Avis 41060 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 juin 2009 […] […] Objet: plainte contre le bureau de Poste de Fourons Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 15 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le bureau de Poste de Fourons parce que celui-ci a diffusé une information "toutes-boîtes" mentionnant dans son texte français l'adresse "Dorp 65" pour son bureau principal de Fouron-Saint-Martin, alors que la décision prise par le conseil communal concernant les noms de rues précise en ce qui concerne le village de Fouron-Saint-Martin qu'il y aura bien une appellation "Dorp" en néerlandais et une appellation "Village" en français. * * * Le "toutes-boîtes" en question constitue un avis ou une communication au public, au sens des lois sur l’emploi …

Avis 41062 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 juillet 2009 […] […] Objet: plainte contre La Poste Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 26 juin 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre La Poste pour les raisons suivantes: - un courrier non distribué a été retourné au plaignant; - toutes les pièces postales avaient été envoyées dans des communes de la Région flamande et devaient, en cas de non distribution, être renvoyées à l'adresse du plaignant à Termonde, commune située également en Région flamande. L'intéressé porte plainte parce que les autocollants de La Poste sur les pièces non distribuées sont bilingues français-néerlandais. * * * L'apposition d'un autocollant sur un courrier non distribué "ne reçoit plus le courrier à l'adresse indiquée" …

Avis 41063X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 novembre 2009 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 23 octobre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte contre le fait que les panneaux publicitaires dans les véhicules et les bâtiments de la STIB sont, pour la plupart, en langue française. * * * Votre prédécesseur, monsieur Pascal Smet, a fait savoir à la CPCL que le placement de ces messages publicitaires constituait une activité purement commerciale, confiée à des firmes publicitaires relevant du droit privé, comme la société anonyme Media Transport Brussel ou la firme Decaux. * * * L'article 1er, §1er, 2°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dispose que ces lois sont …

Avis 41064 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 janvier 2010 […] […] Objet: plainte contre la STIB Madame la Ministre, En sa séance du 18 décembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies a examiné une plainte déposée parce que trois agents responsables de la sécurité se trouvant à la station Simonis le 22 avril 2009, ne parlaient pas le néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, envoyée à votre prédécesseur, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "[…] La STIB est soucieuse d'assurer, dans les contacts avec ses clients, une communication efficace, respectueuse du client et de la législation linguistique. Ainsi, elle veille à ce que tous les membres de son personnel qui entrent en contact avec les voyageurs, soient capables de s'exprimer en français et en néerlandais. Il se …

Avis 41065 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 mars 2010 […] […] Objet : plainte contre la SA Horemans et l'administration communale de Fourons Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 26 février 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte déposée contre: 1. la SA Horemans – Beringsesteenweg – 46A – 3790 Leopoldsburg (éditeur responsable) et; 2. l'administration communale de Fourons, qui auraient diffusé, en mars 2009, via La Poste et en toutes-boîtes, un plan des rues de Fourons. Selon le plaignant, cette carte ne comporte pas des mentions en néerlandais et en français de même taille et certains lieux qui peuvent bénéficier d'une traduction en français ne sont également pas traduits. Une copie du journal communal de la commune de Fourons, a été également jointe à la plainte dans lequel le bourgmestre …

Avis 41066X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 octobre 2009 […] […] Madame, En sa séance du 18 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte que vous avez introduite concernant l'emploi des langues à l'hôpital militaire à Neder-Over-Heembeek. Les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (LLC), sont applicables aux services publics centralisés et décentralisés de l’État, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes et des communes, dans la mesure où ils ne sont pas régis, au point de vue de l'emploi des langues, par une autre loi (article 1er, §1, 1°, LLC). Or, la plainte dont question relève de l’emploi des langues à l’armée qui est réglé par la loi du 30 juillet 1938 (modifiée par celle …

Avis 41069X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 juillet 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 10 juillet 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre le dépôt, dans la boîte du plaignant, d'une lettre certes bilingues, mais ne portant, du côté français, que la mention française: "A l'habitant de… ", suivie de l'adresse du destinataire, également libellée en français. ** ** ** Monsieur […] , administrateur délégué de La Poste a communiqué ce qui suit à la CPCL, par lettre du 27 mai 2009. "La sélection des adresses pour le questionnaire s'est faite dans le but de pouvoir reproduire de manière correcte l'organisation des rondes postales, afin de pouvoir mesurer l'appréciation rencontrée par le service. A cet effet n'ont donc été utilisées que des …

Avis 41070X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 7 octobre 2009 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 18 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le notaire […] , ayant son étude à 1060 Bruxelles, a fait apposer des affiches bilingues concernant la vente publique d'un bien immeuble sis à Alsemberg, Frans Deneyerstraat 1. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL qu'il s'agissait d'une vente publique volontaire. * * * Dans son avis n° 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Lorsque le notaire intervient en tant que collaborateur du …

Avis 41072X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 juin 2009 […] […] Betreft: recrutement de deux attachés pour le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale – exigences linguistiques. Madame la Secrétaire d'Etat, En sa séance du 12 juin 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis concernant le recrutement de deux attachés du niveau A pour le Ministère de la Région de Bruxelles- Capitale. Ces fonctionnaires seront attachés à la Cellule directive Services de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi, laquelle cellule est chargée de l'adaptation et de l'implémentation de la directive Services européenne. Vu les multiples contacts que ces membres du personnel auront avec les services de l'UE, il vous semble nécessaire qu'ils possèdent une connaissance …

Avis 41073 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 décembre 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier ministre, En sa séance du 20 novembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examen une plainte déposée par un contribuable néerlandophone qui a reçu du SPF Finances une lettre relative à la déclaration annuelle d’impôts. Sur cette lettre établie en néerlandais, le nom et les coordonnées du service expéditeur (Services centraux Automatisation des CD) figurent en français. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la lettre incriminée. * * * La lettre dont question constitue un rapport d’un service central avec un particulier au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à l’article 41, § …