Avis 40103 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 mars 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 13 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre du SPF Finances, Administration des Douanes et Accises, par un particulier néerlandophone qui, lors du recrutement pour la fonction d’attaché douanier (en l’occurrence pour Washington), s’est vu lésé par une approche linguistique trop restrictive et discriminatoire. Le plaignant conteste le fait que, en cours de procédure, après l’introduction de sa candidature dûment motivée et reprenant toutes les aptitudes exigées dans l’appel aux candidats ( circulaire D.I.336.10/D.P.415.107 du 24 août 2007), l’administration a ajouté une exigence supplémentaire à savoir la réussite d’un test …

Avis 40104 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En séance du 3 octobre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre les services du Gouverneur de Bruxelles-Capitale par Madame […], […]1160 Bruxelles, relative au traitement de son dossier au fonds de Calamités. Elle prétend que les réponses qu'elle a reçues après introduction de son dossier en néerlandais étaient partiellement en français. Elle dit que comme elle ne comprenait insuffisamment ces textes français, elle n'a pas pu utiliser tous ses droits, de sorte qu'elle a subi un dommage financier considérable. Les faits énumérés par la plaignante sont les suivants: - Le 10 septembre 2005 elle fut victime d'un débordement du bassin d'orage à Auderghem qui ruina complètement …

Avis 40105X1 A1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 9 juillet 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis relative à l'emploi des langues sur le site Internet de la zone de police HAZODI et, par extension, sur les différents sites Internet de la police (votre lettre du 9 juin 2008, réf. SAT/ADM/EH/15739/2008/D-75). * * * Conformément à sa jurisprudence constante, la CPCL estime que l'information donnée par les zones de police via leurs sites Internet, constitue des avis et communications destinés au public (cf. avis 39.251 du 13 décembre 2007). La CPCL estime dès lors à l'unanimité moins deux abstentions, l'une d'un membre de la Section française, l'autre d'un membre de la Section néerlandaise, …

Avis 40106 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame la Ministre, En sa séance du 12 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Vilvorde qui, lors de l’envoi d’un colis dans un bureau de poste de Vilvorde, s’est vu remettre, comme preuve d’envoi, un talon comprenant des mentions préimprimées en trois langues. Le plaignant a joint, à l’appui de sa requête, la partie du talon faisant apparaître les mentions « Destinataire/Geadresseerde/Empfänger » et « Date/Datum » préimprimées. * * * L’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, dispose que les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches …

Avis 40108 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 avril 2009 […] […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 20 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Bruxelles pour avoir reçu, de Taxipost, un avis unilingue néerlandais, alors que, selon lui, son appartenance linguistique était connue de ce service. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur avait répondu ce qui suit : "…Après enquête auprès des services concernés, il ressort que cet avis de passage a été déposé en pleine période de transition, période durant laquelle Taxipost SA cessait d’exister (01/05/08) et a été intégré intégralement à La Poste. Cette période …

Avis 40109 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 mai 2010 […] […] Objet: plainte contre le SPF Finances Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 30 avril 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu'un habitant francophone de Schaerbeek, Monsieur […], a reçu un récépissé de la Poste où l'adresse du SPF Finances est libellée uniquement en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, il a été répondu ce qui suit: "Sur base des éléments fournis dans votre courrier, je suis incapable de justifier le fait qu'un récépissé établi en français fasse apparaître le nom du redevable en néerlandais, lorsqu'il y a enregistrement du paiement. Néanmoins, et cela n'engage que moi, une explication peu plausible pourrait être avancées: ce fait peut être …

Avis 40110 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 juillet 2009 […] […] Objet : ppllaaiinnttee ccoonnttrree ll''OOffffiiccee nnaattiioonnaall ddeess PPeennssiioonnss Madame la Ministre, En sa séance du 19 juin 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que l'Office national des Pensions a envoyé des documents en néerlandais à Monsieur […] qui habite à […] en Espagne. Selon l'intéressé, son appartenance linguistique était connue du service. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: " Il ressort de cet examen, que les données de Monsieur Vasseur ont été intégrées dans la banque de données de l'Office lors de la constitution du dossier de régularisation de son épouse en 1995. Les données concernant le rôle linguistique étaient, à …

Avis 40111X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 janvier 2009 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 12 décembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre l'apposition, au […]à Woluwe-Saint-Lambert, d'une affiche unilingue néerlandaise relative à la vente publique d'un bien immobilier, affiche émanant de l'étude de madame […], notaire à Meise. * * * Le notaire Van Buggenhout a fait savoir à la CPCL ce qui suit (traduction). "La vente de l'avenue […]était une vente volontaire normale, de la main à la main. Mes clients ont emmené deux affiches, l'une en langue néerlandaise et l'autre portant la mention "te koop - à vendre", ainsi que les coordonnées de mon étude. Les affiches ont été apposées par mes clients eux-mêmes." * * * Dans son avis 3823/I/P …

Avis 40112 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 14 avril 2009 […] […] Monsieur l’Administrateur Délégué, En sa séance du 20 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une cliente francophone qui s’est vu délivrer, par la SNCB, un billet de réservation unilingue néerlandais, alors qu’elle aurait fait part de son intention de recevoir un billet en français. La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez qu’il s’agit d’une malencontreuse erreur d’un des agents du CallCenter et qu’il n’est plus possible, à l’heure actuelle, d’en retracer les circonstances. Vous signalez toutefois que, lors d’une première réservation par téléphone, une « fiche client » est créée, reprenant, …

Avis 40113X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 12 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre les Hôpitaux IRIS Sud (HIS) en raison de l'envoi, par le service Trésorerie Contentieux, en date du 7 mai 2008, d'une lettre relative à des factures impayées, établie en néerlandais et accompagnée d'une annexe en français, au CPAS d'Asse. Les Hôpitaux IRIS Sud constituent une association hospitalière régie par la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, et tombent sous l'application des lois linguistiques (avis 25.155 du 4 décembre 1996). Conformément à l'article 35, §1er, des lois linguistiques coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), lequel renvoie en la …