Avis 41017 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 octobre 2009 […] […] Objet : ppllaaiinnttee ccoonnttrree llaa ccoommmmuunnee ddee FFoouurroonnss Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte déposée contre la commune de Fourons parce que celle-ci a envoyé un document et une lettre, rédigés dans les 2 langues (néerlandais français) suite à un changement d'adresse. * * * L'envoi d'un document et d'une lettre constituent un rapport avec un particulier. L'article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) stipule que "dans les communes de la frontière linguistique, les services s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues – le français ou le néerlandais – dont …

Avis 41022X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 avril 2009 […] […] Objet: plainte contre Maître […], notaire, et contre la commune de Fourons. Maître, En sa séance du 3 avril 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre maître […] ayant son étude à Riemst, et contre la commune de Fourons (commune de la frontière linguistique), en raison de l'apposition, sur l'ancienne maison communale de Mouland, d'affiches contraires à la législation linguistique. Selon le plaignant, les photos jointes à la plainte démontrent clairement que les affiches ne sont pas identiques dans les deux langues. Le titre "TE KOOP" n'est rédigé qu'en néerlandais. Le texte même n'est pas le même non plus dans chacune des deux langues. A la demande de renseignements, maître […] …

Avis 41023X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 juin 2009 […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 8 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait suivant. Lorsque, le 23 décembre 2008, le plaignant se rendit au restaurant des Musées Royaux d'Art et d'Histoire, le service à table était en français, de même que l'addition, alors qu'il s'était exprimé en néerlandais. En outre, l'information mise à la disposition des clients n'était pas ou pas entièrement rédigée en néerlandais. Le plaignant a annexé à sa plainte une copie de l'addition rédigée en français ainsi qu'un exemplaire des dépliants rédigés en anglais, mis à la disposition des clients dans le restaurant. Il s'agit en l'occurrence d'un dépliant de la SA "Restauration …

Avis 41025X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 avril 2009 […] […] Objet: emploi des langues au KVS (Théâtre Royal Flamand). Monsieur le Directeur, En sa séance du 3 avril 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux incidents linguistiques survenus – selon le plaignant, un particulier néerlandophone de Bruxelles – dans les bâtiments du KVS à Bruxelles. 1. Le lundi 26 janvier 2009 un néerlandophone se rendit dans les bâtiments du KVS (quai aux Pierres de Taille), pour y participer à la réunion des Etats-Généraux de Bruxelles, consacrée à l'enseignement. A sa question de savoir où se tiendrait exactement le débat sur l'enseignement, une jeune dame installée à la table d'accueil des Etats-Généraux répondit en français qu'elle ne le comprenait pas. Il se vit obligé de …

Avis 41026X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 décembre 2009 […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 20 novembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que vous reprochez à une collaboratrice néerlandophone qu'elle ne connaît pas assez de français pour pouvoir servir les clients de manière convenable. L'intéressé prétend en outre qu'elle reçoit sa liste de tâches uniquement en français. Par ses lettres des 26 février et 27 août 2009, la CPCL vous a invité à faire connaître votre point de vue en la matière, et ce en vertu de l'article 61, §3, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Comme, jusqu'à présent, vous n'avez pas donné suite à sa demande, la CPCL …

Avis 41027X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 octobre 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 25 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait suivant. Monsieur […], gérant francophone d'une asbl, a été en contact avec une employée de l'administration de la TVA de Schaerbeek, qui, selon les dires du plaignant, a refusé de parler français. * * * Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit: "[…] De l'enquête effectuée il ressort que madame […] renvoie toujours les contribuables francophones à ses collègues francophones ou à son chef de service, de sorte que le contribuable puisse en tout cas être servi dans sa langue. Monsieur […] a finalement été aidé par un collègue de madame […], dans sa propre langue, …

Avis 41028 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 avril 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 20 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le site web www.diplomatie.be/fr du SPF Ministère des Affaires étrangères, parce que quand on clique sur "passeports belges", puis "délai de délivrance" et ensuite sur "commune", on arrive sur une page en néerlandais d'un autre site Belgium.be, lequel signale que cette page n'existe plus. * * * Un site Internet constitue un avis et communication en public. Conformément à l'article 40, alinéa 2, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services centraux rédigent en français et en néerlandais les avis et communications …

Avis 41029X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 juin 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 15 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre La Poste en raison de l'envoi d'une lettre établie en néerlandais à madame […], particulière francophone, domiciliée au […] à 5537 Bioul. La lettre a été envoyée le 23 septembre 2008 et concerne une procuration postale relative à la réception de plis recommandés. Une copie de la lettre a été jointe à l'appui de la plainte. * * * L'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, dispose que les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu'elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans …

Avis 41030 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 mars 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 13 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que les coordonnées du bureau de poste "Postillon" à Uccle figurent uniquement en néerlandais sur un extrait d'ING suite au retrait d'argent au terminal Bancontact situé dans ce bureau. * * * A l’occasion de plaintes antérieures et similaires, un de vos prédécesseurs, monsieur […], a fait savoir ce qui suit à la CPCL : « Les anomalies dans les mentions figurant sur les tickets ( et, partant, sur les extraits de compte), concernent un problème Banksys. L’automate bancaire ATM s’identifie par un nom de banque et une localité géographique. Lorsque le client introduit sa carte, son rôle linguistique …

Avis 41031 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 avril 2009 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 13 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte déposée parce que les appareils distributeurs de la STIB mentionnent de manière récurrente les informations d'abord en néerlandais. Selon le plaignant dès lors que le principe d'alternance linguistique reconnue par la CPCL n'est pas respecté, il y a infraction aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * A la demande de renseignements de la CPCL, Monsieur […] du service des relations clientèles a répondu ce qui suit: "Pour les automates de vente, seuls les mentions "Ticket" et "Go" (leur nom en fait) apparaissent sur l'appareil. A l'écran, les mentions sont disponibles en …