Avis 40154X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Maître, En sa séance du 10 octobre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le SPF Finances en raison du fait que le bureau de l'Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines[…], à 1000 Bruxelles, joint, à une lettre établie en néerlandais, une formule de versement établie en français. Copies de la lettre et du formulaire visés sont jointes à la plainte. * * * La CPCL constate que l'invitation de paiement en cause relève du règlement d'un litige juridique. Il s'agit dès lors d'un acte judiciaire lequel tombe sous l'application des lois sur l'emploi des langues en matière judiciaire du 15 juin 1935 (cf. avis 39.223 du 10 janvier 2008). La CPCL estime dès lors qu'elle n'est …

Avis 40155 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 juillet 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 12 juin 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Sint-Lievens-Houtem à l’encontre de La Poste, pour avoir reçu, un ticket d’attente établi en anglais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. * * * L’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques dispose que les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50 %, sont soumises aux lois sur l’emploi des langues en …

Avis 40160 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur, En sa séance du 4 décembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte déposée contre le fait que vous avez reçu de la firme CORA SA une facture établie en français. Vous aviez joint, à l’appui de votre requête, la facture du 23 août 2008, n° 08080429 – 0153906. * * * En tant qu’entreprise privée, la firme CORA SA ne tombe que sous l’application de l’article 52 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Ce dernier dispose, en son § 1er, que, pour les actes et documents imposés par la loi et les règlements notamment, les entreprises industrielles, commerciales et financières privées, font usage de la langue de la région où est ou …

Avis 40161 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet: plainte contre le magazine de la Poste à Linkebeek Madame la Ministre, En sa séance du 14 novembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le magazine de la Poste parce que celui-ci n'est distribué qu'en néerlandais à Linkebeek. * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous avez répondu ce qui suit (traduction): "Linkebeek est une commune périphérique appartenant à la région de langue néerlandaise. L'information aux habitants, en l'occurrence via le magazine de la Poste – Post!Magazine – doit dès lors se faire dans les deux langues nationales. Lors de la distribution du dépliant susmentionné, ceci n'était pas le cas en raison d'une erreur lors de la fixation des quantités nécessaires. Je puis …

Avis 40162 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 avril 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 20 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Bruxelles pour avoir reçu, de La Poste, un courrier établi en français mais faisant apparaître ses coordonnées en néerlandais. La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur a signalé: - que cette anomalie résultait d’un dysfonctionnement dans le système informatique utilisé dans le cadre du service de procuration ; - que le département ICT avait été invité à remédier au plus vite à ce genre d’anomalie ; - que la cliente allait recevoir, dans les jours suivants, de …

Avis 40164 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 décembre 2010 […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 7 octobre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de la commune d’Anderlecht pour la raison suivante. Le dossier relatif à la demande de permis urbanistique 46274 (démolition de la passerelle en bois enjambant l’avenue […] au Peterbos et la fermeture de la voirie) n’aurait été présenté qu’en français à la consultation des citoyens. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez que le dossier dont question a été traité par l’Administration de l’Aménagement du Territoire et du Logement du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et que votre administration s’est chargée de le porter à la connaissance du public …

Avis 40165 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 décembre 2008 […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 12 décembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée pour connaissance insuffisante du néerlandais d'un membre du personnel de la Poste de Rhode-Saint-Genèse. Selon le plaignant, Radio 1 aurait une émission informative dans laquelle un journaliste interviewait des passants fortuits à Rhode-Saint-Genèse. Une des personnes interviewées était un facteur faisant son tour à Rhode-Saint-Genèse, mais qui ne comprenait aucunement les questions que le journaliste néerlandophone lui posait. Il ne connaissait apparemment aucun mot de néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "En réponse à ma lettre du 20 …

Avis 40166 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 janvier 2009 […] […] Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 4 décembre 2008, la CPCL, siégeant sections réunies a examiné une plainte contre l'Institut belge pour la Sécurité routière (IBSR) parce que lorsqu'on forme le numéro spécial de l'Institut (situé sur le site web), la réceptionniste connaissait insuffisamment le néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "L'unique incident en ce sens dont nous ayons connaissance, date du 12 septembre 2008. Ce jour-là, la réceptionniste était une intérimaire engagée pour remplacer la réceptionniste- téléphoniste attitrée, en congé pour quatre semaines. Des tests de sélection avaient abouti à la conclusion que l'intéressée possédait du néerlandais une connaissance suffisante pour pourvoir …

Avis 40167X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 mai 2009 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que des particuliers de Sint-Pieters-Leeuw et de Gammerages, ont reçu du Parquet du Procureur du Roi à Bruxelles et/ou du SPF Justice, des lettres expédiées sous plis établis en langue française. * * * Quant à la plainte contre le Parquet du Procureur du Roi, la CPCL constate que ces missives ayant été envoyées dans le cadre d'une procédure judiciaire, elle tombent sous l'application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. La CPCL étant chargée du contrôle de l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du …

Avis 40168X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 21 novembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre lettre du 12 septembre 2008, réf. VIII/PSI/GP/comling-148322, par laquelle vous demandez son avis concernant un projet d'arrêté ministériel relatif à la tenue de travail et à l'emblème des "gardiens de la paix", prévus à l'article 11 de la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. L'article 2 de cette loi dispose: "La commune qui emploie ou entend recruter des personnes pour l'exercice d'une ou plusieurs activités visées à l'article 3, ci-après dénommée la commune …