Avis 41044X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 juillet 2009 […] […] Betreft: plainte concernant une enquête publique dans le cadre d'une demande de permis d'urbanisme Vierhoekproject/Quadrilatère et d'un rapport sur les incidences environnementales, introduite par Infrabel/SNCB. Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 10 juillet 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée par un particulier néerlandophone contre Infrabel/SNCB du fait que lors de la consultation du dossier complet dans le cadre de l'enquête en cours, il a pu constater, le 25 mars 2009, à la maison communale de Schaerbeek, que la majorité des pièces du dossier n'était pas disponible en néerlandais. Il s'agissait notamment des pièces suivantes: 1) Rapport final "Etude …

Avis 41045X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 juin 2009 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 15 mei 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que […], à 2800 Malines, a reçu, le 5 mars 2009, de la part du service des Soins médicaux de l'Institut des Vétérans – Institut national des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre (IV-INIG), une réponse établie en français à une demande de renseignements introduite en langue néerlandaise le 1er septembre 2008. Copie des deux lettres ont été jointes à l'appui de la plainte * * * Conformément à l'article 41, §1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services centraux utilisent dans leurs …

Avis 41046X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 juin 2009 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 15 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis du 29 mars 2009, relative à l'emploi des langues dans la politique de communication du Koninklijke Vlaamse Schouwburg (KVS - Théâtre Royal Flamand). Vous dites ce qui suit (traduction). " …/. Le KVS a un fonctionnement très spécifique dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et reçoit un public plurilingue, dont une partie importante (plus de 25%) lui vient du Brabant flamand. Une partie considérable du public du KVS qui vient du Brabant flamand est anglophone. Encore faut-il ajouter à cela que le fonctionnement et le rayonnement internationaux font partie des objectifs statutaires du KVS. …

Avis 41048 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 mars 2010 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 5 février 2010, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de La Poste, par un client néerlandophone, pour la raison suivante. Lors d’un passage au guichet du « Business Corner » dans le bâtiment de La Poste à Bruxelles, pour la diffusion d’un mensuel, le plaignant aurait été accueilli et servi par une préposée ignorant le néerlandais. Cette dernière lui aurait d’abord demandé de s’exprimer en français ou en anglais, et aurait, ensuite, fait appel à un employé de La Poste afin qu’il serve d’interprète, ce dernier n’ayant aucune connaissance du travail de guichetier. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … La Poste confirme …

Avis 41049X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 25 septembre 2009 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 18 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que le Palais des Beaux Arts ait modifié son nom bilingue en un nom à consonance française: BOZAR. La CPCL confirme son avis 37.197/II/PN du 12 septembre 2008 dans lequel elle s'était prononcée comme suit. Conformément à l'article 40 des lois sur l'empli des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les avis et communications que les services centraux font directement au public sont rédigés en français et en néerlandais. Le nom de "Palais des Beaux Arts" doit dès lors être mentionné dans les avis au public aussi bien en …

Avis 41051 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 juin 2009 […] […] Objet : rreeccrruutteemmeennttss ppoouurr llee MMiinniissttèèrree ddee llaa RRééggiioonn WWaalllloonnnnee EEmmppllooiiss eexxiiggeeaanntt ddeess ccoonnnnaaiissssaanncceess lliinngguuiissttiiqquueess Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 15 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative aux recrutements pour le Ministère de la Région Wallonne. 1. Recrutement d’un fonctionnaire de niveau 2 (métier 60 - administratif) déclaré vacant au pool de la DGASS, Division de l'Action sociale et des Immigrés, Direction de Liège à Liège. La déclaration de vacance de cet emploi mentionne que la connaissance de la langue allemande est requise. La direction susvisée doit être considérée comme un …

Avis 41055X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 15 juin 2009 […] […] Monsieur, En sa séance du 29 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte que vous avez déposée contre l'administration communale de Fourons, la province de Limbourg et monsieur le gouverneur de ladite province, en raison du fait que le receveur actuel ne satisfait pas aux dispositions de l'article 15, §2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * La CPCL constate que le receveur de la commune de Fourons est un receveur régional qui exerce sa fonction non seulement dans la commune de Fourons, mais également dans les CPAS de Peer et de Hamont-Achel. Partant, le receveur en cause doit être considéré comme un service …

Avis 41057X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 mai 2009 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 15 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte de monsieur […], inspecteur stagiaire auprès de l'administration fiscale du SPF Finances, contre les décisions des 25 février, 26 août et 23 septembre 2008, prises par la Commission interdépartementale des stages à l'égard de monsieur […] (prolongation du stage, renvoi à une deuxième séance de la proposition de licenciement, proposition de licenciement). Conformément à la loi sur l'emploi des langues en matière administrative, un fonctionnaire doit avoir la garantie que tous les membres de la commission comprennent toutes les données de l'affaire de manière suffisante pour pouvoir aboutir à une décision …

Avis 41058 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 juin 2009 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 29 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la commune de Fourons, parce que celle-ci a transmis à la Banque Dexia des informations en néerlandais, relatives à un remboursement effectué à un habitant francophone, monsieur […], en vertu de la décision du Conseil communal du 26 juillet 2007. Le plaignant a joint, à l'appui de sa requête, une copie du document contesté. * * * Un extrait de compte, constitue un rapport avec un particulier. Celui-ci a été imprimé par la Banque Dexia sur base des informations qui lui ont été communiqués par la commune de Fourons. Dans les communes de la frontière linguistique, les services s'adressent aux particuliers dans …

Avis 41059X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 novembre 2009 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 octobre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant Sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la commune de Fourons en raison de l'envoi d'une facture unilingue néerlandaise pour le paiement d'un loyer à une association francophone. Initialement, le receveur régional avait envoyé à l'asbl Union Rémersdaeloise, une facture établie en néerlandais. A la demande de l'association, il lui a envoyé une nouvelle facture en français, mais sur laquelle les mentions Factuur, Gemeente Voeren, Gemeenteplein et Voeren apparaissaient en néerlandais. A l'appui de sa requête, le plaignant a joint une copie des factures ainsi qu'une copie du contrat de location, rédigé en français. * * * Vous …