Avis 41033 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 octobre 2009 […] […] Objet: plainte contre la SNCB Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 9 octobre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu'un habitant francophone de Bruxelles a reçu lors d'un voyage de seniors, des billets de réservation unilingues néerlandais de la SNCB pour des trajets Bruxelles-Midi – Bordeaux. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: " Suite à ma lettre du 23 février dernier la SNCB me communique qu'elle regrette que les billets délivrés à Monsieur […], client s'exprimant en français, aient été établis en néerlandais. Le dossier relatif au voyage d'un groupe de 51 personnes de l'asbl "Seniors Auderghem" a bien été géré en français, par …

Avis 41034 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 juin 2009 […] […] Objet : plainte contre le SPF Finances. Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 29 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le SPF Finances, parce que celui- ci a adressé une attestation de dévolution à un francophone, monsieur […] domicilié […] à 1420 Braine l’Alleud, sur laquelle les coordonnées de sa mère figuraient uniquement en néerlandais. * * * A la demande de renseignement de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : l’Attestation de dévolution délivrée en date du 27 février 2007 concernant le décès de Madame […] comporte bien une partie des coordonnées en néerlandais (dénomination de communes de lieu de naissance ou de domiciliation). Cette erreur a été commise par …

Avis 41035 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 février 2010 […] […] Objet: plainte contre la SLRB Monsieur le Directeur général, En sa séance du 5 février 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un architecte parce que dans le cadre de marchés d'appels d'offres de services en région bruxelloise, il y avait des dispositions rendant obligatoire l'usage de la langue de l'attributaire de marchés de travaux consécutifs (entrepreneur) pendant l'exécution de la phase chantier. Cette pratique serait systématique dans tous les marchés pilotés par la SLRB. Selon le plaignant, s'il n'est pas possible d'exécuter le marché de travaux dans une autre langue que celle choisie par l'entrepreneur de travaux, il ne paraît pas qu'il existe une disposition sur laquelle on pourrait …

Avis 41037X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 juin 2009 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 15 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'envoi, par vos services, à un habitant néerlandophone, d'un courrier établi en français, alors que l'intéressé avait introduit sa demande d'aides sociale en français. La lettre en cause, établie en français, était jointe à la plainte. * * * La CPCL constate que le formulaire de demande établi en néerlandais, a été complété par le plaignant en néerlandais. La décision concernant la demande a cependant été notifiée en français. * * * Le CPAS de Bruxelles est un service local au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 …

Avis 41038X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 juin 2009 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 29 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée par un médecin néerlandophone de Ganshoren contre l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI). Le 15 octobre 2008 ainsi que le 23 février 2009, l'INAMI lui avait envoyé son "feedback" individuel concernant son profil de prescription en matière de médicaments. Dans la première lettre, en l'occurrence dans les annexes, certaines données étaient reprises dans une langue, autre que le néerlandais (à savoir l'anglais - par exemple, en l'annexe 3, tableau 2: le titre des principes actifs et les mentions "no" et "yes" pour la disponibilité de spécialités peu onéreuses, et, en l'annexe 3, …

Avis 41039X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 janvier 2010 […] […] Objet: plainte contre la Région flamande Monsieur le Vice-Ministre-Président, En sa séance du 29 novembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Linkebeek contre la Région flamande pour les raisons suivantes. La Région flamande a délivré à Infrabel une autorisation urbanistique relative au projet RER sur la ligne 124 Bruxelles-Charleroi. La commune de Linkebeek en a informé ses habitants par voie d'affichage. Le plaignant ayant introduit, par écrit, dans le cadre de l'enquête publique, une liste d'objections relative à ce projet, il a souhaité prendre connaissance de la teneur de l'autorisation. L'autorité communale lui a fait savoir que les documents ne lui …

Avis 41039X2 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 février 2011 […] […] Objet: Suite d'avis 41.039/II/PF du 29 novembre 2009. Plainte d'un habitant francophone de Linkebeek contre la région flamande. Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 janvier 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a pris connaissance de votre demande d'éclaircissement eu égard à son avis 41.039/II/PF (votre lettre du 15/4/2010 – réf. NP/CO/1054) et l'a analysée. Dans votre demande d'éclaircissement, vous invitez la CPCL à répondre à la question de savoir qui est chargé de la traduction de la décision de l'autorité administrative accordant les permis en vue de la notification de ladite décision aux habitants de, en l'occurrence, Linkebeek. * * * Dans son avis 41.039 du 29 novembre 2009 la CPCL a estimé que le plaignant, …

Avis 41040 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 21 janvier 2010 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 18 décembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la nouvelle dénomination "Cinematek" de la Cinémathèque royale de Belgique, en ce qu'elle ne renvoie pas à l'appellation aussi bien française que néerlandaise de l'institution. A la demande de renseignements de la CPCL, vous nous faites parvenir les statuts de la Fondation et vous répondez: "…j'attire votre attention sur le fait que celle-ci reste officiellement la Cinémathèque royale de Belgique. CINEMATEK est utilisé en guise de "slogan" couvrant nos activités orientées vers le public. Le mot figure notamment à l’entrée de nos nouvelles salles de projection sous la forme d'une enseigne …

Avis 41042 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 15 juin 2009 […] […] Objet: plainte contre le musée des Instruments de Musique Madame la Ministre, En sa séance du 15 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre une invitation pour une exposition rédigée principalement en anglais au Musée des Instruments de Musique (MIM). * * * A la demande de renseignements de la CPCL, la société Artonaut a répondu ce qui suit: "Partant d’une bonne intention, l’invitation d’Artonaut pour une soirée privée organisée au Musée des Instruments de Musique a été composée en anglais pour des raisons pratiques. Si le carton adressé par courrier postal avait repris les trois langues nationales plus l’anglais, il serait devenu fort lourd. Le choix de l’anglais s’avéra dès lors plus …

Avis 41043X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 avril 2009 […] […] Madame le Secrétaire d'Etat, Par votre lettre du 26 mars 2009, réf. A3/s2/09 mbhg – TWCO/027.216041, vous avez sollicité l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet des conditions linguistiques imposées lors du recrutement d'un attaché commercial pour le ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. Votre demande est libellée comme suit. "Au ministère de la Région de Bruxelles-Capitale il sera procédé incessamment au recrutement d'un attaché économique avec résidence à Moscou (agent contractuel). Pour des raisons évidentes, il me paraît nécessaire que ce membre du personnel possède une connaissance au moins élémentaire des langues anglaise et russe, afin de pouvoir défendre les intérêts économiques de la Région de Bruxelles-Capitale. Je souhaite …