Avis 40213&2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 mars 2009 […] […] Madame, En sa séance du 13 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous aviez déposée pour avoir reçu, d’Electrabel, une publicité unilingue. * * * La société Electrabel s.a. est une personne morale de droit privé. Elle ne tombe que sous l’application de l’article 52 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L’article 52, § 1er, des LLC dispose que, pour les actes et documents imposés par la loi et les règlements et pour ceux qui sont destinés à leur personnel, les entreprises industrielles, commerciales ou financières privées font usage de la langue de la région ou est ou sont établis leur siège ou leurs différents sièges …

Avis 40213-1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 17 juin 2009 […] […] Monsieur le Vice-premier Ministre, En sa séance du 29 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de Belgacom, qui a envoyé chez une habitante néerlandophone de Bruxelles, un technicien qui ne s’exprimait pas en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) " … Belgacom tient toujours à faire prévaloir l’intérêt du client et, dans le cas présent, a envoyé, dans les meilleurs délais, un technicien disponible. Belgacom n’avait, en aucun cas, l’intention d’ignorer la législation relative à l’emploi des langues ; elle s’efforce, au contraire, de la respecter dans tous les contacts avec les clients… ". * * * En vertu de l’article 36, § 1er, de la loi …

Avis 40216 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 mai 2009 […] […] Objet : ppllaaiinnttee ccoonnttrree lleess iinnffoorrmmaattiioonnss ffiigguurraanntt ssuurr lleess hhoorrooddaatteeuurrss qquuii ssoonntt eenn llaanngguuee aannggllaaiissee àà SSaaiinntt--GGiilllleess Madame le Bourgmestre, En sa séance du 24 avril 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a réexaminé la plainte déposée contre la commune de Saint-Gilles, suite à votre lettre du 27 mars 2009, parce que les informations d'utilisation figurant sur les horodateurs installés sur le territoire de cette commune, ne sont écrites qu'en langue anglaise. Dans celle-ci, vous dites que pour vous conformer à l'avis rendu par la Commission, vous avez obtenu de la Société assurant la maintenance des horodateurs qu'elle masque les mots "coin return" …

Avis 40217X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 19 mars 2009 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 20 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que la préposée à l'accueil au bureau de poste de Woluwe-Saint-Pierre, ne connaît pas le néerlandais. Le 4 février 2009, une enquête a été effectuée sur place. A une question posée en néerlandais, la préposée a répondu "Je vais chercher un collègue". La dame a admis qu'elle ne parlait que quelques mots de néerlandais. * * * La zone de police Etterbeek/Woluwe-Saint-Pierre/Woluwe-Saint-Lambert (5343) constitue un service régional au sens de l'article 35, §1er, a, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), c'est-à-dire un …

Avis 40218X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 février 2009 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 30 janvier 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant l'emploi des langues par des membres de la zone de police Mira, lors d'une intervention à Espierres- Helchin. Des membres de la zone de police se sont adressés en néerlandais à un habitant francophone, impliqué dans une querelle de voisinage. La zone pluricommunale PZ Mira (Anzegem, Avelgem, Espierre-Helchin, Waregem, Zwevegem) constitue un service régional dont l'activité s'étend à des communes de la région de langue néerlandaise, soumises à un régime spécial ou à des régimes différents et dont le siège est établi dans la même région (article 34, §1er, LLC). Le personnel de services …

Avis 40219X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 février 2009 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 30 janvier 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée pour la raison suivante. Le 26 novembre 2008, après la pause de midi, le plaignant s'est présenté aux guichets du Moniteur Belge pour y obtenir un renseignement. Le guichetier présent n'a pas pu le servir en néerlandais. * * * Monsieur […], conseiller auprès de la direction du Moniteur Belge a communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction). "En réponse à votre lettre …/… je puis vous communiquer qu'il ressort de l'analyse des prises de vues des caméras de surveillance, installées au guichet d'information et de vente du Moniteur Belge, que pendant les heures d'ouverture de l'après midi du 26 …

Avis 40220X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 août 2009 […] […] Madame le Directeur, En sa séance du 29 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre vos services en raison du fait que la notification de la décision du 15 novembre 2008 concernant la cessation des travaux de déboisement, par lettre recommandée envoyée le 18 novembre 2008 à la firme Haas, était rédigée en allemand et en français. Le plaignant déclare par ailleurs que pour les fonctionnaires […]et […], présents lors de la constatation de l'infraction le 2 septembre 2008, la preuve de leur connaissance de la langue allemande n'a pas été fournie. A sa demande de renseignements en la matière, vous avez envoyé à la CPCL le dossier entier comportant le procès-verbal de constatation de …

Avis 40223 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 octobre 2009 […] […] Objet : ppllaaiinnttee ccoonnttrree IInnffoo IIxxeelllleess Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que dans le numéro 73 de la publication communale "info Ixelles" du mois de novembre 2008, l'éditorial signé par vous- même à la page 3, i.e. à la première page lorsqu'on ouvre la publication, apparaît en français et prend toute une page. Selon le plaignant, la version néerlandaise se trouvait seulement page 8 sous l'entête "En bref – In het kort". * * * Un périodique communal constitue un avis ou communication au public. Au sujet des périodiques communaux d'information, la CPCL s'est toujours prononcée comme suit: En vertu de l’article 18 …

Avis 40225 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 23 janvier 2009 […] […] Objet : PPrroojjeett dd''aarrrrêêttéé rrooyyaall ppoorrttaanntt mmooddiiffiiccaattiioonn ddee ll''aarrrrêêttéé rrooyyaall dduu 1166 mmaaii 22000033 ppoorrttaanntt llaa ddééssiiggnnaattiioonn dd''aaddjjooiinnttss bbiilliinngguueess àà ttiittrree ddee mmeessuurree ttrraannssiittooiirree ddaannss lleess sseerrvviicceess cceennttrraauuxx ddeess sseerrvviicceess ppuubblliiccss ffééddéérraauuxx Monsieur le Vice-Premier Ministre, Votre prédécesseur, Madame […], Ministre de la Fonction publique, a demandé l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) en date du 11 décembre 2008 au sujet du projet d'arrêté royal repris sous rubrique. La CPCL a examiné ce projet d'arrêté royal en sa séance du 23 janvier 2009. Les organisations syndicales ont été consultées …

Avis 40226X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 mars 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 13 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'en novembre 2008, La Poste a envoyé des invitations anglaises pour "Doclab" à des entreprises et associations en Flandre. A l'appui de sa requête, le plaignant a joint à sa plainte une copie de l'invitation envoyée à la Vlaamse Volksbeweging à 2600 Berchem. * * * Par lettre du 12 février 2009, monsieur J. Thijs, l'administrateur délégué de La Poste, a communiqué à la CPCL ce qui suit (traduction): "Il s'agit en l'occurrence d'une invitation 'privée' pour un événement destiné à un public international. Je suppose dès lors que ceci ne sera pas considéré comme une …