant interpeller les personnes qui l’écoutent, sans toutefois contenir des …

Avis 40181X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Maître, En sa séance du 24 octobre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le SPF Finances en raison du fait que le bureau de l'Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines, rue de la Régence, 54, à 1000 Bruxelles, joint, à une lettre établie en néerlandais, une formule de versement établie en français (dossier madame Van Mello). Copies de la lettre et du formulaire visés sont jointes à la plainte. * * * La CPCL constate que l'invitation de paiement en cause relève du règlement d'un litige juridique. Il s'agit dès lors d'un acte judiciaire lequel tombe sous l'application des lois sur l'emploi des langues en matière judiciaire du 15 juin 1935 (cf. avis 39.223 du 10 …

Avis 40182X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mars 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 12 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, le 29 septembre 2008, monsieur Robert Timmerman a reçu, du Bureau de Recette des Contributions directes Molenbeek 2, une lettre qui n'était pas entièrement rédigée en néerlandais. Cette lettre était en outre envoyée sous enveloppe à mentions allemandes. A l'appui de sa requête, le plaignant a joint une copie de la lettre et de l'enveloppe. * * * La CPCL constate qu'il s'agit d'une lettre en néerlandais sur laquelle apparaissent 2 mentions en français, à savoir une date de décès et l'adresse du bureau de recette. * * * Le Bureau de Recette des Contributions directes …