Avis 40238X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 décembre 2009 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 29 novembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le site du Vlaams Energieagentschap www.energiesparen.be/node/692, "qui ne comporte aucune mention en français à l'attention des habitants francophones des communes à facilités". Selon le plaignant, ce site a essentiellement pour vocation de donner des informations en vue de l'obtention de réductions significatives en matière d'économies d'énergie, ce qui peut intéresser les habitants de toute la Flandre. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur, madame […], a notamment signalé ce qui suit dans sa lettre du 13 février 2009. "A l'occasion de demandes antérieures a été …

Avis 41004 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 juillet 2009 […] […] Objet : plainte contre les pompiers de Zaventem. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 19 juin 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Kraainem parce que cette dernière a reçu une facture en néerlandais émanant de la commune de Zaventem (facture relative à une intervention des pompiers de Zaventem). * * * A la demande de renseignements de la CPCL, Madame […], a répondu ce qui suit (traduction): "Donnant suite à votre lettre du 20 février 2009, réf. 41.004/II/PF, concernant une plainte contre une facture envoyée en néerlandais à une habitante francophone de Kraainem, nous tenons à vous signaler que, ce faisant, nous avons suivi les instructions du collège des bourgmestre et échevins, ainsi …

Avis 41005 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 décembre 2010 […] […] Objet : plainte contre la DIV Monsieur le Président, En sa séance du 26 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous aviez déposée parce que une habitante francophone de Bruxelles (madame […], domiciliée […] à 1180 Bruxelles) vous avait signalé qu'en vue de l’immatriculation d’un véhicule à l’adresse: […]à 1950 Kraainem, la Direction d’Immatriculation des Véhicules (DIV) refuserait de connaître cette adresse, se basant sur les données de la Banque Carrefour, qui ne connaît que l’adresse Kruisveld. A la demande de renseignements adressée au Secrétaire d'Etat à la Mobilité, ce dernier a répondu que la DIV ne pourrait pas examiner ce cas sans disposer d'une copie de la demande d'immatriculation. …

Avis 41006X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 mars 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 13 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre La Poste en raison de l'envoi d'une lettre établie en français à monsieur […], un habitant néerlandophone de Beersel. Il s'agissait d'une lettre relative à un envoi détérioré. L'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, dispose que les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu'elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50% sont soumises aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par …

Avis 41007X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 juin 2009 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant l'exposition That's Opera dans les bâtiments de Tour&Taxis à Bruxelles. Selon le plaignant, l'explication décrivant les objets exposés était uniquement rédigée en français et en anglais, et pas en néerlandais. En réponse à sa demande de renseignements, vous avez communiqué à la CPCL que l'exposition n'est pas une initiative de la ville de Bruxelles et n'a pas non plus été organisée sur l'ordre de la ville. La région de Bruxelles-Capitale a, elle aussi, communiqué à la CPCL qu'il n'y avait pas de convention conclue avec Tour&Taxis concernant l'organisation de l'exposition That's Opera. La CPCL …

Avis 41009X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 août 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 10 juillet 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée pour la raison suivante. Dans l'agenda 2009 de la commune d'Anderlecht est paru un message publicitaire unilingue français de Belgacom, relatif à son point de vente au Westland Shopping Center. ** ** ** Vous avez signalé à la CPCL que Belgacom a donné aux services en cause les instructions nécessaires pour éviter, à l'avenir, une répétition de pareils incidents malencontreux. ** ** ** Belgacom est une entreprise publique autonome qui, aux termes de l'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, et au même titre que ses filiales qu'elle …

Avis 41011 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 avril 2009 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant Sections réunies, a examiné votre demande d'avis relative au recrutement d'un agent de niveau 2+ – métier 44 (comptabilité – commerce) à la direction des produits agricoles, horticoles et agro-alimentaires – Branche Commerce extérieur de l'AWEX. La déclaration de vacance de cet emploi mentionne que la connaissance élémentaire de la langue anglaise est requise. La Direction générale des Ressources naturelles et de l’Environnement est un service centralisé du Gouvernement wallon dont l’activité s’étend à toute la circonscription de la Région au sens de l’article 35 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. Dans ces services, nul ne peut être …

Avis 41012X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 avril 2009 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre administration communale en raison du fait qu'en date du 19 janvier 2009, la Cellule des Horodateurs a envoyé à monsieur […], particulier néerlandophone domicilié au 39/9 du boulevard Bischoffsheim, une lettre en français concernant la perception d'une redevance de stationnement. La lettre lui a été envoyée sous enveloppe bilingue. La lettre incriminée doit être considérée comme un rapport entre un service local de Bruxelles-Capitale et un particulier. L'article 19 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) dispose …

Avis 41013 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 avril 2009 […] […] Madame, En sa séance du 13 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous aviez déposée à l’encontre de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) parce que, dans les pages néerlandaise et allemande de son site Internet relatives aux déclarations, les boutons "electronisch invullen" ou "elektronisch ausfüllen", renverraient tous deux à un formulaire de déclaration unilingue français. * * * Une visite du site précité a permis à la CPCL de constater que, dans les pages incriminées du site Internet de l’AFSCA, les boutons "elektronisch invullen", et "elektronisch ausfüllen" renvoient bien à des formulaires respectivement en néerlandais et en allemand. Etant donné que …

Avis 41016 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 juillet 2009 […] […] Objet : plainte contre la commune de Fourons Monsieur, En sa séance du 26 juin 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte que vous avez déposée contre la commune de Fourons parce que celle-ci vous a envoyé une lettre en néerlandais. En application de l'article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dans les communes de la frontière linguistique les services s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues – le français ou le néerlandais – dont ils ont fait l'usage ou demandé l'emploi. Cependant, comme sur la lettre envoyée à Monsieur Broers, Bourgmestre de Fourons vous avez mentionné une adresse située en région …