Avis 40227X2 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 avril 2009 […] […] Objet: Avis linguistique concernant l'application du plurilinguisme sur le site du VDAB. Monsieur le Ministre, En sa séance du 3 avril 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis au sujet de l'application du plurilinguisme sur le site du VDAB. Votre demande était la suivante (traduction): "A plusieurs reprises déjà, le VDAB a sollicité l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique relativement à des situations concrètes dans lesquelles le plurilinguisme est souhaitable. En tant qu'agence autonomisée externe de droit public et service décentralisé du Gouvernement flamand, le VDAB est soumis à la législation linguistique en matière administrative. L'internationalisation …

Avis 40228X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 avril 2009 […] […] Monsieur le Commiss aire divisionnaire, En sa séance du 20 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que madame […], habitante néerlandophone d'Uccle, n'a pas été servie en néerlandais lors d'une prise de contact avec vos services, le mardi 28 octobre 2008. * * * Vous avez communiqué à la CPCL que, de temps à autre, de petits incidents se produisent encore, et ce, en dépit des nombreux efforts consentis depuis 2005 pour faire bénéficier de cours linguistiques, les agents qui ne possèdent pas la connaissance linguistique requise. Vous avez signalé en outre que l'agent en cause a été transféré dans un service où il n'a pratiquement aucun contact avec le public, et qu'il a été …

Avis 40229 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 juillet 2009 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 12 juin 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante néerlandophone de la commune d’Uccle, contre le Service des Pensions du Secteur public (SPSP), pour la raison suivante. A l’occasion d’une demande téléphonique auprès du service concerné, l’intéressée fut mise en contact avec la fonctionnaire qui avait traité son dossier. Cette dernière n’était pas en mesure de s’exprimer en néerlandais ni de le comprendre. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : - que le dossier de la pension de survie de l’intéressée a été traité par un bureau français du Service des Pensions en raison du fait que le dossier de la pension de retraite de feu son …

Avis 40230 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 février 2009 […] […] Objet : RReeccrruutteemmeennttss ppoouurr llee MMiinniissttèèrree ddee llaa RRééggiioonn WWaalllloonnnnee EEmmppllooiiss eexxiiggeeaanntt ddeess ccoonnnnaaiissssaanncceess lliinngguuiissttiiqquueess Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 6 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative aux recrutements pour le Ministère de la Région Wallonne. 1. Recrutement d’un fonctionnaire de niveau 1 (métier 29 juriste – rang A6) déclaré vacant à la Direction générale des Ressources naturelles et de l’Environnement, Pool de la Direction générale, Division des Déchets, Commission interrégionale de l’emballage (Résidence administrative à Bruxelles). La déclaration de vacance de cet emploi …

Avis 40231 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 juin 2009 […] […] Objet: plainte contre le site Internet de la ville de Renaix. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 29 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le site Internet de la ville de Renaix, parce que celui-ci était unilingue néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction). "Nous avons pris contact avec le chef du service de la communication (Erwin Huyghe), responsable de l'organisation et de la création du site Internet. Vous remarquez à juste titre que le site Internet de la ville de Renaix ne fournit, actuellement, que de l'information en néerlandais. Le site Internet de la ville de Renaix (www.ronse.be) a été complètement …

Avis 40232 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 novembre 2010 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 18 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes déposées par des particuliers francophones qui ont reçu, de leur organisme bancaire (BNP Paribas Fortis), des extraits de compte sur lequel apparaissait la mention unilingue néerlandaise "Belastingen Auto's Brussel". * * * Aux demandes de renseignements de la CPCL et aux différents entretiens téléphoniques et courriels à ce sujet, l'Inspection d'administration fiscale, en date du 12 octobre dernier, fait part, à la CPCL, des résultats de l'enquête entreprise par l'intermédiaire de la Poste Financière auprès de la BNP Paribas Fortis. De cette enquête il ressort que le problème ne se situait pas au sein …

Avis 40233 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 juillet 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 19 juin 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Bruxelles pour avoir reçu de La Poste un document bilingue, alors que son appartenance linguistique devait être connue des services concernés de La Poste. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « … je vous informe que la zone Bruxelles étant bilingue, La Poste a l’obligation d’y communiquer en français et en néerlandais. Dans le cas présent et pour des raisons pratiques, La Poste a opté pour la distribution d’un document bilingue aux habitants de Bruxelles-Capitale, …

Avis 40234 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 juillet 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 12 juin 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la SNCB en raison des indications unilingues néerlandaises ( dénomination de la gare, écrans d’information etc.) à la gare SNCB de « Bruxelles-National-Aéroport ». * * * La gare de « Bruxelles-National-Aéroport » est un service local au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Les indications destinées aux voyageurs ainsi que la dénomination de la gare constituent des avis et communications au public au sens des LLC. Conformément à l’article 11, § 1er, 1er alinéa, des LLC, un service local situé en région …

Avis 40236 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 mars 2009 […] […] Objet: plainte contre la Poste Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 13 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Nivelles parce qu'il a consulté la boîte E-mail de la Poste pour rechercher des informations sur les machines à composter et a reçu une réponse en néerlandais "contactformulier successvol verzonden". * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "La Poste m'informe que suite à une plainte, elle a examiné le problème dénoncé qui se révèle être un problème informatique. Il ne s'agit pas d'un courrier électronique mais d'une page Web automatique qui remercie le client pour sa demande. La Poste a remédié au …

Avis 40237 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 décembre 2009 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 27 novembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de la commune de Kraainem qui, après avoir reçu une invitation à payer l’impôt cadastral pour l’année 2008, établi en néerlandais, a introduit, auprès du service compétent pour la perception du précompte immobilier, deux demandes expresses afin de l’obtenir en français. La plainte porte sur le fait que, malgré ces demandes expresses, l’intéressée a continué à recevoir des exemplaires de ce document en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) " … La plainte concerne le précompte immobilier de l’année 2008 pour le bien immobilier sis à …