Avis 40202 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 juillet 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 12 juin 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la SNCB par un usager francophone qui a reçu un ticket de transport établi en néerlandais bien qu’il l’ait demandé en français. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. * * * En vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques, les entreprises publiques autonomes ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépassent 50 %, sont soumises aux lois sur l’emploi des langues en …

Avis 40203 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 février 2010 […] […] Objet: plainte contre l’Office national des Pension. Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 décembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que Madame […]a reçu de l'Office national des Pensions (ONP), un document unilingue néerlandais mentionnant ses coordonnées en français alors que son appartenance linguistique était connue du service. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "La décision d'octroyer une pension est notifiée à l'assuré social dans la langue de la région où celui-ci a sa résidence principale. La notification est accompagnée d'une traduction si l'intéressé en formule la demande. Dès la mise en paiement de la pension, tous les …

Avis 40204 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 16 octobre 2009 […] […] Monsieur l’administrateur-Directeur-général, En sa séance du 18 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée, par un usager francophone, pour la raison suivante. Dans les trams 3000/4000, des autocollants indiquant des instructions/interdictions à destination des voyageurs, accorderaient systématiquement la prédominance au néerlandais et le texte en français, d’une autre couleur, serait beaucoup moins lisible. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : "[…] nous avons adopté, pour nos publications, le principe en usage au Moniteur belge, qui accorde la priorité au français les années paires et au néerlandais les années impaires. Pour nos arrêts et nos stations, nous avons …

Avis 40205 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 avril 2010 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 12 mars 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de La Poste, par une habitante francophone de la commune de Kraainem, pour la raison suivante. La plaignante aurait été informée que, pour obtenir livraison de son journal « La Libre Belgique » auquel elle est abonnée, le bureau de poste de Kraainem devait impérativement indiquer ses coordonnées en néerlandais « Kraaienweg », ceci sur instruction des services de La Poste. La CPCL n’a pu obtenir du plaignant aucune information complémentaire ni aucun élément probant. A la demande de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur a répondu : "… La Poste m’informe qu’en matière d’abonnement-poste, des …

Avis 40206X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 mars 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 13 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre La Poste en raison du dépôt, début novembre 2008, dans la boîte d'un habitant néerlandophone de Wemmel, d'une lettre à l'adresse suivante, établie en français: "aux habitants de la rue… 1780 Wemmel". La lettre concernait une enquête portant sur la satisfaction engendrée par les services rendus. ** ** ** Par lettre du 19 janvier 2009, adressée à la CPCL, vous faites savoir ce qui suit (traduction). "La Poste me signale qu'elle a examiné la plainte à fond, mais n'a pas pu établir la cause exacte de cet incident. La Poste signale également qu'elle n'a reçu aucune autre plainte similaire. Il s'agit …

Avis 40207X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 février 2009 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 30 janvier 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la STIB parce qu'un particulier néerlandophone a reçu des services de la STIB, un courriel établi en français, en réponse à une commande d'un abonnement annuel, faite en néerlandais. * * * Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction). La STIB attache beaucoup d'importance à l'utilisation du néerlandais ou du français avec ses clients, suivant le souhait exprimé par ces derniers, non seulement pour respecter la réglementation linguistique, mais aussi et surtout par respect du client. Une erreur restant cependant possible, il se peut qu'il soit répondu à un client dans une langue autre que …

Avis 40208 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 juillet 2009 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 19 juin 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Bruxelles pour la raison suivante. Sur le site Internet du service de taxis collectifs de nuit à Bruxelles » : « collecto.org », la carte géographique ne reprendrait les noms des rues qu’en néerlandais. Une visite du site précité a permis à la CPCL de faire les constatations suivantes : - en cliquant sur www.collecto.org, le lecteur accède au site www.bruxellesmobilité.irisnet.be et à la carte géographique dont question dans la plainte ; - les noms des communes et des rues que l’on retrouve en cliquant sur les différents points de cette carte sont tous mentionnés en français; - il …

Avis 40209 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 juin 2009 […] […] Monsieur le Vice-premier Ministre, En sa séance du 29 mai, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de 1180 Bruxelles qui a reçu, de La Poste, un dépliant unilingue néerlandais intitulé « smurf mee ». A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « … Conformément aux lois linguistiques, La Poste distribue aux habitants de l’agglomération bruxelloise, simultanément un dépliant en langue française et en langue néerlandaise. Dans le cas présent, et après enquête, La Poste n’a pas pu déterminer la cause de la non- distribution du dépliant en langue française. La Poste suppose qu’il s’agit d’un cas fortuit. Quoi qu’il en soit, le personnel du bureau de 1180 Bruxelles a …

Avis 40210X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 février 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 30 janvier 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre La Poste en raison de l'envoi d'une lettre établie en français à un habitant néerlandophone de Beersel. Le plaignant fait en outre remarquer qu'il a déjà renvoyé à La Poste un courrier similaire avec prière de lui faire parvenir un exemplaire en néerlandais. ** ** ** A la demande de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur a répondu ce qui suit (traduction). La cause de cet envoi incorrect est une erreur intervenue dans le traitement des données consignées dans la banque de données de La Poste. La banque de données a été adaptée en ce sens que monsieur […] recevra dorénavant le …

Avis 40211X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 mars 2009 […] […] Monsieur l'Administrateur général, En sa séance du 12 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que la firme Sodexo envoie toujours, à madame […] de Diest, des titres-services établis en français. Le recto de ces titres est français, le verso est rédigé dans les trois langues nationales. * * * Vous avez fait savoir ce qui suit (traduction). Sodexo a reçu les coordonnées de madame […], fin 2007, via Accor Services, la société émettrice précédente. Selon ce transfert de données, la langue de madame […] était le "français". A la demande de madame […], Sodexo a modifié la langue en "néerlandais". De l'analyse de la plainte déposée auprès de la CPCL, il ressort qu'un bug dans …